Rapporter son verre au comptoir, c'est travailler au noir

[Lion blanc]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 5635.xhtml
http://www.gereso.com/droit-du-travail/ ... ecrit.html

Merci tisi, ça éclairera notre ami Jarod..

[Jarod1]

Vu le niveau juridique moyen des membres des Conseil de Prud'hommes, ça ne m'étonne pas.

Bien sûr que la loi et les conventions collectives imposent dans de nombreux cas un support écrit.

Mais à défaut d'écrit, c'est le régime du CDI à temps plein qui s'applique si les conditions de fond de l'existence d'un contrat de travail sont réunis (en gros une rémunération en contrepartie d'un travail et un lien de subordination entre le salarié et l'employeur).

L'existence d'un contrat de travail n'est donc aucunement soumise à la conclusions d'un document écrit.

[Lion blanc]

Vu le niveau juridique moyen des membres des Conseil de Prud'hommes, ça ne m'étonne pas.

Bien sûr que la loi et les conventions collectives imposent dans de nombreux cas un support écrit.

Mais à défaut d'écrit, c'est le régime du CDI à temps plein qui s'applique si les conditions de fond de l'existence d'un contrat de travail sont réunis (en gros une rémunération en contrepartie d'un travail et un lien de subordination entre le salarié et l'employeur).

L'existence d'un contrat de travail n'est donc aucunement soumise à la conclusions d'un document écrit.

Ça, je l'avais précisé, mais baste, personne ne veut perdre la face.. Et pour ta gouverne je te rappelle que les conseillés prud’homaux, ne sont pas des juges professionnels, mais de simple salariés, certes, pas forcément très instruit, mais élus par les autres salariés, et qui donnent de leur temps pour statuer sur des affaires de conflit au travail, et crois moi, c'est pas facile.. Des formations juridiques de quelques jours par ans, constituent leurs seuls outils pour siéger avec le plus d’efficacité.. Mais cette juridiction est appelé à disparaitre, et se seront cette fois des juges professionnels qui prendront le relais, mais avec un inconvénient majeur ; Ils ne connaissent rien du monde du travail ..

[Jarod1]

Il n'y a pas de face à perdre.

Tu a écris "un contrat de travail ne peut être qu'écrit".

Je dis c'est faux et j'ai raison et tu en conviens.

Je plaisante.

Quant aux conseils de prud'hommes ce sont les juridictions qui rendent globalement les décisions les plus surprenantes, et d'ailleurs leur taux d'appel est extrêmement élevé. A décharge, le droit du travail est devenu excessivement complexe et changeant.

[sacamalix]

Quant aux conseils de prud'hommes ce sont les juridictions qui rendent globalement les décisions les plus surprenantes, et d'ailleurs leur taux d'appel est extrêmement élevé. A décharge, le droit du travail est devenu excessivement complexe et changeant.

Donc au lieu de supprimer les prud'hommes, ne faudrait-il pas clarifier et simplifier le droit du travail ???
Ah mais non suis-je bête, une telle décision ne peut se prendre que par quelqu'un qui dirige dans l'intérêt commun, et pas pour sa réélection...

[Jarod1]

On peut faire les deux.

[Lion blanc]

Il n'y a pas de face à perdre.

Tu a écris "un contrat de travail ne peut être qu'écrit".

Je dis c'est faux et j'ai raison et tu en conviens.

Je plaisante.

Quant aux conseils de prud'hommes ce sont les juridictions qui rendent globalement les décisions les plus surprenantes, et d'ailleurs leur taux d'appel est extrêmement élevé. A décharge, le droit du travail est devenu excessivement complexe et changeant.

Mais toi, quand tu parle de contrat de travail pour le travail dissimulé écrit ou non, cherche moi-le sur le doc de tisi..
Quand aux conseil des prud'hommes, sa disparition sera le fait que c'est surtout une spécificité française, qui ne rentre pas dans la norme européenne..A coté de ça, les décisions qui y sont prises vont toujours en appel, c'est le jeu, tout comme dans le pénal d'ailleurs.. Mais chacun peut en dire ce qu'il veut, et tant mieux pour toi si tu n'en a pas eu besoin un jour..

