Le sujet est délicat et la garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit prendre la bonne décision sous peine de déclencher un véritable tollé. Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, cette dernière envisage de contraventionnaliser certains délits routiers.
Le sujet est délicat et la garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit prendre la bonne décision sous peine de déclencher un véritable tollé. Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, cette dernière envisage de contraventionnaliser certains délits routiers. En d'autres termes, de rétrograder certaines infractions, avec le risque calculé que ces changements soient perçus comme un message d'indulgence. En matière de sécurité routière, le moindre signal dans ce sens produit, en effet, des effets dévastateurs: le nombre de morts repart immédiatement à la hausse. Or le gouvernement, qui engrange de bons résultats dans ce domaine, dans le cadre d'une baisse constante des tués sur les routes, n'aurait pas intérêt à porter la responsabilité d'une inversion brutale des tendances. «Nous réfléchissons à des pistes pour accélérer la réponse pénale qui ne sera pas affaiblie», rassure-t-on à la Chancellerie, qui devrait se prononcer fin février.
C'est le rapport du procureur général honoraire près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, remis en fin d'année dernière, qui sert aujourd'hui de base de réflexion. Ce dernier propose que les délits de défaut de permis, de défaut d'assurance, de conduite malgré la perte de la totalité de ses points (en ayant ou non rendu son permis), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique deviennent des contraventions de 5e classe. Soit un total de 210.000 infractions selon les chiffres de 2011.
Habilement, au lieu de faire glisser ce lourd fardeau du tribunal correctionnel vers le tribunal de police, et finalement de déplacer le problème, le magistrat suggère la forfaitisation. Ces infractions seront traitées par procès-verbal électronique, télétransmis au Centre national de Rennes. La machine prenant ainsi le relais de l'homme, les peines seront simplifiées. Le magistrat suggère une amende standard de quelques centaines d'euros.
Le grand écart
Du côté des sanctions, le haut magistrat propose donc de faire littéralement le grand écart. À titre d'exemple, pour le délit d'alcool au volant, on s'expose aujourd'hui à une amende de 4500 euros, 2 ans de prison, la suspension ou même l'annulation du permis de conduire. Du reste, pour cette infraction, Jean-Louis Nadal veut déplacer le curseur. Elle doit rester un délit à compter de 0,80 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, au lieu de 0,40 aujourd'hui. Un plus grand nombre d'affaires basculeront donc dans le domaine contraventionnel.
Par ailleurs, le rapport souhaite que l'on puisse pour ces «nouvelles» contraventions infliger des suspensions du permis. Décidées par le préfet et non plus aussi par un juge. Enfin, le haut magistrat instaure des limites: si l'un de ces comportements répréhensibles se répète dans un délai de deux ans, ce sera constitutif du délit. Dans une interview au Parisien et interrogée sur ce projet de réforme, Christiane Taubira avait, quant à elle, déclaré: «quelqu'un qui est arrêté deux fois pour conduite sans permis mais qui n'a pas provoqué d'accident comparaît devant le tribunal correctionnel. Cela n'a pas grand sens».
Dans son rapport, Jean-Louis Nadal nous fait entrer dans les coulisses de la justice où, en réalité, ces infractions sont déjà traitées comme des contraventions.
Ce qui semble être un véritable bouleversement, ne l'est pas, selon Jean-Louis Nadal. Dans son rapport, ce dernier nous fait entrer dans les coulisses de la justice où, en réalité, ces infractions sont déjà traitées comme des contraventions. Peu d'entre elles aboutissent en correctionnelle. Pour faire face à ce contentieux de masse, la loi a en effet prévu des procédures simplifiées largement utilisées. Parmi elles, l'ordonnance pénale. Avec cette dernière, pas de débats sur les faits, les sanctions obéissent à des barèmes, et les peines lourdes sur le papier se soldent par des amendes: 300 euros pour la conduite avec alcool, 400 euros pour la conduite sans permis, cite le rapport. Jean-Louis Nadal proposerait donc une mise en conformité avec la réalité, en faisant intervenir la machine.
