mic43121 a écrit : ↑03 novembre 2022 18:59
Alors un vote par TOUS les agriculteurs OUI...
pas par la population qui n'a rein a cirer des agriculteurs ..
Voilà toute la patrie d'un patriote.
Démocratie, referendum: du pipeau.
Le peuple, c'est la FNSEA et... la CR de Corvo.
Deuzio:
Le protocole d"accord signé (lien déjà donné) entre les associations de PN et les agriculteurs prévoyait des contre parties environnementales de la part des agriculteurs qui n'ont pas été respectées.
Quand une partie contractante ne respecte pas ses engagements, le contrat est NUL.
Que faire alors?
https://www.deux-sevres.gouv.fr/content ... Mignon.pdf
Signé en 2018.
Nous sommes 4 ans plus tard.
page 4
2 — L’engagement collectif et individuel de la profession agricole
L’évolution des pratiques agricoles et culturales, détaillées par l’article 4, ainsi que les actions en faveur de la préservation de la biodiversité aquatique et terrestre, détaillées par l’article 5, feront l’objet :
• d’un engagement individuel de chaque exploitant agricole irrigant ; cet engagement prendra la forme des choix opérés par l’exploitant à l’issue d’un diagnostic de son exploitation et du schéma directeur relatif à la préservation de la biodiversité aquatique et terrestre, prévu à l’article 5.
Le diagnostic d’exploitation sera réalisé par la chambre d’agriculture, sur la base d’un cahier des charges dont le contenu sera examiné par le comité scientifique et technique et validé par la commission d’évaluation et de surveillance (instances prévues à l’article 3 du présent protocole). Il
sera réalisé dans les bassins où les réserves sont construites, avant le début de la construction de la réserve concernée. Une synthèse des diagnostics sera communiquée à ces instances.
Les choix de l’exploitant, à la suite du diagnostic, seront adressés à la société coopérative de l’eau, la chambre d’agriculture, l’État ainsi que les coopératives et négoces agricoles avec lesquels l’exploitant a contractualisé. L’engagement sera visé par l’OUGC (EPMP), qui s’attachera à en
vérifier la conformité par rapport aux attendus du protocole d’accord. Cet engagement initial et son suivi annuel détermineront les attributions annuelles de volumes. En annexe n°3 au présent protocole est présentée une trame-type de formulaire qui pourra servir de base à cet engagement.
• d’un engagement collectif de la profession agricole, qui sera signé par la chambre d’agriculture, lasociété coopérative de l’eau, les coopératives et négoces agricoles présentes sur le territoire, leconseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le conseil départemental des Deux-Sèvres, les établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet, l’association desmaires des Deux-Sèvres, l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’État. Le tableau qui servira de base à
cet engagement figure en annexe n°5 au présent protocole.
Prévu pour fixer le cadre des conditions d’accès à l’eau et porteur d’engagements traduisant uneévolution sociétale attendue des pratiques agricoles, l’engagement collectif sera également promu auprès des exploitants n’ayant pas recours à l’irrigation. Son sens et son efficacité en seront ainsi augmentés.
La nature des engagements obligatoires pour chaque exploitant irrigant est détaillée en annexe n°4.
Quatre groupes de mesures sont présentés. La nécessité de mettre en œuvre un ou plusieurs groupes d’actions dépend directement de la nature actuelle des pratiques des exploitations, en particulier du pourcentage de la surface agricole utile engagée dans l’agriculture biologique (AB), la labellisation haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE) ou les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
(...)
ANNEXE 4
4 — Evolution des pratiques agricoles et culturales dans le bassin versant
Ces évolutions feront l’objet d’un engagement de la profession agricole, mesurable dans le temps, contrôlé par l’État, dont les effets à terme seront analysés et publiés.
