Pour être validé, il ne doit pas faire l'objet de 3 oppositions syndicales.Le protocole d'accord sur les retraites complémentaires
Le protocole d'accord sur les retraites complémentaires, auquel sont parvenus mercredi soir patronat et syndicats, prévoit de limiter les revalorisations des pensions de 11 millions de retraités en deçà de l'inflation et d'augmenter les cotisations des entreprises et de 18 millions d'actifs. En voici les principaux points :
PENSIONS. Au 1er avril, la valeur du point Agirc (base de calcul des pensions des cadres du privé) passe de 0,4330 euros à 0,4352, soit une revalorisation de 0,5%, et une augmentation sur l'année de 0,95%. A la même date, la valeur du point Arrco (salariés du privé), passe de 1,2414 euros à 1,2472 euros, soit une revalorisation de 0,8%, et une augmentation sur l'année de 1,17%. L'inflation est prévue à 1,75% pour 2013. Les pensions seront à nouveau sous-indexées par rapport à l'inflation (moins un point) en 2014 puis en 2015 mais ne pourront pas diminuer (si la hausse des prix est inférieure à 1% par exemple). Par ailleurs à partir de 2016, les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations chaque mois et non chaque trimestre comme actuellement, ce qui permet des gains de trésorerie.
COTISATIONS. Les cotisations augmenteront via le taux contractuel qui permet de calculer les cotisations et ouvre des droits aux retraités. Celui-ci sera augmenté de 0,1 point en 2014 et de 0,1 point supplémentaire en 2015.
CHÔMEURS. Des négociations tripartites seront engagées par les partenaires sociaux avec l'Etat et l'Unedic au sujet des droits accordés aux chômeurs sans contrepartie financière.
REVERSION. Un groupe de travail planchera en 2013 sur les paramètres des pensions de réversion (proratisation en fonction des années de mariage, etc.) Des réunions paritaires seront organisées début 2014 pour prendre des mesures sur la base de ses conclusions.
Ce plan est présenté comme temporaire.
On peut avoir de sérieux doutes, dans la mesure ou il ne fait qu'atténuer l'ampleur du déficit. Et on sait aussi ce que veut dire provisoire en terme étatique (voir CSG par exemple).
Il va bien falloir un jour se poser la question de l'inégalité totale entres les différents régimes et leurs financement. A l'heure où on nous bassine sans arrêt avec la justice sociale, ce serait la moindre des choses.
Quand dans les années 1980, la retraite à 60 ans a été adoptée, tout le monde savait que c'était à terme une hérésie (en espérant bien sûr en profiter). Maintenant il va falloir payer et çà va être très cher.
