projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique

[tisiphoné]

La moralisation de la vie publique passera par une réforme de la Constitution, a déclaré, mercredi 1er juin, le ministre de la justice, François Bayrou, au cours d’une conférence de presse. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » s’articulera autour de deux autres axes : une loi ordinaire et une loi organique, a détaillé le garde des sceaux.

Révision constitutionnelle

Pour ce premier grand chantier législatif du quinquennat Macron, l’exécutif prévoit des réformes institutionnelles lourdes « qui prendront leur place dans une révision de la Constitution »

La suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception des ministres critiquée au moment du procès de Chrisitine Lagarde, condamnée pour « négligence » par cette institution dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008.
La fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. « En raison » des questions prioritaires de constitutionnalité « qui vont analyser, contredire des textes pris sous des gouvernements et des présidents précédent ».
L’interdiction pour les élus de cumuler trois emplois successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes.
L’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions d’exécutifs locales.

Ce texte sera soumis au parlement dans quelques semaines.

Loi ordinaire

L’autre grand axe de cette réforme, qui intervient après une campagne présidentielle marquée par l’affaire Fillon, et en pleine polémique autour du ministre Richard Ferrand, concerne les parlementaires :


Il leur sera interdit, comme aux ministres, de recruter des membres de leur famille.
La réserve parlementaire sera supprimée, pour éviter toute « dérive clientéliste », et remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».
L’exécutif va encadrer le plus sévèrement possible les activités de conseil des députés et sénateurs : interdiction d’en lancer une en cours de mandat et interdiction pure et simple de conseiller certaines sociétés, liées à des marchés publics.
Une peine d’inéligibilité de plein droit et jusqu’à dix ans sera créée en cas de crimes ou délits « portant atteinte à la probité », en clair les affaires de fraude et de corruption.

Loi organique

Le troisième grand chapitre de la réforme porte sur la « refonte profonde » du financement public de la vie politique, passant en par :

La création d’une « banque de la démocratie » qui pourra prêter de l’argent aux partis pour leurs campagnes électorales.
La certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu’ils dépassent un certain seuil de finance publique.

La Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales.

Interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère. Les prêts consentis par des personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités de leur remboursement.

Pas de commentaire sur Ferrand

Le ministre de la justice a par ailleurs indiqué qu’il ne commenterait pas l’affaire Richard Ferrand, s’en référant à un passage du code de procédure pénale édictant le rôle du garde des sceaux.

« Cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans une affaire individuelle et je n’en ferai pas », a répondu François Bayrou à une question qui lui était posée sur l’ouverture d’une enquête préliminaire visant Richard Ferrand, lors d’un point presse sur la loi de moralisation de la vie politique, le premier texte de la nouvelle législature.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/gouvernement-phil ... pOMHlEh.99

[Fonck1]

Il y a de très bonnes choses.
il est temps de réformer ce pays.

[voileux]

La moralisation de la vie publique passera par une réforme de la Constitution, a déclaré, mercredi 1er juin, le ministre de la justice, François Bayrou, au cours d’une conférence de presse. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » s’articulera autour de deux autres axes : une loi ordinaire et une loi organique, a détaillé le garde des sceaux.

Révision constitutionnelle

Pour ce premier grand chantier législatif du quinquennat Macron, l’exécutif prévoit des réformes institutionnelles lourdes « qui prendront leur place dans une révision de la Constitution »

La suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception des ministres critiquée au moment du procès de Chrisitine Lagarde, condamnée pour « négligence » par cette institution dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008.
La fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. « En raison » des questions prioritaires de constitutionnalité « qui vont analyser, contredire des textes pris sous des gouvernements et des présidents précédent ».
L’interdiction pour les élus de cumuler trois emplois successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes.
L’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions d’exécutifs locales.

Ce texte sera soumis au parlement dans quelques semaines.

Loi ordinaire

L’autre grand axe de cette réforme, qui intervient après une campagne présidentielle marquée par l’affaire Fillon, et en pleine polémique autour du ministre Richard Ferrand, concerne les parlementaires :


Il leur sera interdit, comme aux ministres, de recruter des membres de leur famille.
La réserve parlementaire sera supprimée, pour éviter toute « dérive clientéliste », et remplacée par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».
L’exécutif va encadrer le plus sévèrement possible les activités de conseil des députés et sénateurs : interdiction d’en lancer une en cours de mandat et interdiction pure et simple de conseiller certaines sociétés, liées à des marchés publics.
Une peine d’inéligibilité de plein droit et jusqu’à dix ans sera créée en cas de crimes ou délits « portant atteinte à la probité », en clair les affaires de fraude et de corruption.

Loi organique

Le troisième grand chapitre de la réforme porte sur la « refonte profonde » du financement public de la vie politique, passant en par :

La création d’une « banque de la démocratie » qui pourra prêter de l’argent aux partis pour leurs campagnes électorales.
La certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu’ils dépassent un certain seuil de finance publique.

La Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales.

Interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère. Les prêts consentis par des personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités de leur remboursement.

Pas de commentaire sur Ferrand

Le ministre de la justice a par ailleurs indiqué qu’il ne commenterait pas l’affaire Richard Ferrand, s’en référant à un passage du code de procédure pénale édictant le rôle du garde des sceaux.

« Cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans une affaire individuelle et je n’en ferai pas », a répondu François Bayrou à une question qui lui était posée sur l’ouverture d’une enquête préliminaire visant Richard Ferrand, lors d’un point presse sur la loi de moralisation de la vie politique, le premier texte de la nouvelle législature.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/gouvernement-phil ... pOMHlEh.99

Quand on lit suppression des mandats de ministres cumulés avec des fonctions locales...Alors simple question pourquoi des ministres dont certains escrocs se présentent t'ils comme députés , cela s'appelle foutage de gueule tout simplement

[oups]

Moi aussi chaque annee au premier janvier , je decide d'etre exemplaire et puis des le deux ......j'oublie !

