La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

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Fonck1
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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par Fonck1 » 11 janvier 2014 09:45

je rappelle que c'est pas la GAV le sujet,mais les écoutes dans les gav.
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Rananen
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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par Rananen » 11 janvier 2014 10:35

Fonck1 a écrit : Il faut dès fois utiliser certaines techniques pour faire avouer les types.

crois pas qu'ils vont avouer par que t'es sympa.
sauf que ses technique font plus avoué des innocents que des coupables !
donc l intérêt est nul !

les aveux que l on considère comme la pièce reine en France sont en fait sans intérêt ! elle ne prouve ABSOLUMENT RIEN dans un sens comme dans l autre !

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Fonck1
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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par Fonck1 » 11 janvier 2014 10:37

Rananen a écrit : sauf que ses technique font plus avoué des innocents que des coupables !
donc l intérêt est nul !

les aveux que l on considère comme la pièce reine en France sont en fait sans intérêt ! elle ne prouve ABSOLUMENT RIEN dans un sens comme dans l autre !
dans le cadre de ces écoutes,il me semble que c'est quand eux ils parlent entre eux non (les voyoux)? pas quand on les "fait" avouer.
autrement,je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal à enregistrer un entretien avec un flic,au contraire,ça pourrait donner des indices contre eux.
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coincetabulle
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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par coincetabulle » 11 janvier 2014 11:43

lareran a écrit : Oui, les FDP peuvent t'entendre sans GAV mais il y a un autre problème qui se pose alors.

Le fait de faire rester la personne en ta présence sans qu'il parte.
Car comme tu l'as dit si il ne peut pas partir c'est qu'il est privé de liberté et le seul moyen légal de priver quelqu'un de liberté est la garde à vue.

Donc avec ce que tu préconise un délinquant qui n'est pas en garde à vue a le droit de partir quand il veut.

Le policier fait comment pour l'entendre??
Il le retient ???? mais si il le retient il est donc privé de liberté donc ....
lorsque tu réponds à une convocation, tu passe en audition et une fois le sujet terminé, tu es libre de partir, point barre, il n'y a pas rétention, même de quelques minutes au titre de la GAV.
j'ai déjà été convoqué, tu fais une déposition, tu la signes et fin de la convocation byebye. si on te retiens contre ton gré à l'issue de ceci, c'est de la GAV.

encore une fois, si la personne est délinquante et qu'une action de garde à vue se justifie pour les besoins de l'enquête, je n'ai aucun problème avec ça.
pour reprendre l'exemple de ces deux ados "quenelleur", j'imagine que les policiers avait besoin de s'assurer que les bras utilisés pour faire ce geste étaient bien en possession des deux individus au moment des faits ....
(pardon pour le HS qui s'éternise).

pour revenir au sujet, les aveux sont légalement irrecevables à partir du moment où ils sont obtenus sous la contrainte.
cette contrainte peut prendre différente forme (physique, psychologique, privative etc) et être exercée en amont, ailleurs que dans la salle d'interrogatoire. un simple enregistrement ne suffit pas à garantir les droits de la défense, qui reste, n'en déplaise à certains, un des fondement de la justice dans ce pays.
le chômage n'augmente pas, il y a un manque d'emploi.
Muriel Penicaud ministre du travail. France-Inter le 30/07/2018.
"y a pas que les bonbons qui font tomber les dents" célèbre citation de la BAC nantaise.

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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par Fonck1 » 11 janvier 2014 13:37

les écoutes,c'est de la contrainte?
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le parisien
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Re: La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

Message par le parisien » 11 janvier 2014 13:44

coincetabulle a écrit :pour revenir au sujet, les aveux sont légalement irrecevables à partir du moment où ils sont obtenus sous la contrainte.
cette contrainte peut prendre différente forme (physique, psychologique, privative etc) et être exercée en amont, ailleurs que dans la salle d'interrogatoire. un simple enregistrement ne suffit pas à garantir les droits de la défense, qui reste, n'en déplaise à certains, un des fondement de la justice dans ce pays.
De toutes façon, si le mec revient sur ses aveux, les écoutes perdent leur statut de preuve sur le plan juridique.

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