Quand immunité rime avec impunité

[avrilou]

En France, la protection des parlementaires (députés et sénateurs) repose sur des principes hérités de la révolution française. Les immunités correspondent aux privilèges destinés à assurer le libre exercice de la fonction parlementaire en protégeant le titulaire contre d’éventuelles poursuites devant les tribunaux pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (ce que l’on appelle l’irresponsabilité), et en entourant de garanties procédurales les attaques concernant sa personne (ce que les juristes nomment l’inviolabilité).

L’irresponsabilité est rappelée par l’article 26, alinéa 1er, de la Constitution de 1958 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. […] » S’il a le droit de s’exprimer librement, l’élu reste néanmoins soumis, dans l’expression de ses opinions en dehors de l’enceinte parlementaire, au respect du droit commun.

« Les citoyens attendent de leurs gouvernants, notamment de ceux qui sont chargés des plus hautes fonctions, un comportement irréprochable et exemplaire. (…) De la même manière qu’ils ne doivent pas être au-dessus des lois, les gouvernants ne sauraient être totalement affranchis, en droit ou en fait, de leur obligation de rendre compte de leurs actes devant les tribunaux, notamment lorsque ces actes sont susceptibles d’une qualification pénale. L’enjeu est d’importance pour notre démocratie. »

http://www.lemonde.fr/idees/article/201 ... _3232.html

[Micka]

C'est un point de vue qui se défend.
Mais d'un autre coté, je pense également qu'il est important que les parlementaires puissent s'exprimer totalement librement dans l'exercice de leurs fonctions, sans être inquiéter de se voir coller des procès aux fesses.

[avrilou]

C'est scandaleux de pouvoir encore acheter son impunité dans ce pays démocratique qu'est la France!
Le plus étonnant c'est que ça ne provoque que peu de réactions...
Les gens s'acharnent sur la petite délinquance en sautant sur chaque faits-divers mais ne s'indignent même pas de ces gigantesques magouilles
Ça coute cher un sénateur en période de soldes?

[le parisien]

Sujet déjà évoqué : http://www.forum-actualite.com/debats/d ... lt#p958761

[Lion blanc]

C'est un point de vue qui se défend.
Mais d'un autre coté, je pense également qu'il est important que les parlementaires puissent s'exprimer totalement librement dans l'exercice de leurs fonctions, sans être inquiéter de se voir coller des procès aux fesses.

Tu n'a pas tord sur le fond, mais a t-on prévu des cas d’exception ? Ainsi, si un député déraillait jusqu’à faire un salut nazi ou pourquoi-pas, une fameuse quenelle en pleine séance, que ce passerait-il en vis à vis de ce principe d'immunité ?

[le parisien]

Tu n'a pas tord sur le fond, mais a t-on prévu des cas d’exception ? Ainsi, si un député déraillait jusqu’à faire un salut nazi ou pourquoi-pas, une fameuse quenelle en pleine séance, que ce passerait-il en vis à vis de ce principe d'immunité ?

Dans un tel cas, déjà, ya des sanction prévus pour les faits qui se produisent dans l'enceinte de l'assemblée, en séance Ensuite, avec tout le patacaisse que ça ferait, il serait lâché par son parti et sa levée d'immunité ne ferait alors plus aucun doute puisque même les député de son camps souhaiteront se désolidariser de son geste. Surtout que ce geste serait filmé et tournerait en boucle sur les chaines d'infos.

[Micka]

Tu n'a pas tord sur le fond, mais a t-on prévu des cas d’exception ? Ainsi, si un député déraillait jusqu’à faire un salut nazi ou pourquoi-pas, une fameuse quenelle en pleine séance, que ce passerait-il en vis à vis de ce principe d'immunité ?

Comme celui là ?
http://www.youtube.com/watch?v=elTDBOxw ... detailpage

[tisiphoné]

Comme celui là ?
http://www.youtube.com/watch?v=elTDBOxw ... detailpage

c'est super marrant :roll: ce doit être l'humour belge

[Micka]

Alalalala que d'hilarité.

Pour revenir a ce que tu disais Lion Blanc, il ne se passerait rien à l'exception que le parlementaire serait haïe par la majorité de la France et sa crédibilité finie.
Mais de toute façon ces gestes ne sont pas en soit puni en France. Avec ou sans immunité, un parlementaire faisant une quenelle ou un salut nazi ne pourrait pas être poursuivi.

[tisiphoné]

Alalalala que d'hilarité.

Pour revenir a ce que tu disais Lion Blanc, il ne se passerait rien à l'exception que le parlementaire serait haïe par la majorité de la France et sa crédibilité finie.
Mais de toute façon ces gestes ne sont pas en soit puni en France. Avec ou sans immunité, un parlementaire faisant une quenelle ou un salut nazi ne pourrait pas être poursuivi.

pas sur, je me souviens du bras d'honneur de Bové, il avait eu une ponction sur son traitement.

[Micka]

Cela dépend du contexte et de l'intention derrière le geste. C'est le contexte qui va faire le délit, mais les gestes en soit ne sont pas punissable.
Et pour la quenelle, se serait encore pire. Une exigence constitutionnelle oblige une clarté et une nécessité des délits. Hors pour la quenelle, non seulement personne ne fait la même, mais en plus personne n'y met la même signification derrière...

[avrilou]

On parle ici de l'immunité des parlementaires, le bouffon prend déjà assez de place non?