Elles seront inscrites dans le nouveau contrat territorial de gestion quantitative Sèvre Niortaise – Mignon(CTGQ) et visent :
• Une réduction substantielle de l’usage des produits phytopharmaceutiques et une reconquête de la
biodiversité des territoires concernés,
• une réduction des prélèvements en eau dans le milieu durant la période d’étiage ;
• une recherche et élimination des risques de pertes de l’eau ainsi que l’amélioration de l’efficacité et du rendement du matériel de prélèvement, de transport et d’usage de l’eau ;
• une amélioration de l’efficience de l’eau et le recours à des techniques de prévision des besoins des
plantes ;
• le recours à l’innovation pour une meilleure adéquation des types de culture aux sols et au climat, afin de les rendre plus résilientes au stress hydrique et à favoriser des pratiques agro-écologiques, plus respectueuses des sols, de l’air, des milieux aquatiques et terrestres, de la santé humaine, etaugmenter la résilience du territoire aux phénomènes météorologiques intenses, tels que les sécheresses ;
• une formation accrue des exploitants pour poursuivre et accélérer la dynamique engagée. Les pratiques agricoles et culturales suivantes seront promues et développées, dans le périmètre du contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise — Mignon (cette liste n’est pas exhaustive). Cespratiques figurent dans le tableau en annexe n°5 au présent protocole, présentant la synthèse des engagements collectifs de la profession agricole.
• les exploitations certifiées AB ou agriculture biologique ;
• les exploitations, bénéficiant de la labellisation Haute Valeur Environnementale (HVE) de niveau 3,
délivrée par l’organisme certificateur du ministère en charge de l’agriculture ;
• les parcelles avec mesures agro-environnementales climatiques (MAEc) « système » (cela concerne nécessairement toute la surface agricole utile de l’exploitation) ou « localisées », notamment en amplifiant les actions dans le cadre des programmes Re-Sources, autour des captages d’eau potable ;
• les actions visant à diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont :
▪ l’introduction d’une plus grande diversité dans les types de cultures, avec la mise en place de rotations culturales plus fréquentes, avec un minimum de 5 ans et 3 cultures différentes,
▪ la diminution des indices de fréquence de traitement (IFT) par les produits phytopharmaceutiques,
▪ la détermination de « corridors écologiques » dans les zones prioritaires à déterminer en concertation, dans le cadre du schéma directeur ; les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie. (Ex : couvertures végétales permanentes le long des cours d’eau, cours d’eau et canaux, zones humides, haies, etc.). Ces corridors sont des zones de non traitement, qui seront intégrées à la trame verte et bleue des documents de planification communaux et intercommunaux (PLU et PLUi) par les autorités compétentes ; concernant les zones attenantes aux habitations, la charte
d’engagement des utilisateurs de produits ou l’arrêté préfectoral qui sera pris en vertu de l’article L253-8 du code rural seront pris en compte dans la définition de ces corridors.
▪ les techniques alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques, dont les techniques de biocontrôle et de désherbage mécanique ;
▪ les techniques de conservation des sols permettant d’augmenter la part organique, de limiter les besoins en intrants et d’améliorer la résilience au changement climatique,
• les actions visant à l’évolution des pratiques culturales, dont :
▪ les exploitations ayant des prairies naturelles avec un engagement à les conserver ;
▪ les cultures en mélanges et cultures de protéagineux, destinées à l’amélioration de l’autonomie fourragère des élevages ;
▪ les pratiques s’inscrivant dans des programmes de recherche et développement, dont les objectifs sont de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que de préserver la biodiversité aquatique et terrestre ;
▪ les pratiques s’inscrivant dans des systèmes de cultures innovants (SDCI), dont les surfaces sans labour, les semis directs, les faux semis, etc. ;
▪ l’inscription de l’exploitation dans un collectif orienté vers l’agro-écologie (GIEE, fermes Dephy, les « 30 000 fermes », programmes du CNRS, etc. ;
▪ l’inscription de l’exploitation dans les programmes pilotes du projet de territoire Sèvre Niortaise Mignon (GIS : groupement d’intérêt scientifique, RMT : réseau mixte technologique) ;
Les porte paroles de la Coordination Rurale peuvent-ils nous dire ce que les agriculteurs ont fait depuis?
A part pomper, bien sûr.
Colonisation: tête de pont de la barbarie dans une civilisation d'où, à n'importe quel moment, peut déboucher la négation pure et simple de la civilisation. Aimé Césaire "Discours sur le colonialisme"
m'a envoyé ce lien .. 
