Once a écrit : 28 janvier 2024 11:04
1° "L’article 45 de la Constitution prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture
dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Source : L’application de l’article 45 de la Constitution à l’Assemblée nationale :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l ... -nationale
2) Appuyons-nous à présent sur cette autre source, à savoir, "Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" APRES son examen par le CC et qui présente également la liste des mesures censurées :
https://www.vie-publique.fr/loi/287993- ... nvier-2024
Pour ne prendre qu'un exemple des mesures censurées par le CC (
le durcissement du regroupement familial ), peut-on dire que cette mesure n'avait de lien ni direct NI INDIRECT avec la loi immigration ?
3) D'après cette même source, passons en revue à présent les mesures validées par le CC au filtre de l'article 45 :
https://www.vie-publique.fr/loi/287993- ... nvier-2024
Pour ne prendre qu'un exemple des ces mesures validées par le CC dans la loi immigration (
ex : Les étrangers victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale) peut-on dire que cette mesure n'avait de rapport ni direct NI INDIRECT avec la loi immigration ?
En stricte application de l'article 45, ces deux mesures (l'une censurée, l'autre non) ne relèvent-elles pourtant pas du même article 45 ? Pourquoi la première est-elle taxée de "cavalier législatif" par le CC et la seconde, non ?
Je ne suis pas juriste spécialiste de droit constitutionnel, je cherche tout simplement à comprendre, je pose simplement la question sans parti pris.
Il s'agit manifestement une sortie de route du Conseil Constitutionnel qui ne respecte pas l'esprit et la lettre de notre loi suprême.
Tous les points censurés au titre de l'article 45 de la constitution ont un lien manifeste avec l'objet de cette loi sur l'immigration.
C'est pas nécessaire d'être spécialiste en droit constitutionnel pour s'en rendre compte :
- l'instauration de quotas migratoires ;
- l'exigence d'une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l'accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales...) ;
- le durcissement du regroupement familial ;
- les restrictions sur l'accès au séjour des étrangers malades ;
- le dépôt d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers ;
- le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
- les conditions d'accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ;
- la prise d'empreintes digitales d'un étranger clandestin sans son consentement ;
- les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
- la prise en compte dans l’attribution de l'aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le Conseil Constitutionnel a failli, il n'y a plus que le peuple qui peut trancher souverainement cette question.
