Je veux voir un avocat !

[Patrick_NL]

Quand un individu est placé en garde à vue par la police, de quels droits dispose-t-il à ce premier stade crucial de la procédure ? Peut-il passer un appel ou avoir immédiatement accès à un avocat ? Aujourd’hui, cela dépend du pays de l’Union dans lequel il se trouve. Mais dans les prochains mois, de nouvelles normes européennes minimum seront officiellement adoptées. Les affaires de suspects retenus par la police pendant des jours sans contact extérieur appartiendront définitivement au passé.
Après avoir été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme et par le Conseil constitutionnel français, la France a de son côté, déjà réformé sa législation en 2011. Avant cela, un suspect n’avait pas le droit de garder le silence, d’obtenir la présence d’un avocat lors de son interrogatoire et d’informer l’extérieur de son interpellation.
Le Conseil National des Barreaux qui représente les avocats dans le pays figure parmi les partisans de la réforme. Auparavant, les avocats n’avaient le droit de parler avec leur client que pendant une demi-heure et ils n‘étaient pas autorisés à assister aux interrogatoires. “Il y avait des problèmes de compréhension des questions que pouvaient vous poser les policiers,” assure Philippe Chaudon du Conseil National des Barreaux, “vous aviez des problèmes de pression, on a connu des personnes qui ont avoué des choses qu’elles n’avaient pas commises parce qu’il y avait des pressions,” dit-il, “on a pu avoir des problèmes de relation avec le monde extérieur – aujourd’hui depuis la réforme, vous pouvez joindre l’extérieur -. Vous n’aviez plus vos lunettes, plus de téléphone, vous ne saviez pas où étaient vos enfants, votre compagne,” déplore-t-il, “vous ne saviez pas ce qui passait à l’extérieur et cela pouvait durer jusqu‘à 48, voire 96 heures en fonction des cas.”
Actuellement, les législations en matière de garde à vue sont très différentes d’un pays à l’autre de l’Union. Mais la donne va bientôt changer. Après une avancée notable dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union ces derniers mois, les règles devraient être progressivement harmonisées au cours des trois prochaines années. Il est notamment prévu que la réforme permette de garantir la confidentialité des contacts entre avocat et suspect.