Torapamavoix a écrit : [*J'ajoute que le parquet de Brest dit qu'il n'y a pas lieu à enquête!
]
Ouais, pour l'instant ............
La formulation du parquet de Brest est " il apparaît qu’en l’état, aucun des faits relatés n’est susceptible de relever d’une ou plusieurs qualifications pénales permettant d’ouvrir une enquête préliminaire "
Pas de
qualification pénale aux
faits relatés par l'avocat des LR... donc pas d'enquête préliminaire.
"Circulez" y a rien à redire, en l'état actuel des textes qui font notre Droit français. En Turquie, ce serait sans doute un peu différent, mais CHEZ NOUS y a les Codes.
Pour être moins ironique, cynique ou simplement réaliste et objectif, une opération de gestion de la Mutuelle qui aurait été "douteuse" ou " avantageuse pour un dirigeant" de cette mutuelle aurait dû faire l'objet d'un signalement de la part du COMMISSAIRE AUX COMPTES chargé de certifier les comptes d'un exercice. Il y est tenu par l'article 40 du CPP.
Mission générale : vérifications spécifiques
Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels :
Des informations données dans le rapport de gestion ;
Des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Les commissaires aux comptes s'assurent du respect de l'égalité entre les actionnaires. Ils contrôlent le respect des dispositions relatives aux actions ou parts sociales détenues par les administrateurs. Ils examinent les conventions intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun en vue de présenter un rapport spécial à l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes examinent et formulent s'il y a lieu leurs observations sur les documents d'information financière prévisionnelle et les rapports explicatifs les accompagnant, que certaines sociétés et personnes morales sont tenues d'établir semestriellement ou annuellement.
Et surtout, suite à ces vérifications:
Révélations des faits délictueux
L'article L. 823-12, al. 2 du code de commerce fait obligation aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il eu connaissance au cours de l'exercice de sa mission : "Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation."
Le commissaire aux comptes n'a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l'entité qu'il contrôle. Toutefois, étant investi d'une mission permanente de contrôle par la loi, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prise en compte de risques de survenance d'irrégularités ou d'inexactitudes et de se montrer vigilant dans la conduite de sa mission.
Si la responsabilité du commissaire ne peut, par principe, être engagée pour avoir révélé, il pourrait, en revanche, être poursuivi, pour non révélation délibérée de faits à caractère délictueux.
Maintenant restent les adhérents de cette mutuelle: s'ils estiment que cette transaction est douteuse et a pu avoir un impact négatif sur leurs cotisations ou leurs droits... à eux de se bouger les fesses et à agir!
