La réforme pénale

[sacamalix]

Première piste dévoilée aujourd'hui : la peine de probation.

La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé ce samedi lors de l'université d'été du PS la création d'une «peine de probation», hors prison dans le cadre de la prochaine réforme pénale dont «les derniers arbitrages seront rendus le 30 août».

«Nous créons une peine de probation, qui est une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale», a déclaré la ministre, précisant que cette peine ne concernerait que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et que les juges pourraient "bien entendu" prononcer à la place des peines de prison.

[tisiphoné]

Première piste dévoilée aujourd'hui : la peine de probation.

c'est quoi une peine en milieu ouvert ?

[Patrick_NL]

c'est quoi une peine en milieu ouvert ?

Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l'application des peines, qui est assisté d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. On distingue principalement :
- les condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
- les condamnés à un travail d'intérêt général, qui accomplissent, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré d'une durée de 40 à 240 heures ;
- les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l'application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine. Définition INSEE

Au 1er janvier 2013, 175 200 personnes sont prises en charge en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Les mesures alternatives à l'incarcération répondent à une démarche axée sur la responsabilisation du délinquant. Les personnes faisant l'objet de ces mesures (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, libération conditionnelle, contrôle judiciaire ou ajournement avec mise à l'épreuve) sont placées sous le contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services d'insertion et de probation (SPIP), soit dès le jugement, soit après une période de détention.
Les SPIP assurent également le suivi des personnes faisant l'objet d'un aménagement de peine en placement à l'extérieur, en semi-liberté ou en placement sous surveillance électronique
Ministère de la justice

[le parisien]

C'est un truc entre la liberté conditionnelle avec et l'incarcération.
Les délinquants sont dehors mais le juge leur a dit d'être gentils alors tout se passera bien

[Patrick_NL]

C'est un truc entre la liberté conditionnelle avec et l'incarcération.
Les délinquants sont dehors mais le juge leur a dit d'être gentils alors tout se passera bien

Je préfère largement la définition légale qui évite tous les fantasmes.
Le milieu ouvert n'est pas une nouveauté.
Par contre, la peine de probation l'est.
J'attends les textes pour savoir vraiment de quoi il s'agit.

[Lion blanc]

Il me semble que ces dispositions existe déjà.... Mais peut-être qu'une nouvelle mouture devait s'imposer.?

[Patrick_NL]

Il me semble que ces dispositions existe déjà.... Mais peut-être qu'une nouvelle mouture devait s'imposer.?

A la question de Tisi, j'ai répondu au moyen de deux textes: 1) La définition de l'INSEE. 2) La situation existante ( ministère de la justice.
Au 1er janvier 2013, 175 200 personnes sont prises en charge en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation . Ce n'est donc pas nouveau.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/se ... ion-10114/
En 1999, les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires fusionnaient pour donner naissance aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

[gemmill]

d'aprés ce que je pense avoir compris , cette loi permettrait d'éviter la prison aux personnes comdamées a des peines égales ou inférieures a 5 années d'emprisonment.

a ce niveau la , ce n'est plus du laxisme , mais la loi de la jungle (et de la brousse)...

[Patrick_NL]

d'aprés ce que je pense avoir compris , cette loi permettrait d'éviter la prison aux personnes comdamées a des peines égales ou inférieures a 5 années d'emprisonment.

a ce niveau la , ce n'est plus du laxisme , mais la loi de la jungle (et de la brousse)...

C'est de la désinformation pur et simple.
Il n'est pas question de substituer la totalité des peines a la probation.
Aujourd'hui un condamne a 5 ans de prison qui bénéficie de remises de peine est remis en liberté sans aucun contrôle. Avec la probation( sous réserves de l'accord du juge d'applications ), il sortira certes plutôt mais la différence est qu'il sera soumis a un contrôle:Les mesures alternatives à l'incarcération sont le travail d'intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l'épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

[sacamalix]

d'aprés ce que je pense avoir compris , cette loi permettrait d'éviter la prison aux personnes comdamées a des peines égales ou inférieures a 5 années d'emprisonment.

a ce niveau la , ce n'est plus du laxisme , mais la loi de la jungle (et de la brousse)...

En gros, ça ressemble en effet à de la liberté conditionnelle

[Patrick_NL]

Le Figaro rappelle que sous forme de sursis avec mise à l'épreuve, la probation existe déjà, depuis 1958.

[sacamalix]

Le Figaro rappelle que sous forme de sursis avec mise à l'épreuve, la probation existe déjà, depuis 1958.

Donc en fait on se retrouverait avec une peine qui se transformerait en une espèce de sursis ?

[Patrick_NL]

Donc en fait on se retrouverait avec une peine qui se transformerait en une espèce de sursis ?

Il semble qu'en fait de nouveauté, le projet de Taubira veuillent renforcer le suivi .
Il n'est nul question de substituer la probation a l'incarcération. Certaines courtes peines verront, en effet des mesures de substitutions alors que pour d'autres cela ne concernera que le restant de la peine. Dans tous les cas, le juge d'application des peine aura son rôle a jouer et le SPIP aussi.
Il n'y a également rien d'automatique:.les juges pourraient "bien entendu" prononcer à la place des peines de prison."

[kathleennn]

Les mesures alternatives à l'incarcération sont le travail d'intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l'épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Ces mesures alternatives "probatoires" existent déjà... Je ne vois pas quelle est la nouveauté de cette loi, si ce n'est que pour les peines de prison de 5 ans ou moins, on va préférer la probation que l'incarcération... ?

[Patrick_NL]

La nouveauté: réduire fortement le nombre de sorties de prison sans accompagnement du détenu.
« la prison ne peut remplir son rôle » actuellement et que « les sorties sans encadrement sont des facteurs aggravants pour la récidive et donc un danger pour la société », la ministre a souligné son intention de «réduire de façon drastique les sorties sèches », c’est-à-dire « sans contrôle et sans contraintealors que nous savons qu’il faut un retour progressif à la liberté ».