[Micka]

On parle ici de l'immunité des parlementaires, le bouffon prend déjà assez de place non?

On y est, on y est. Comme je le disais, je pense que leurs paroles doivent être absolument libre. Quand à leurs gestes, ils ne sont pas punissable en soit (l'absence d'immunité n'aurait donc pas vraiment d'effet).

Enfin, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je trouverai ça assez gênant que des parlementaires n'aient pas une liberté totale de parole...

[Jarod1]

On y est, on y est. Comme je le disais, je pense que leurs paroles doivent être absolument libre. Quand à leurs gestes, ils ne sont pas punissable en soit (l'absence d'immunité n'aurait donc pas vraiment d'effet).

Enfin, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je trouverai ça assez gênant que des parlementaires n'aient pas une liberté totale de parole...

Tout à fait d'accord.

[avrilou]

Se protéger par son indépendance ne donne pas le droit de magouiller ou d'acheter son impunité.
D'ailleurs voilà un tableau qui donne une idée de l'exemplarité de ces honnêtes citoyens!


Parlementaires dont l'immunité a été levée:
Dates Noms Mandat Motifs envisagés, circonstances
25 nov. 1959 François Mitterrand Sénateur Affaire de l’Observatoire
7 déc. 1960 Pierre Lagaillarde Député Arrestation - Barricades d'Alger
21 juin 1961 Marc Lauriol Député Autorisation des poursuites - Putsch d'Alger
16 janv. 1962 Claude Dumont Sénateur Arrestation - Activités OAS
5 juil. 1962 Georges Bidault Député Arrestation - Activités OAS
11 déc. 1989 Jean-Marie Le Pen Député européen Inculpation - Affaire « Durafour-crématoire »
20 déc. 1992 Jean-Michel Boucheron Député Poursuites dans une affaire de corruption et trafic d'influence
21 janv. 1993 Jean-Michel Boucheron Député Arrestation hors session (mêmes circonstances)
7 déc. 1993 Bernard Tapie Député Mise en examen - Affaire Testut
30 mars 1994 Bernard Charles Député Arrestation hors session dans une affaire de prise illégale d'intérêts
28 juin 1994 Bernard Tapie Député Contrôle judiciaire - Affaire du Phocéa
28 juillet 1994 Maurice Arreckx Sénateur Incarcération dans une affaire de recel de fonds et complicité d’abus de biens sociaux
24 déc. 1994 Jean-Luc Bécart Sénateur Mise en examen et détention dans une affaire de corruption et détournement de fonds publics
24 déc. 1994 Claude Pradille Sénateur Mise en examen et détention dans une affaire d'abus de confiance, corruption passive
Après la réforme de 1995
21 nov. 1995 Bernard Tapie Député Contrôle judiciaire - Affaire VA-OM
19 juin 1996 Jean-Pierre Lafond Sénateur Mise en détention provisoire dans une affaire de fausses factures
25 fév. 1997 Franck Marlin Député Contrôle judiciaire dans une affaire de corruption, trafic d'influence et recel d’abus de biens sociaux
Mars 1997 Marcel Daunay Sénateur Affaire de recel d'abus de confiance et recel d'abus de pouvoir et d'abus de biens sociaux
12 nov. 1997 Xavier Dugoin Sénateur Contrôle judiciaire dans une affaire de recel et complicité d'abus de biens sociaux
6 oct. 1998 Jean-Marie Le Pen Député européen Chahutage d’une candidate socialiste aux législatives et affaire du « détail » réitérée en 1997 en Bavière
16 nov. 1998 Marc Dumoulin Député Contrôle judiciaire dans une affaire de mœurs
16 déc. 1998 Élie Hoarau Député Contrôle judiciaire dans une affaire de corruption passive
6 nov. 2001 Marc Dumoulin Député Incarcération à la suite d'une condamnation en première instance dans une affaire de mœurs
Nov. 2003 Jean Faure Sénateur Garde à vue dans une affaire de mœurs
13 déc. 2005 Bruno Gollnisch Député européen Mise en examen pour négationnisme
22 juil. 2009 Gaston Flosse Sénateur Garde à vue dans une affaire de détournement de fonds publics et de corruption passive, recel d’abus de biens sociaux
3 nov. 2009 Gaston Flosse Sénateur Mise en détention provisoire (mêmes circonstances)
21 janv. 2010 René Vestri Sénateur Contrôle judiciaire dans une affaire de blanchiment
7 avril 2010 Sylvie Andrieux Député Contrôle judiciaire dans une affaire de détournement de fonds publics
10 mai 2011 Bruno Gollnisch Député européen Dépôt d'une plainte pour incitation à la haine raciale66,67
30 juin 2011 Georges Tron Député Contrôle judiciaire dans une affaire de mœurs
15 mars 2012 Jean-Noël Guérini Sénateur Mandat d'amener envisagé dans une affaire de trafic d'influence et prise illégale d'intérêts touchant à des marchés publics68
15 mars 2012 Robert Navarro Sénateur Abus de confiance68
12 dec. 2012 Jean-Noël Guérini Sénateur Garde à vue envisagée dans un dossier connexe à l'affaire précédente69 (supra)
2 juillet 2013 Marine Le Pen Député européen Mandat d'amener envisagé à la suite d'une plainte pour incitation à la haine raciale (à propos des prières de rue)70,71