La plus haute juridiction administrative a donné six mois au gouvernement pour pallier l’"insuffisance" dans les délais de traitement des demandes d’asile.
Source:Sud-Ouest.
Le Conseil d’État a enjoint mercredi le ministère de l’Intérieur à "prendre toutes les mesures" pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile, en lui donnant six mois pour pallier "l’insuffisance" de l’administration, une victoire en demi-teinte pour les défenseurs des migrants.
L’association de défense des étrangers La Cimade demandait le respect, voire le raccourcissement, des délais de prise en charge d’une demande d’asile, qui doit être traitée selon les cas sous trois à dix jours à partir du premier rendez-vous.
Elle réclamait aussi, devant le Conseil d’État, l’annulation pour "excès de pouvoir" de la décision de Christophe Castaner : le 31 mars 2017, le ministre de l’Intérieur avait refusé de prendre l’ensemble des mesures réclamées par l’association.
Une plateforme téléphonique contestée:
Même si une loi et plusieurs mesures ont permis, entre-temps, "d’améliorer significativement les délais d’enregistrement", l’instance a conclu à "l’insuffisance" des dispositifs et demandé que le ministre de l’Intérieur prenne "toutes mesures nécessaires pour que soient respectés les délais d’enregistrement (…), dans un délai de six mois".
"Décevant", tempête Gérard Sadik, responsable des questions d’asile à La Cimade. "C’est une victoire à la Pyrrhus", poursuit-il, déplorant que la "carence manifeste" de l’État en la matière ne se traduise pas par une décision plus sévère et coercitive. Il regrette également que le Conseil d’État ait jugé le traitement des demandes d’asile en progrès, "alors que ce n’est pas le cas".
Par ailleurs, l’association, qui mettait également en cause la plateforme téléphonique de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), par laquelle sont distribués les rendez-vous, a été déboutée sur cette partie de sa requête.
"Il n’appartenait pas au directeur général de l’Ofii (…) d’adopter des mesures d’organisation permettant de garantir le respect du délai", a tranché le Conseil d’État. Cette plateforme est donc "validée", se félicite le directeur de l’Office, Didier Leschi, qui estime, contrairement à La Cimade, que son dispositif "a accéléré les demandes d’asile" depuis sa création.
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