Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l' infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d'état d'urgence sanitaire, un délit dénoncé comme « bricolé », mais jugé suffisamment précis et donc « conforme » à la Loi fondamentale.
Source:Le Parisien.
Le Conseil « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l'obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines », explique-t-il dans un communiqué.
Des avocats avaient déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ce délit créé par la loi du 23 mars. Il prévoit qu' une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
La Cour de cassation avait estimé le 13 mai que l'alinéa 4 de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, qui concerne la récidive à trois reprises, était « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d'innocence ».
« Pas de caractère imprécis ou équivoque »:
Devant le Conseil constitutionnel, les avocats des requérants avaient étrillé un texte adopté dans « la précipitation », la « surenchère », répondant à un « besoin d'affichage » répressif, et qui avait gravement porté atteinte aux droits fondamentaux, dont celui d'un «recours effectif».
Ils avaient en effet relevé que le délai légal de contestation de la contravention était de 45 jours (et porté à 90 sous état d'urgence) alors que le nouveau délit prévoit une réitération de l'infraction (à plus de trois reprises) « dans les 30 jours ». Qu'adviendrait-il pour un homme condamné à de la prison en cas d'annulation d'une ou de toutes ses contraventions, contestées dans les délais légaux, avaient-ils demandé.
Ils s'étaient aussi interrogés sur la définition d'un « motif familial impérieux » ou d'un « achat de première nécessité », motifs pouvant justifier une sortie, témoignant de verbalisations pour achat « d'un test de grossesse » ou de « protections hygiéniques ».
Mais le Conseil juge que « ni la notion de verbalisation, qui désigne le fait de dresser un procès-verbal d'infraction, ni la référence aux déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé ne présentent de caractère imprécis ou équivoque ».
Par ailleurs, « en retenant comme élément constitutif du délit le fait que la personne ait été précédemment verbalisée à plus de trois reprises, le législateur n'a pas adopté des dispositions imprécises », selon les Sages.
En particulier, souligne le Conseil, « ces dispositions ne permettent pas qu'une même sortie, qui constitue une seule violation de l'interdiction de sortir, puisse être verbalisée à plusieurs reprises ». « Le législateur a réprimé la méconnaissance de l'interdiction de sortir, qui peut être mise en œuvre lorsqu'est déclaré l'état d'urgence sanitaire » et « a défini les éléments essentiels de cette interdiction ».
20 millions de contrôlés, 1,1 million d'amendes:
Les requérants, qui souhaitaient une censure immédiate, avaient interpellé le Conseil constitutionnel sur l'avenir : « Vous ne jugez pas seulement pour le passé » mais aussi « pour le futur », avait lancé l'avocat Bertrand Périer. « Le système répressif demeure », relevait-il, soulignant qu'il restait « des contraintes », comme le port du masque obligatoire dans les transports, et donc une potentielle répression à la fois «illégale» et «disproportionnée».
Le Conseil constitutionnel relève de son côté que le législateur a déjà apporté « deux exceptions pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé » et qu'il «n'a pas exclu que le pouvoir réglementaire prévoie d'autres exceptions».
Pendant le confinement, quand tous les déplacements non essentiels étaient interdits, 1,1 million d'amendes ont été dressées pour plus de 20 millions de contrôles, selon le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, qui s'exprimait ce week-end dans un entretien au journal La Montagne.
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