https://fr.news.yahoo.com/lue-durcit-en ... 27439.htmlLa Commission européenne a engagé mercredi une procédure d'infraction contre la Pologne pour non-respect du droit de l'Union, en réaction à une loi sur les tribunaux de droit commun promulguée la veille par le président Andrzej Duda.
Bruxelles a indiqué qu'une lettre de mise en demeure serait envoyée à Varsovie dès que cette loi, qui permet au ministre de la Justice de nommer et révoquer les magistrats présidant les tribunaux ordinaires, aura été publiée au Journal officiel.
L'exécutif européen a également donné un mois à Varsovie pour répondre à ses inquiétudes concernant l'état de droit en Pologne.
"Si le gouvernement polonais persévère à compromettre l'indépendance de la justice et l'état de droit en Pologne, nous n'aurons pas d'autre choix que de déclencher la procédure de l'article 7", poursuit-il.
L'article 7 du traité de l'UE peut aboutir à une suspension du droit de vote au Conseil européen d'un Etat membre en cas de non-respect des valeurs communes de l'Union.
Il permet dans un premier temps d'émettre un avertissement formel à la majorité des quatre cinquièmes du Conseil européen.
Bruxelles devrait regarder du côté de la France et de sa justice car on est logé à la même enseigne que les polonais : ce sont nos politiques qui nomment les hauts magistrats
Pour l'indépendance faudra repasser
Y'aurait-il 2 poids et 2 mesures à Bruxelles ?
Notre état d'urgence permet à un préfet d'assigner à résidence qui il veut , avec 70% des décisions prises dans ce cadre en dehors de toute lutte antiterroriste
Y'aurait-il 2 poids 2 mesures à Bruxelles ?
