Vœux pieux...Après de longs mois de préparation, le ministère des Finances va transmettre cette semaine au Conseil d'Etat sa loi dite "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, destinée à "rattraper le retard" pris par la France en matière de lutte contre la corruption.
Protection des lanceurs d'alerte, encadrement des lobbys ou gouvernance des entreprises: le projet de loi, qui prévoit d'introduire une série de dispositifs inédits dans le droit français, sera transmis "en fin de semaine" à la haute juridiction administrative, a indiqué le ministère des Finances à l'AFP.
Le texte, l'un des deux projets économiques que le gouvernement entend faire adopter d'ici la fin du quinquennat, avec la réforme du droit du Travail préparée par Myriam El Khomri, sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 23 mars, avant son examen en avril par l'Assemblée nationale.
"Aujourd'hui, la France est en retard, par exemple en matière de lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger", explique Michel Sapin dans les colonnes du Parisien. "Avec une législation forte, bien des affaires de corruption n'auraient jamais vu le jour", ajoute-t-il.
Le texte, à l'origine, devait être discuté fin 2015. Mais le calendrier a été retardé, en raison d'un embouteillage législatif lié aux attentats du 13 novembre, mais aussi pour intégrer plusieurs mesures issues de l'ex-loi Noé (nouvelles opportunités numériques), que devait porter le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.
Le texte, baptisé Sapin II, en référence à un premier texte de loi anti-corruption porté par le ministre des Finances en 1993, contiendra "près de 50 articles", dont "7 à 8" issus de l'ex-loi Noé, a précisé Bercy à l'AFP. Il sera défendu par les deux ministres devant les parlementaires.
Parmi les principales mesures prévues par le ministre des Finances figure la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption, chargée de contrôler la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés.
- "plus efficace"? -
En parallèle serait créé un registre obligatoire des lobbyistes, consultable par tous, placé sous la tutelle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). "Pour exercer auprès de l'Etat sa fonction de représentant d'intérêt, il faudra être enregistré sur ce registre", précise Bercy.
Selon Michel Sapin, "les gens qui veulent faire valoir un intérêt en ont parfaitement le droit" mais "il faut savoir qui représente quels intérêts".
Autre innovation, sans doute plus polémique: la transaction pénale, qui permettra aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende, plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires, plutôt que de subir une condamnation pénale, sur le modèle du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain.
"Tous nos grands partenaires utilisent de préférence la voie transactionnelle", défend auprès de l'AFP Daniel Lebègue, président de Transparency International France, qui réclamait depuis plusieurs années l'introduction dans le droit français de ce dispositif, jugé "plus efficace" que la voie pénale, souvent impuissante face à ce type d'affaires.
La loi Sapin II intègrera également des mesures pour mieux encadrer la publicité pour les sites de trading, et un statut juridique protecteur pour les "lanceurs d'alerte", qui décident de dénoncer des faits qu'ils jugent repréhensibles au sein de leur secteur ou de leur entreprise.
"Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences", reconnaît Michel Sapin. "L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux", ajoute-t-il.
Le volet "Macron" de la future loi portera quant à lui sur l'entreprenariat et sur le financement des entreprises, avec notamment des dispositifs visant à favoriser l'investissement dans le secteur des start-ups et des nouvelles technologies.
Comme pour le CICE... Hollande se rappelle sur le tard, qu'il a été élu par le peuple de gauche...
(comme les vieux riches, qui donnent de l'argent à l'église en se rapprochant de leur mort....)
le jugement approche
