Logement: la loi Alur définitivement adoptée par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers.
La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant.
Traduction d'un engagement de François Hollande, la garantie universelle des loyers constitue "une avancée sociale majeure", a assuré Mme Duflot: "pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d'une hypothétique caution personnelle; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d'impayés".
Quant à l'encadrement des loyers, la ministre l'a estimé "indispensable", "alors que le pouvoir d'achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers de ces dernières années".
Tout comprendre sur l'encadrement des loyers
Jean-François Buet ; Président de la FNAIM Fédération Nationale de l’Immobilier
La loi Alur (loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) va renforcer l'encadrement des loyers dans les « zones tendues » de plus de 50 000 habitants. 4,6 millions de locations soit près de 70 % des locations privées verront leur loyer encadré.
Depuis 1997, les loyers des nouvelles locations étaient fixés librement. Dans certaines villes, depuis le 1er août 2012, les loyers à la relocation sont encadrés. Et un second décret du 1er août 2013 a déjà prolongé cet encadrement pour la relocation de certains logements.
La loi Alur qui sera prochainement promulguée, vise à limiter les augmentations de loyer.
Le principe de l'encadrement des loyers
Dans certaines zones dites "zones tendues", l'encadrement des loyers s'appliquera aux locations nues ou meublées à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale. Le montant des loyers s'établira entre un maximum et un minimum définis par arrêté préfectoral selon chaque catégorie de logement. Le bailleur pourra demander en plus un complément de loyer lorsque son logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Chaque locataire connaîtra au moment de la signature du bail le loyer de référence et le loyer majoré fixés par arrêté préfectoral ainsi que celui payé par le précédent locataire. Le locataire pourra demander un ajustement de loyer à la baisse si son loyer est supérieur au loyer maximum fixé par l'arrêté préfectoral.
Les parkings, les résidences secondaires et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
En zones "tendues"
Les zones tendues sont celles de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Elles seront fixées par un décret à paraître.
Le Préfet de votre département fixera chaque année par arrêté un loyer dit "loyer de référence" par catégorie de logement et secteur géographique: chaque loyer de référence sera égal au loyer médian calculé par rapport aux loyers constatés par un observatoire local.
C'est à partir de ce loyer de référence que seront précisées les variations possibles : 20% de plus au maximum pour les loyers de référence majorés et au moins 30% de moins pour les loyers minorés.
A la conclusion du bail, le loyer sera plafonné au montant du loyer de référence majoré.
Au moment du renouvellement du bail, les parties pourront renégocier le loyer à la hausse ou à la baisse à la condition de s'y prendre à temps.
A partir des Observatoires locaux des loyers, les Préfets publieront par arrêtés les loyers de référence consultables par tous sur Internet. Ce dispositif donnera accès aux loyers pratiqués quartier par quartier et par type de logement sur une zone donnée.
Le propriétaire devra se conformer aux loyers fixés par les Préfets.
Hors zones "tendues", la fixation du loyer reste libre. Au moment du renouvellement du bail, une augmentation restera possible si celui-ci est manifestement sous-évalué.
Comment sera établi le loyer de référence?
Le ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement va agréer des Observatoires locaux des loyers qui recueilleront les données fournies par les professionnels de l'immobilier directement ou par un tiers comme la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier). Ces Observatoires locaux permettront aux Préfets des départements d'établir les loyers de référence de la zone concernée. Ces observatoires devraient être opérationnels courant 2014 selon le ministère.
Ajuster le loyer avec la loi Alur
Pour les baux en cours, dans tous les cas, les loyers restent révisables chaque année suivant la variation de l'IRL, si une clause dans le contrat de location a prévu cette révision. Mais attention à ne pas oublier votre révision tous les ans car passé le délai d'une année, la loi ALUR ne permettra plus de le faire !
Egalement, en cas de travaux d'amélioration du logement que le propriétaire fera exécuter, il sera toujours possible de négocier avec le locataire une majoration de loyer dans le contrat de location (ou par un avenant)
En France, en 2013, les loyers ont baissé de - 0,3%; en province, de - 0,6%.
Source : FNAIM, janvier 2014.
La base de données locations de la FNAIM s'enrichie annuellement en moyenne d'environ 67.000 références pour compter au total plus de 938.192 références depuis 2000. Celles-ci concernent des baux portant sur des logements privés (appartements et maisons) et sont collectées sur l'ensemble du territoire (Corse et DOM inclus). Elle permet la production des indices réguliers et fiables sur l'évolution du loyer en France selon la localisation (Régions, départements, villes.) et la nature des biens (appartements et maisons).
si maupassant est devenu fou , c'est parce que il avait une conscience aigüe de la matiére , du néant et de la mort.
