Rien dans la loi ne distingue.scorpion3917 a écrit : Si la maman avait été enceinte de 2 mois, y aurait il eu homicide au yeux de ce procureur ?
okey je te crois si tu le dis ,mais ils s'est un juge pour dire ce jugement,imaginons un collectif qui porte plainte en arguant de la mort de fœtus pendant les IVG,et disons qu'un dise oui c'est vrais ,et décide de l'interdiction de l'IVG.*Jarod1 a écrit : Que signifie "se servir" ? L'invoquer à l'appui de la défense de leur cause, sans doute. Mais obtenir judiciairement gain de cause dans d'autres affaires en faisant état de ce jugement, certainement pas.
En France, les juges ne sont jamais tenus de suivre les décisions d'autres juges.
Non parce que je ne vois pas la différence entre un avortement et cet homicide. Si la loi considère la viabilité d'un foetus de 2 mois comment expliquer qu'il ne s'agit pas d'homicide dans les deux cas ? Si la loi ne considère pas la viabilité jusqu'à 3 mois , comment expliquer que ce qui n'est pas vivant à 3 mois le devienne à 6. Suis je suffisamment compréhensible ?Jarod1 a écrit : Rien dans la loi ne distingue.
Sauf que peut-être que la preuve de la viabilité d'un enfant est plus difficile à rapporter à deux mois qu'à près de 7 (puisque c'es comme ça que le jugement semble avoir été motivé).
Et si il est noté sur le livret de famille ? Ca peut changer qqchose ?Jarod1 a écrit : Cet homicide n'en est pas un en l'état actuel du droit parce qu'on ne peut pas tuer quelqu'un qui n'a pas la personnalité juridique qui s'acquiert à la naissance.
L'avortement n'est pas un homicide pour la même raison.
En ce sens, il n'y a donc pas de différence, mais le Tribunal a commis - sciemment ?- une erreur de droit.
c'est impossible, il n'a pas vu le jour.Eve a écrit : Et si il est noté sur le livret de famille ? Ca peut changer qqchose ?
ce n'est pas impossibletisiphoné a écrit : c'est impossible, il n'a pas vu le jour.
Non, les enfants mort-nés et nés vivants mais non viables et non encore déclarés peuvent être inscrits sur le livret de famille, mais cela ne leur confère aucune personnalité juridique.Eve a écrit : Et si il est noté sur le livret de famille ? Ca peut changer qqchose ?
je viens de voirJarod1 a écrit : Non, les enfants mort-nés et nés vivants mais non viables et non encore déclarés peuvent être inscrits sur le livret de famille, mais cela ne leur confère aucune personnalité juridique.
Mort né tu les jette à la poubelle alors puisqu'ils ne sont rien. Pas besoin d'enterrement, économies obligentEve a écrit : je viens de voir
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9224.xhtml
À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique.
Va dire ça, à la mère qui a accouchéscorpion3917 a écrit : Mort né tu les jette à la poubelle alors puisqu'ils ne sont rien. Pas besoin d'enterrement, économies obligent
Non mais il faudrait savoir de quoi on parle au juste. Pas viable, mort né, juridiquement inéxistant, c'est quoi ce délire. Pour moi un enfant est viable dés lors que le processus est mis en route. C'est quand même bien arrangeant, disons en gros que pour avorter, il n'y a pas homicide puisque c'est un choix de la mére (enfin non mère puisque l'embryon, enfin le foetus n'est rien ). Mais en d'autres circonstances, on pourrait considérer qu'il y a homicide, puisque la maman (enfin pas tout à fait) n'a pas avorté et qu'elle a perdu son futur enfant suite à un accident par exemple. tout cela est bien compliquer à mon sens.Eve a écrit : Va dire ça, à la mère qui a accouché
Quelle différence tu fais entre une vie à 8 ou 12 semaines et une vie à 16 ou 20 semaines ?Eve a écrit : A partir de la treizième semaine, on peut considérer qu'il y a "homicide", puisqu'on a jusqu'à la douzième semaine pour avorter.
je ne parle absolument pas des risques de perdre un enfant liés à une maladie, à des accidents de la vie.
Dans le cas de cette maman, elle se promenait tranquillement et un inconscient est venue ôter une vie qui était en elle.
