Tout ça, à cause d'une pétition lancée par un gars sur internet,CONTRE ce statut
J'aurais dû lancé une contre- pétition mais POUR ce statut.
J'oppose ces deux pétitions, l'une opportuniste lancée par un CONTRE, et l'autre qui n'a pas été lancée: car la question posée n'était pas un " référendum" auquel on pouvait répondre par oui ou non.
Il suffirait donc de dégainer le plus rapidement pour diriger le pays?
Non, bien sûr.
Reste que le droit de pétition existe en France; mais il ne s'agit plus de pétition d'humeur mais de pétition de proposition, plus louable. Site de l'AN:
Mais Macron voulait améliorer le droit de pétitionner:
Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires.
Le droit de pétition, qui existe de manière presque permanente depuis la Révolution française, est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.
- L'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise qu'il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.
- Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions d'enregistrement et d'examen des pétitions.
Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature, la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée.
Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci.
Les décisions de la commission sont également publiées au Journal officiel.
Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie.
L'existence de voies de recours parfois plus adaptées tant à l'extérieur de l'Assemblée nationale qu'en son sein, donne néanmoins à cette procédure une place relativement modeste dans la vie parlementaire.
Voilà une démarche positive qui ne pourrait que satisfaire nos amis du forum! Qu' en pense-t-on chez les tontons flingueursPour faire émerger une vraie parole citoyenne au sein des assemblées dites «constitutionnelles», le président de la République dit vouloir s'appuyer principalement sur le Conseil économique, social et environnemental, auprès duquel les citoyens ont déjà la possibilité de recourir au droit de pétition depuis la loi organique de juin 2010 Pour être valide, la pétition doit être rédigée en français et signée par au moins 500.000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle doit également concerner une question d'intérêt général, à caractère économique social et environnemental.. En vertu de l'article 69, alinéa 3 de notre constitution, le Cese, après examen de la pétition, «fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.» Précisons finalement que, depuis 2000, les citoyens français ont également le droit de recourir au droit de pétition devant le Parlement européen en vertu de l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux.
