44 Alléger la complexité administrative et fiscale pesant sur les TPE-PME
: guichet unique dédié (social, fiscal et administratif), généralisation du « titre emploi service
entreprise » aux TPE, remplacement du compte pénibilité, inapplicable dans sa forme
actuelle, par un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée grâce à une médecine du travail qui sera reconstituée. La pénibilité constatée sera compensée par une majoration des annuités de retraite.
45 Pour favoriser l’embauche, réduire le nombre des obligations administratives liées
au seuil social de 50 salariés et fusionner les institutions représentatives du personnel
entre 50 et 300 salariés (hors représentation syndicale) en une structure unique
conservant les mêmes compétences.
46 Abaisser les charges sociales des TPE-PME de façon lisible et significative
en fusionnant l’ensemble des dispositifs d’allègement des charges sociales de manière
dégressive (le CICE sera transformé en allègement de charges et entrera dans le
dispositif). Cet allègement de charges sera conditionné au maintien de l’emploi.
47 Maintenir le dispositif à taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour les
TPE-PME et créer un taux intermédiaire à 24 % (au lieu de 33%) pour les PME
Fluidifier la transmission d’entreprises en accordant l’exonération totale des plus-
values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de sept ans.
Tiens elle maintient les 35h
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Maintenir la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Autoriser la
négociation sur l’allongement du temps de travail exclusivement au niveau des
branches professionnelles et à la condition d’une compensation salariale intégrale
(37 heures payées 37 ou 39 heures payées 39).


