le casier judiciaire vierge avait le mérite d'un principe clair et facilement vérifiable, mais surtout applicable sans délai avant toute élection ... au lieu de quoi, on privilégie le recours hypothétique à des sanctions prononcées par un Juge au terme de délais indéterminés ... et sous réserve que les turpitudes des parlementaires soient mises à jour ...
cela sous entend également qu'un Ferrand, s'il était condamné par la justice pour ses magouilles, serait protégé parce que ne contrevenant pas à la probité publique ...
en quoi cela inquiète tant les parlementaires de montrer patte blanche avant toute élection ?
pourquoi oublie t'on que dans n'importe quel métier, un extrait de casier judiciaire est exigé ? à quel titre les parlementaires devraient échapper à cette règle ?
http://www.lcp.fr/actualites/en-direct- ... e-publique
LOIS DE MORALISATION : DES VOTES AGITÉS, LE CASIER JUDICIAIRE VIERGE DÉLAISSÉ
Les députés ont examiné dans l'hémicycle les projets de loi visant à redonner "confiance dans l'action publique". Pour ce premier jour de débat, ils ont adopté l'article 1 en préférant instaurer un durcissement des peines d'inéligibilité pour les élus plutôt que le "casier judiciaire vierge" pourtant promis par le candidat Macron. LCP.fr vous résume le fil des discussions.
par Maxence Kagni Jason Wiels Vincent Kranen le lun 24/07/2017 à 15:59, modifié le mar 25/07/2017 à 12
L'essentiel :
- L'Assemblée nationale a débuté lundi, en séance publique, l'examen des lois de moralisation de l'action publique. L'examen de ces textes en commission des lois s'était fait dans la douleur, alors que les objectifs affichés (probité des élus, luttes contre les conflits d'intérêts, financement des partis politiques...) sont censés être partagés par la quasi-totalité des groupes.
- La France insoumise a tenté de rejeter les deux projets de loi, sans succès. De leur côté, socialistes et communistes ont uni leurs forces pour tenter de renvoyer le travail en commission, estimant avoir besoin de plus de temps pour améliorer le travail législatif. En vain.
- La réserve ministérielle vit ses dernières heures, puisque la majorité et la ministre se sont dit favorables à sa suppression. C'est un changement de pied par rapport aux travaux en commission.
- Le dispositif d'un casier judiciaire vierge de tout crime ou délit atteignant à la probité, obligatoire pour se présenter à une élection, a été abandonné en séance. Les députés de la majorité se sont ralliés à la réforme du gouvernement, qui durcit les peines complémentaires d'inéligibilité.
Laborieux revirement de méthode sur l'inéligibilité des élus
L'examen de l'article 1 traite de l'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité. Deux méthodes sont sur la table : tout d'abord, le juge prononce des peines complémentaires "quasi-automatiques" d'inéligibilité pour les cas de crimes ou de manquements à la probité. C'est la position de la ministre de la Justice.
Mais un autre dispositif a été voté la semaine dernière en commission : celui du casier judiciaire vierge, obligatoire pour se présenter à une élection. Une mesure que goûte peu la rapporteure, qui y voit, comme la ministre, des risques d'"inconstitutionnalité". Comme les deux dispositifs visent "le même objectif", elle suggère d'adopter le premier, "plus sûr juridiquement" :
Le député LR Philippe Gosselin dénonce alors la "volte-face" de la majorité, alors même que le casier judiciaire vierge avait été adopté en commission sur proposition des députés La République en marche :
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) s'offusque également de la situation, alors que le casier judiciaire vierge avait été voté sans problème, et à l'unanimité, dès février à l'Assemblée nationale. Et il rappelle qu'il s'agissait d'une promesse de campagne d'un certain... Emmanuel Macron.
Le débat fait alors rage dans les travées, surtout que de nombreux sous-amendements de tous bords tentent d'élargir le périmètre des peines d'inéligibilité. Mais la présidente Danielle Brulebois (REM) coupe court aux débats, ce qui déclenche l'ire de députés d'opposition :
Après plusieurs rappels au règlement des socialistes Delphine Batho et Olivier Dussopt, qui ont l'impression de revivre le (mauvais) film de la commission, les peines complémentaires d'inéligibilité pour les cas d'atteintes à la probité, de discrimination, de provocation à la haine raciale, de certains délits financiers et de crimes, sont votées.
