Rendre l'accès au juge plus couteux est une vieille méthode pour tenter de désengorger les tribunaux...
Ceci étant dit, le droit d'appel (puisque ici de ça dont il s'agit) n'est pas universel.
Ainsi par exemple, tous les litiges portant sur moins de 4.000 € ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Dans le cas des points, on ne peut pas dire qu'il n'y a plus de moyen de contester, puisqu'il y a le recours administratif et quand même le recours devant le Tribunal.
Devant le Conseil d'Etat, c'est effectivement hors de prix (sauf pour ceux qui bénéficient de l'aide judiciaire qui ne paient rien).
On ne pourra plus contester sa perte de points
Re: On ne pourra plus contester sa perte de points
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."