"extension du domaine de la lutte".michel houellbecq
Les loyers augmentent largement moins vite que le prix de l’immobilier, cela pose donc un problème de rentabiliser, parce que beaucoup de propriétaire-loueur, ont un prêt à rembourser, et si le loyer baisse, ou avec les impayés, peuvent avoir de grave difficulté financière. (En général, le loyer couvre à peine tout les frais, des fois les loueurs dépensent plus que ce qu'il gagne)
Après, un système de garantie des loyers, faut voir comment ça va marcher
C'est pas les loyers qu'ils faut baisser, mais le prix de l’immobilier.
Prix du loyer bas avec encadrement par rapport au prix d'achat du bien + difficulté pour l'expulsion = Condition encore plus drastique pour obtenir une location, et les loueurs se méfient des personnes venant de banlieue, des arabes ... et donc ne leur loue pas, de peur des impayés, des dégradations, de ne pas arriver à les expulser.
Je pense que c'est le même problème que l'emploie, certains patron ne veulent pas embaucher, parce qu’ils se disent, qui s'ils doivent virer la personne, ça sera compliqué, risque d'aller au prud’homme, avec frais d'avocat, amendes ...
Mister Polark a écrit : Prix du loyer bas avec encadrement par rapport au prix d'achat du bien + difficulté pour l'expulsion = Condition encore plus drastique pour obtenir une location, et les loueurs se méfient des personnes venant de banlieue, des arabes ... et donc ne leur loue pas, de peur des impayés, des dégradations, de ne pas arriver à les expulser.
Prix du loyer bas avec encadrement par rapport au prix d'achat du bien = loyer moins chers = moins de difficultés pour payer le loyer = moins d'impayés
ce pays devient aberrant.
un pays auquel on enlève toute liberté entre en dictature.
si on avait un peu mieux et plus intelligemment construit,on aurait pas de problèmes de loyers.
je rajouterais que si il y avait pas toute cette flopée de lois imbéciles,qui protège envers et contre tout les mauvais payeurs,peut être qu'il y aurait plus d'apparts sur le marché.... :roll: donc des prix plus bas....
Fonck1 a écrit : ce pays devient aberrant.
un pays auquel on enlève toute liberté entre en dictature.
si on avait un peu mieux et plus intelligemment construit,on aurait pas de problèmes de loyers.
je rajouterais que si il y avait pas toute cette flopée de lois imbéciles,qui protège envers et contre tout les mauvais payeurs,peut être qu'il y aurait plus d'apparts sur le marché.... :roll: donc des prix plus bas....
la liberté de profité de la misère des autres n est pas une liberté c est un privilège !
Rananen a écrit :
la liberté de profité de la misère des autres n est pas une liberté c est un privilège !
Les méchants propriétaire ont pour la plupart des prêts à rembourser au près des banques. Et une fois remboursé, il faut bien que ce soit rentable non ?
La chose à faire n'est pas d'encadrer les loyers, mais de faire baisser le prix du logement. Le faire diviser par 2.
Fonck1 a écrit : ce pays devient aberrant.
un pays auquel on enlève toute liberté entre en dictature.
si on avait un peu mieux et plus intelligemment construit,on aurait pas de problèmes de loyers.
je rajouterais que si il y avait pas toute cette flopée de lois imbéciles,qui protège envers et contre tout les mauvais payeurs,peut être qu'il y aurait plus d'apparts sur le marché.... :roll: donc des prix plus bas....
C'est exact, et si tu rajoute les loyers pris entièrement par les allocations familiales, il aurait moins d'inflation vu que nous serions tous obligés de louer en fonction de nos moyens
"les animaux lâches vont en troupeau" Alfred de Musset
Mister Polark a écrit :
Les méchants propriétaire ont pour la plupart des prêts à rembourser au près des banques. Et une fois remboursé, il faut bien que ce soit rentable non ?