Séduisant, ce projet suscite critiques et inquiétudes de la part des acteurs de la sécurité routière. «Le message va être brouillé», redoute Jean-Yves Salaün, de la Prévention routière. Pour Chantal Perrichon, de la Ligue contre la violence routière, on prend le problème à l'envers. «Si on veut désengorger les tribunaux, faisons en sorte qu'il y ait moins de contrevenants et appliquons, pour ce faire, avec fermeté les sanctions prévues. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui», dénonce-t-elle, en redoutant l'orientation automatique d'une partie du contentieux en contraventions. «Certains qui auraient besoin d'une autre réponse pour bénéficier d'une aide médicale pour des problèmes d'alcool ne seront plus repérés, puisque l'orientation des dossiers, encore l'affaire des magistrats aujourd'hui, se fera de manière automatique.»
Pour Me Rémy Josseaume, de l'Automobile club des avocats, ce projet de réforme marquera un recul supplémentaire. «La Chancellerie veut faire une justice encore plus expéditive, aveugle et anéantir les droits de la défense.» Et il est vrai que l'on pourrait raisonner autrement: au lieu du rapport Nadal, qui suit la pente empruntée par la justice, faute de moyens, on pourrait aussi réfléchir à la manière de réinstaurer la personnalisation de la peine et de donner un sens à la sanction. Surtout quand il s'agit d'un contentieux de masse et qu'il s'agit de sécurité routière, encore présentée comme une priorité.
Les délits concernés
Défaut de permis de conduire. Sur les 20 617 infractions dénombrées en 2011, seules 10,09 % ont entraîné une peine de prison, soit 2 082 affaires.
Défaut d'assurance. Environ 70 000 condamnations pour défaut d'assurance ou défaut de permis ont été prononcées en 2011.
Conduite d'un véhicule malgré la perte de ses douze points avec ou sans remise du permis. À l'inverse, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis ou son annulation doit rester dans le champ correctionnel, selon le rapport Nadal.
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme. 10,7 % seulement des 110 517 affaires de conduite avec alcool sans autre infraction commise ont été jugées devant un tribunal correctionnel. 54,02 % des autres affaires ont été traitées par ordonnance pénale. Le reste a donné lieu au recours à deux autres procédures simplifiées.
C'est le rapport du procureur général honoraire près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, remis en fin d'année dernière, qui sert aujourd'hui de base de réflexion. Ce dernier propose que les délits de défaut de permis, de défaut d'assurance, de conduite malgré la perte de la totalité de ses points (en ayant ou non rendu son permis), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique deviennent des contraventions de 5e classe. Soit un total de 210.000 infractions selon les chiffres de 2011.
Habilement, au lieu de faire glisser ce lourd fardeau du tribunal correctionnel vers le tribunal de police, et finalement de déplacer le problème, le magistrat suggère la forfaitisation. Ces infractions seront traitées par procès-verbal électronique, télétransmis au Centre national de Rennes. La machine prenant ainsi le relais de l'homme, les peines seront simplifiées. Le magistrat suggère une amende standard de quelques centaines d'euros.
Le grand écart
Du côté des sanctions, le haut magistrat propose donc de faire littéralement le grand écart. À titre d'exemple, pour le délit d'alcool au volant, on s'expose aujourd'hui à une amende de 4500 euros, 2 ans de prison, la suspension ou même l'annulation du permis de conduire. Du reste, pour cette infraction, Jean-Louis Nadal veut déplacer le curseur. Elle doit rester un délit à compter de 0,80 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, au lieu de 0,40 aujourd'hui. Un plus grand nombre d'affaires basculeront donc dans le domaine contraventionnel.