[Jarod1]

Ben sur le doc de TISI le contrat non écrit est un CDI à temps plein. :roll:

Quant aux Conseils de Prud'hommes, je ne dis aucunement qu'ils sont inutiles, je dis qu'à mon avis la qualité juridique des décisions rendues est inférieure à celles des juridictions où siègent des professionnels.

[Lion blanc]

Ben sur le doc de TISI le contrat non écrit est un CDI à temps plein. :roll:

Quant aux Conseils de Prud'hommes, je ne dis aucunement qu'ils sont inutiles, je dis qu'à mon avis la qualité juridique des décisions rendues est inférieure à celles des juridictions où siègent des professionnels.

Je crois que c'est le moment pour toi de me chercher des sources de ce que tu affirme..

[Jarod1]

Je crois que c'est le moment pour toi de me chercher des sources de ce que tu affirme..

Je ne fais que donner mon avis, comme je l'ai écrit plus haut.

[Jarod1]

Sur Wiki, qui renvoie à d'autre liens, il est mentionné que le taux d'appel des jugements des CPH était en 2009 de 58 % contre par exemple 14 % pour les Tribunaux de Commerce.

Sur le même article, ils disent que 70 % des jugements des conseils de prud'hommes sont infirmés devant les Cour d'Appel, et là encore des sources sont citées.

Il me semble que c'est assez parlant sur la piètre qualité dont je parlais et que cela confirme mon avis.

[Lion blanc]

Je ne fais que donner mon avis, comme je l'ai écrit plus haut.

J'en prends acte..

[Lion blanc]

Sur Wiki, qui renvoie à d'autre liens, il est mentionné que le taux d'appel des jugements des CPH était en 2009 de 58 % contre par exemple 14 % pour les Tribunaux de Commerce.

Sur le même article, ils disent que 70 % des jugements des conseils de prud'hommes sont infirmés devant les Cour d'Appel, et là encore des sources sont citées.

Il me semble que c'est assez parlant sur la piètre qualité dont je parlais et que cela confirme mon avis.

Le taux d'appel des jugements des Conseil de Prud'hommes était de 58% en 2009 contre 14,4% pour les Tribunaux de Commerce, autre juridiction de première instance assurée par des juges non professionnels élus6. Ce chiffre doit être relativisé car l'essentiel du contentieux prud'homal est indemnitaire7.

Le taux d'infirmation en appel n'est pas disponible au niveau national par manque d'outil statistique et de volonté politique.

A titre d'exemple, le taux de "véritables infirmations, notamment celles portant sur le fond du droit" (et non sur le montant de l'indemnisation) en appel au Conseil des Prud'homme de Lyon en 2006 serait de 20%7. Par comparaison, le taux d'infirmation moyen en appel des jugements des Tribunaux de Commerce en 2012 est de l'ordre de 28%8. Ceci représente un taux d'infirmation, sur la base des chiffres communiqués officiellement, sur le fond du droit, de 11,6%.
Sur la base des derniers Arrêts des Chambres Sociales des Cours d'Appel, tels que publiés sur Légifrance,(cf. infra) il ressort que le taux d'infirmation total ou partiel, y compris les indemnités, est supérieur à 70% des décisions appelées. Soit un taux d'infirmation total ou partiel des décisions des Conseils de Prud’hommes supérieur à 40%. Néanmoins, selon le Club Droits, Justice et Sécurités, « l’on peut dire, par ailleurs, que globalement le taux de confirmation et d’infirmation est identique en matière sociale et dans les autres matières (non précisé), étant par ailleurs, souligné que comme précisé supra, les chefs de demandes sont multiples et qu’une décision peut être confirmée en son principe mais réformée sur certains détails des différents chefs. » 9
Pas si méchant que ça, les chiffres..