La chose à faire n'est pas d'encadrer les loyers, mais de faire baisser le prix du logement. Le faire diviser par 2.
c'est anticonstitutionnel.
il y a un marché,ce marché n'a pas assez de loyer disponibles,pourquoi? parce qu'il faut deux ans de procédure pour récupérer son appart (c'est même pas sur de récupérer les arriérés)
donc,ça coute,pour ceux qui ont des prets.
mais les gens,ils préfèrent pas louer qu'avoir l'appart détruit d'un mec qui en a rien a foutre,refaire un appart,ça coute au bas mots 15000 à 20000 euros,en plus des traites à payer....ah c'est sûr,c'est pas le tricard qui les payes.....
faut supprimer ces lois imbéciles....débiles,antilogiques.
aucun pays au monde ne fait cela......c'est pas pour rien !
Mister Polark a écrit :
Les méchants propriétaire ont pour la plupart des prêts à rembourser au près des banques. Et une fois remboursé, il faut bien que ce soit rentable non ?
La chose à faire n'est pas d'encadrer les loyers, mais de faire baisser le prix du logement. Le faire diviser par 2.
l un va avec l autre ! tand qu il y aura des loyés si élevez , y aura des investisseur qui feront grimpé le prix de l immobilier !
il y a un marché,ce marché n'a pas assez de loyer disponibles,pourquoi? parce qu'il faut deux ans de procédure pour récupérer son appart (c'est même pas sur de récupérer les arriérés)
donc,ça coute,pour ceux qui ont des prets.
mais les gens,ils préfèrent pas louer qu'avoir l'appart détruit d'un mec qui en a rien a foutre,refaire un apmpart,ça coute au bas mots 15000 à 20000 euros,en plus des traites à payer....ah c'est sûr,c'est pas le tricard qui les payes.....
faut supprimer ces lois imbéciles....débiles,antilogiques.
aucun pays au monde ne fait cela......c'est pas pour rien !
Dire que demain par decret, tout les prix sont diviser par deux, oui, c'est surement anticonstitutionnelle.
Faire baisser le prix, en supprimant plein de loi handicapante, en incitant à construire, c'est possible. En incitant les gens à louer, investir...
Pour le fais que les gens ne loue pas, c'est ce que j'ai ecrit au dessus :
Mister Polark a écrit :
Les loyers augmentent largement moins vite que le prix de l’immobilier, cela pose donc un problème de rentabiliser, parce que beaucoup de propriétaire-loueur, ont un prêt à rembourser, et si le loyer baisse, ou avec les impayés, peuvent avoir de grave difficulté financière. (En général, le loyer couvre à peine tout les frais, des fois les loueurs dépensent plus que ce qu'il gagne)
Après, un système de garantie des loyers, faut voir comment ça va marcher
C'est pas les loyers qu'ils faut baisser, mais le prix de l’immobilier.
Prix du loyer bas avec encadrement par rapport au prix d'achat du bien + difficulté pour l'expulsion = Condition encore plus drastique pour obtenir une location, et les loueurs se méfient des personnes venant de banlieue, des arabes ... et donc ne leur loue pas, de peur des impayés, des dégradations, de ne pas arriver à les expulser.
Je pense que c'est le même problème que l'emploie, certains patron ne veulent pas embaucher, parce qu’ils se disent, qui s'ils doivent virer la personne, ça sera compliqué, risque d'aller au prud’homme, avec frais d'avocat, amendes ...
Les demandes d'expulsions peuvent prendre jusqu’à 3 ans avec la nouvelle loi. 3 ans de loyer non payé, et d'emprunt à rembourser.
Ça donne ni envie de faire d’invertir dans l'immobilier, ni de louer ses bien.
On dépense 20 milliards de plus que l’Allemagne dans la politique du logement, et franchement, quand on voit le résultat, avec des prix bien plus chère ...
Rananen a écrit :
l un va avec l autre ! tand qu il y aura des loyés si élevez , y aura des investisseur qui feront grimpé le prix de l immobilier !
T'as regardé le graphique que j'ai posté au dessus ?
Les Loyers ne sont rien par rapport à l'évolution du prix.
Depuis quinze ans, les prix du logement en France connaissent une évolution apparemment déconnectée de celle des loyers :
• les loyers, à surface et qualité constantes, ont globalement évolué comme le revenu disponible moyen. La dépense de logement a néanmoins augmenté, compte tenu de l’élévation de la taille moyenne et de la qualité des logements. Ce mouvement n’est pas homogène sur le territoire et entre les différentes catégories de revenus ;
• en revanche, les prix d’acquisition ont doublé et cette hausse généralisée ne semble pouvoir être expliquée que marginalement par l’augmentation du coût de la construction ou un déficit généralisé de construction.
