Il a tué un bébé qui n'était pas né...

[sacamalix]

Le tribunal correctionnel de Tarbes vient de se démarquer d'une certaine jurisprudence en condamnant un automobiliste pour homicide involontaire sur un foetus dont il avait renversé la mère enceinte.

L'automobiliste a été condamné mardi à trois ans de prison avec sursis, une décision conforme aux réquisitions du parquet, a déclaré ce jeudi à l'AFP le procureur de Tarbes Chantal Firmigier-Michel, confirmant des informations de La Dépêche du Midi.

En janvier 2012, l'automobiliste avait perdu le contrôle de sa voiture et avait fauché la jeune femme, enceinte de six mois et demi, alors qu'elle se trouvait sur le trottoir. Elle avait subi de nombreuses blessures et avait perdu son foetus. L'automobiliste, qui était sous traitement médicamenteux pour soigner une dépression et avait bu deux verres de vin, a aussi été condamné à trois ans d'annulation de son permis de conduire, ainsi qu'à 300 euros d'amende pour vitesse excessive.

S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a considéré que le foetus était «viable» et qu'il n'était «mort que du fait de l'accident», à cause «du choc du foetus contre la paroi utérine», a ajouté la magistrate. La Cour de cassation a pourtant estimé dans plusieurs arrêts que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait que «le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant».

Le parquet ne fera pas appel de la décision du tribunal, pas plus que la défense de l'automobiliste. Celle-ci refuse délibérément d'invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère et de son client. «Le droit, c'est aussi traiter les humains, ce n'est pas que l'application des textes», a déclaré sa défense à l'AFP, expliquant avoir fait un «choix philosophique», afin que l'automobiliste qui éprouve depuis un fort sentiment de culpabilité puisse tourner la page et que la victime puisse «faire son deuil». La mère a donné un nom à son enfant et l'a enterré, a souligné cette avocate qui se dit «féministe» et qui n'a pas souhaité que son nom soit publié.

[mordred]

Deux verres de vin ? Abus de pouvoir !

[Jarod1]

Si la décision rendue est conforme au texte de cet article, c'est effectivement une jurisprudence isolée qui demandera à être confirmée, ce dont je doute fort.

[le parisien]

Une telle jurisprudence serait une bénédiction pour les opposants au droit à l'avortement.

[Jarod1]

Une telle jurisprudence serait une bénédiction pour les opposants au droit à l'avortement.

Très certainement.

Entre autres.

En droit français, l'enfant à naître n'est pas totalement ignoré mais il n'est pas une personne juridique, on ne peut donc pas commettre un homicide sur sa personne.

[sosthene]

Une telle jurisprudence serait une bénédiction pour les opposants au droit à l'avortement.

oui mais si ce jugement n'est pas cassé puisque personne ne souhaite faire appel,cela ne deviens pas un jurisprudence?parce que si c'était le cas cela deviendrais une possibilité aux anti IVG de se servir de ce jugement.
quelqu’un ici peux éclaircir ce point.

[Jarod1]

oui mais si ce jugement n'est pas cassé puisque personne ne souhaite faire appel,cela ne deviens pas un jurisprudence?parce que si c'était le cas cela deviendrais une possibilité aux anti IVG de se servir de ce jugement.
quelqu’un ici peux éclaircir ce point.

Non, aucune juridiction n'est tenue de respecter un précédent.

[le parisien]

oui mais si ce jugement n'est pas cassé puisque personne ne souhaite faire appel,cela ne deviens pas un jurisprudence?parce que si c'était le cas cela deviendrais une possibilité aux anti IVG de se servir de ce jugement.
quelqu’un ici peux éclaircir ce point.

Ya-t'il un juriste dans la salle ?

[Jarod1]

Quelle est la question ?

[gemmill]

"qui n'était pas né"

mais qui existait bel et bien , puisque tué.

[sacamalix]

Quelle est la question ?

Un peu là :

"qui n'était pas né"

mais qui existait bel et bien , puisque tué.

Et beaucoup là :

oui mais si ce jugement n'est pas cassé puisque personne ne souhaite faire appel,cela ne deviens pas un jurisprudence?parce que si c'était le cas cela deviendrais une possibilité aux anti IVG de se servir de ce jugement.
quelqu’un ici peux éclaircir ce point.

[avrilou]

Un peu là :
Et beaucoup là :

Déjà une différence entre l'avortement qui est une intervention volontaire de grossesse et cet accident déplorable mais involontaire.
Quand à la vraie question, je te laisse la poser clairement avant d'en débattre.

Maintenant

[Jarod1]

"qui n'était pas né"

mais qui existait bel et bien , puisque tué.

En droit civil français, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance. Le fœtus existe mais il n'est pas une personne. C'est la bizarrerie juridique de cette décision.

[Jarod1]

oui mais si ce jugement n'est pas cassé puisque personne ne souhaite faire appel,cela ne deviens pas un jurisprudence?parce que si c'était le cas cela deviendrais une possibilité aux anti IVG de se servir de ce jugement.
quelqu’un ici peux éclaircir ce point.

Que signifie "se servir" ? L'invoquer à l'appui de la défense de leur cause, sans doute. Mais obtenir judiciairement gain de cause dans d'autres affaires en faisant état de ce jugement, certainement pas.

En France, les juges ne sont jamais tenus de suivre les décisions d'autres juges.

[scorpion3917]

Si la maman avait été enceinte de 2 mois, y aurait il eu homicide au yeux de ce procureur ?