[tisiphoné]

moralisation n'est plus dans le titre de la loi ?

[oups]

Bah , c'est fini l'election et puis en plus , la moralite c'etait avant que le ministre de la justice soit lui meme mis en examen , non ?
Je ne comprends pas la discretion des medias sur SA mise en examen , et non sur les eventuelles turpitudes des autres
Par contre a 10 jours d'une nouvelle election , et hop , Baladur et Sarko chez le juge comme d'hab .......woerth aussi il me semble l

[Anne32]

Quand on voit comment les affaires se bousculent en ce moment, alors, que paraît il, chaque candidat a été passé à la loupe, au point de retarder la liste des Ministres, on peut se demander si ces mesurettes serviront à grand chose.On aura d'autres attachés parlementaires, qui s'appelleront autrement, dont il faudra éplucher le CV et le Casier Judiciaire.......mon oeil
Si ces vérifications sont faites avec autant de sérieux que pour les membres du gouvernement, on n'a pas fini de se marrer.
Je ne crois pas un instant à l'éfficacité de cette mesure

Quant à créer une "banque démocratique", qui permettrait de prêter de l'argent aux partis qui le demandent, là aussi ça risque d'être pittoresque.......

La seule chose à peu près valable et cette décision sur l'indépendance des Juges
Le Siège n'est pas soumis aux mêmes règles que le Parquet
Au Parquet, la plume est serve, mais la parole est libre
C'est à dire que lorsqu'un Proc, reçoit des instructions de la Chancellerie, il se doit de les appliquer, mais s'il en a quelque part, une fois son réquisitoire terminé, il peut prendre la parole pour dire son opposition.(Toutefois, le Ministère peut toujours donner instruction de poursuivre, mais jamais instruction de classer une affaire)
Très peu s'y sont décidés, car leur carrière dépend de la Chancellerie, toute puissante

Donc si cette épée de Damoclès est levée, un parquetier pourrait requérir en toute indépendance

[oups]

Mais si il veut pas " d"instructions " , le proc , ou est le probleme? Qu'il fasse donc avocat ou juge , ya le choix non ?
Autres choses , si ya plus de " consignes " et de "supervison " , on arrete avec "le regalien" et on sous traite a Veolia ou SFR , non ?

[Allora]

Quand on lit suppression des mandats de ministres cumulés avec des fonctions locales...Alors simple question pourquoi des ministres dont certains escrocs se présentent t'ils comme députés , cela s'appelle foutage de gueule tout simplement

bein oui c'est l'espoir du " pas vu pas pris " et surtout soutenu par le pouvoir , les copains

c'est là qu'on va voir si macron est aussi révolutionnaire que ça

entre
espérer une majorité absolue propre
et soutenir ses copains défaillants et cachottiers et risquer moins de majorité ...
il va devoir choisir

a sa place j'aurais vite choisi

[Fonck1]

Quand on lit suppression des mandats de ministres cumulés avec des fonctions locales...Alors simple question pourquoi des ministres dont certains escrocs se présentent t'ils comme députés , cela s'appelle foutage de gueule tout simplement

tu as mal lu.
c'est pas du foutage de gueule, c'est un problème d'ophtalmo.

L’interdiction pour les élus de cumuler trois emplois successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes.
L’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions d’exécutifs locales.

tu sais ce qu'est un exécutif local?

[gare au gorille]

Quand on découvre le titre on voit qu'ils veulent notre confiance mais que la morale ils s'en foutent. On a bien compris que c'était pas leur truc. Ils ont intérêt à nous refaire le coup du front républicain aux régionales, c'est leur seul programme qui marche, le restant c'est enfumage et pipeau.

[Fonck1]

je donnerais ma confiance au gvt Macron.
je n'ai as envie d'un pays ingouvernable 5 ans.

[Labrecche]

Pour la confiance, il pourra repasser:
Si la modification du travail de parlementaire correspond à son projet sur la libéralisation du marché on en verra pas grand chose, comme une bonne règle communiste, il ne faut surtout pas que l'élu travaille beaucoup(non cumul) et surtout sur une période courte, il devrait même rajouter des attachés parlementaires fonctionnaires plutôt que choisis par les députés, au moins il serait sûr d'avoir des représentants moins compétents et bridés par l'administration, on ne peut pas faire confiance à des imbéciles d'électeurs pour choisir un élu pertinent.

[Fonck1]

il y a pas mal de changement, déjà, les 7000 euros devront être justifiés sur pièce avec plafond.
pareil pour les sommes associatives allouées sans justificatives, 130000 euros par députés seront contrôlées.

[voileux]

Une certitude , la moralité n'a jamais existé en politique et ce n'est pas avec ce gouvernement présent que cela risque de changer.
D'une part contrairement au précédent on peut être mis en examen sans être viré..En deux contrairement aux conneries ou aux mensonges volontaires , dans son programme Macron refuse qu'un élu est 3 mandats http://www.lexpress.fr/actualite/politi ... 85112.html...
Par contre dans cet article de l'Express et là cela devient hilarant , il admet que nombre d'élus sont des escrocs...
En admettant qu'un ministre cumule avec députés , cela suppose que ces deux fonctions ne requièrent pas un plein temps, je ne connais aucun intérim à mi temps si bien payé....Pardon le ministre se présente pour un autre , cela ressemble en tous points aux migrants africains, qui se présentent avec la carte d'identité d'un cousin ou d'un frère...La démocratie congolaise en fait