Par ailleurs, le rapport souhaite que l'on puisse pour ces «nouvelles» contraventions infliger des suspensions du permis. Décidées par le préfet et non plus aussi par un juge. Enfin, le haut magistrat instaure des limites: si l'un de ces comportements répréhensibles se répète dans un délai de deux ans, ce sera constitutif du délit. Dans une interview au Parisien et interrogée sur ce projet de réforme, Christiane Taubira avait, quant à elle, déclaré: «quelqu'un qui est arrêté deux fois pour conduite sans permis mais qui n'a pas provoqué d'accident comparaît devant le tribunal correctionnel. Cela n'a pas grand sens».
Dans son rapport, Jean-Louis Nadal nous fait entrer dans les coulisses de la justice où, en réalité, ces infractions sont déjà traitées comme des contraventions.
Ce qui semble être un véritable bouleversement, ne l'est pas, selon Jean-Louis Nadal. Dans son rapport, ce dernier nous fait entrer dans les coulisses de la justice où, en réalité, ces infractions sont déjà traitées comme des contraventions. Peu d'entre elles aboutissent en correctionnelle. Pour faire face à ce contentieux de masse, la loi a en effet prévu des procédures simplifiées largement utilisées. Parmi elles, l'ordonnance pénale. Avec cette dernière, pas de débats sur les faits, les sanctions obéissent à des barèmes, et les peines lourdes sur le papier se soldent par des amendes: 300 euros pour la conduite avec alcool, 400 euros pour la conduite sans permis, cite le rapport. Jean-Louis Nadal proposerait donc une mise en conformité avec la réalité, en faisant intervenir la machine.
Séduisant, ce projet suscite critiques et inquiétudes de la part des acteurs de la sécurité routière. «Le message va être brouillé», redoute Jean-Yves Salaün, de la Prévention routière. Pour Chantal Perrichon, de la Ligue contre la violence routière, on prend le problème à l'envers. «Si on veut désengorger les tribunaux, faisons en sorte qu'il y ait moins de contrevenants et appliquons, pour ce faire, avec fermeté les sanctions prévues. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui», dénonce-t-elle, en redoutant l'orientation automatique d'une partie du contentieux en contraventions. «Certains qui auraient besoin d'une autre réponse pour bénéficier d'une aide médicale pour des problèmes d'alcool ne seront plus repérés, puisque l'orientation des dossiers, encore l'affaire des magistrats aujourd'hui, se fera de manière automatique.»
Pour Me Rémy Josseaume, de l'Automobile club des avocats, ce projet de réforme marquera un recul supplémentaire. «La Chancellerie veut faire une justice encore plus expéditive, aveugle et anéantir les droits de la défense.» Et il est vrai que l'on pourrait raisonner autrement: au lieu du rapport Nadal, qui suit la pente empruntée par la justice, faute de moyens, on pourrait aussi réfléchir à la manière de réinstaurer la personnalisation de la peine et de donner un sens à la sanction. Surtout quand il s'agit d'un contentieux de masse et qu'il s'agit de sécurité routière, encore présentée comme une priorité.
Les délits concernés
Défaut de permis de conduire. Sur les 20 617 infractions dénombrées en 2011, seules 10,09 % ont entraîné une peine de prison, soit 2 082 affaires.
Défaut d'assurance. Environ 70 000 condamnations pour défaut d'assurance ou défaut de permis ont été prononcées en 2011.
Conduite d'un véhicule malgré la perte de ses douze points avec ou sans remise du permis. À l'inverse, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis ou son annulation doit rester dans le champ correctionnel, selon le rapport Nadal.
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme. 10,7 % seulement des 110 517 affaires de conduite avec alcool sans autre infraction commise ont été jugées devant un tribunal correctionnel. 54,02 % des autres affaires ont été traitées par ordonnance pénale. Le reste a donné lieu au recours à deux autres procédures simplifiées.
Cela demande réflexion . J'ai des doutes
. En ne tenant aucunement compte de l'actualité récente qui a impliqué un certain nombre de chauffards et malheureusement quelques victimes, je pense qu'on peut dire que cette dame mène carrément une politique de dangerosité publique.
