Vincent Mazauric, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales, explique comment il améliore chaque année la détection des fraudes aux prestations. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale doit remettre son rapport sur le sujet cette semaine.
En 2019, 49 000 fraudeurs aux prestations de la Caisse nationale d’allocations familiales ont été sanctionnés.
Source:Le Parisien.
La fraude sociale explose....
...Selon le rapport de la Cour des comptes publié le 8 septembre, sur 450 milliards d'euros de prestations versées en 2019 la fraude détectée aurait atteint le milliard d'euros. Un doublement comparé à 2017. Mais la réalité serait bien supérieure : de 10 à 40 milliards d'euros selon les études.
Cette semaine, ce sera au tour de la Commission d'enquête instaurée par l'Assemblée nationale de rendre 55 préconisations pour lutter plus efficacement contre ce fléau. Vincent Mazauric, directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), dévoile ses futures armes anti fraude.
......Que vous a inspiré le rapport de la Cour des comptes ?
Vincent Mazauric:
La Cnaf n'a pas à rougir de ce rapport. La fraude existe et il est normal de l'évaluer. Pour notre caisse, la fraude constatée en 2019 s'est élevée à 324 millions d'euros pour une estimation à 2,3 milliards d'euros.
Mais il faut relativiser : sur 13 millions d'allocataires, 49 000 fraudeurs ont été sanctionnés. Et les 324 millions détectés sont à comparer aux 85 milliards d'euros de prestations versées. Enfin, la Cour souligne qu'en dix ans, nous avons multiplié par dix notre efficacité.
......À côté de la fraude, il y a aussi beaucoup de vraies erreurs…
Les indus (NDLR : prestations qui n'auraient pas dû être versées) ont atteint 900 millions d'euros en 2019. Seul un tiers est de la fraude, le reste ce sont des erreurs de versements ou de non-versement. Chaque année, nous réalisons 30 millions de vérifications, notamment par croisement de fichiers.
Elles permettent de réclamer 300 millions d'euros de prestations indûment perçues, et de verser parallèlement 300 millions d'euros, non versés dans un premier temps mais auxquels les allocataires ont droit.
......Quels sont les freins à une lutte efficace contre la fraude ?
C'est un problème connu. En droit fiscal, la notion de couple vivant en ménage est définie par le mariage et le Pacs. En droit social, si deux personnes cohabitent, sans être mariées ou pacsées, si une personne contribue d'une manière ou d'une autre aux charges, en payant le loyer, la crèche, l'électricité… nous considérons qu'il n'y a pas lieu de verser une prestation pour cause d'isolement.
C'est donc plus compliqué pour nous de vérifier qu'une personne est isolée. C'est pourquoi le droit nous permet des contrôles sur place, la vérification des comptes bancaires, le recoupement avec d'autres services publics…
......Et la dénonciation ?
Poubelle, directement, dès lors qu'elle est anonyme. Aucun contrôle n'est lancé sans que nous ayons par ailleurs des alertes. Mais la délation existe, oui.
......Comment ciblez-vous les fraudeurs alors ?
Nous disposons de 700 contrôleurs, formés en permanence. Et depuis 2012, nous avons recours au data mining : on exploite les données. Les trois quarts des contrôles aujourd'hui sont initiés de cette façon. En 2014, des fraudes ou erreurs étaient détectées dans 66 % de ces contrôles, aujourd'hui c'est 99 %.
Pour prévenir les erreurs, volontaires ou pas, nous adressons chaque année, 300 000 rappels par SMS, mails et téléphone pour alerter les allocataires sur des échéances de déclaration de revenu, de déclaration d'un probable départ d'enfant du foyer… Surtout, nous ciblons 72 000 allocataires connus pour avoir été à la limite de la fraude. Ça leur rappelle qu'on est vigilant… Ce dispositif a permis de diviser par cinq le taux de « récidive ».
......La Cour des comptes vous demande de mieux contrôler en amont. Qu'avez-vous prévu de faire ?
Grâce au prélèvement à la source, en 2019 a été créé le « DRM », dispositif de ressources mutualisé, qui compile toutes les informations sur les revenus des ménages. L'an prochain, nous irons chercher nous-mêmes les informations dans ce fichier pour préremplir les formulaires, plutôt que de demander les documents aux allocataires.
On commencera en janvier 2021 avec le nouveau mode de calcul des APL sur la base des revenus des 12 derniers mois, et plus de l'année N-2. Ensuite, on élargira au RSA et à la prime d'activité. On va ainsi tarir une source importante d'erreurs et de fraudes.
......D'autres « armes » en préparation ?
Je veux créer aux quatre coins de la France des équipes d'une trentaine de contrôleurs hyper-spécialisés et mobiles pour lutter contre la fraude organisée sur plusieurs départements, et contre les marchands de sommeil.
On va créer deux équipes en 2021, on évaluera les résultats et si ça marche, on en créera d'autres.
https://www.leparisien.fr/economie/frau ... 383860.php
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