Si le Sénat valide le projet de loi, à partir du 1er décembre 2020, on pourra changer de complémentaire santé à tout moment.
Source:Le Parisien.
Premier examen de passage réussi ! La proposition de loi visant à permettre de résilier sa complémentaire santé à tout moment, et sans frais, au-delà de la première année de souscription, a été votée mercredi soir à l’Assemblée. A une large majorité dans un hémicycle en partie vide, puisque le texte a été voté par 51 voix contre 10.
Déposé par le groupe LREM et défendu en séance par le député du Val-d’Oise Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales, ce texte a donné lieu à un fort lobbying des assureurs et mutuelles. Il va maintenant passer un deuxième examen, au Sénat. Il doit entrer en application le 1er décembre 2020, pour laisser aux complémentaires le temps de s’organiser.
Au passage, les députés ont validé un amendement introduisant plus de transparence. Il oblige les complémentaires à indiquer, lors de la souscription du contrat, et dans chaque avis d’échéance, le « taux de redistribution » du contrat. Par exemple, sur 100 € de cotisation mensuelle, combien sont reversés aux assurés au titre des remboursements et prises en charge ? Actuellement, c’est en moyenne 80 €, le reste partant dans les frais de gestion.
Un milliard d’euros de pouvoir d’achat récupéré ?
Cette réforme, promise par Emmanuel Macron, vise à introduire plus de concurrence dans ce secteur de l’assurance, le seul encore épargné par la résiliation à tout moment. Aujourd’hui, il faut encore respecter un délai de deux mois avant la date anniversaire d’un contrat santé pour le résilier, faute de quoi il est reconduit. « Des exemples obtenus à l’occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s’opposer à cette résiliation », expliquait dans l’hémicycle Dominique Da Silva.
Cette mise en concurrence pourrait, selon certaines projections, rapporter un milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire aux assurés. Des assurés qui sont tous concernés par cette réforme, qu’ils soient titulaires d’un contrat individuel ou collectif. À ceci près que, s’agissant des contrats collectifs, seule l’entreprise a compétence pour résilier.
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