CETA : comment les multinationales vont attaquer l'état

[saint thomas]

Alors que le Conseil des ministres du Commerce de l’Union européenne se réunit ce mardi, au Luxembourg, pour décider, ou non, d’une application provisoire du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, dit le Ceta, l’Union européenne a posé un ultimatum à la Belgique, qui a désormais jusqu’à vendredi, jour du prochain sommet européen, pour dire oui au traité. Sinon quoi?

Vendredi, le Parlement de la Wallonie a posé son veto à la signature du Ceta par le gouvernement belge. Mercredi, un autre Parlement (il y en a sept, y compris le Parlement fédéral), celui de la communauté française de Belgique, s’est lui aussi opposé au traité.

En France, une centaine de députés ont adressé une lettre à François Hollande pour lui demander de ne pas voter pour ce passage anticipé, mais de garder la procédure normale, soit la ratification par tous les Parlements de l’UE, ce qui peut prendre plusieurs années.


L’une des principales critiques du Ceta (et aussi du TTIP) est l’existence du «système judiciaire sur l’investissement» (ICS pour Investment Court System), qui permettra aux multinationales d’attaquer les Etats si elles s’estiment discriminées ou lésées, c’est-à-dire si elles estiment que leur profit attendu n’a pas été matérialisé du fait d’un changement de législation en matière, par exemple, d’environnement ou de santé.

Un dispositif à sens unique puisque les Etats ne pourront pas attaquer les investisseurs.

Selon une déclaration commune de 101 professeurs de droit venant de 24 pays européens, L’ICS ne garantit pas complètement l’impartialité et l’indépendance des juges sélectionnés. «Les juges ne seront pas employés à plein-temps et outre des honoraires mensuels de 2 000 euros, ils seront rémunérés au cas par cas», s’inquiètent les enseignants.
http://www.liberation.fr/planete/2016/1 ... ns_1522571


Un peu plus ou un peu moins de corruption , en France c'est pas bien grave
On n'aura qu'à emprunter pour payer les multinationales US et Canadiennes et augmenter les impôts