La réforme de la justice de Dupont-Moretti pour Avril : les grandes lignes

[Peracetic]

bonjour
https://www.francesoir.fr/actualites-fr ... orme-de-la

« Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires: le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile mardi, dans un entretien au Point, les grandes lignes d'un large projet de loi de réforme de la justice.
"Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d'ailleurs probablement son nom: +Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire+", affirme Eric Dupond-Moretti.
Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres "mi-avril", avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage à l'AFP.
Le texte est toujours "en cours de rédaction", selon cette même source.
Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire".
"Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires", justifie-t-il.
Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite "ouvrir les audiences aux caméras" pour "faire oeuvre de pédagogie" et ne plus "seulement filmer les procès pour l'Histoire"…..Etc »

Tout cela paraît intéressante : Notamment mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique"... J'approuve à 100%. Ce système des remise de peine automatique est une aberration : à quoi servent les peines prononcées si elles ne sont pas appliquées ?
Mais
Une réforme qui vaille mais absente :c’ est l’ élection des juges pour que la justice soit rendue au nom du peuple
Il manque dans sa réforme la réforme du PNF, dans sa forme actuelle ,le PNF reste une anomalie constitutionnelle dans le fonctionnement de la démocratie française.
La nomination des procureurs par une instance indépendante du Conseil de la magistrature
Et je pense que Monsieur le garde des sceaux a encore beaucoup de pain sur la planche. Pourvu qu'il aille au bout de son projet...
Sanctions à l’encontre des magistrats et des médias colporteurs à l’origine du non respect du secret de l’instruction et la diffusion médiatique organisée d’informations confidentielles ?
En résumé DM a encore du pain sur la planche pour que son projet soit acté par les 2 assemblées , le temps presse car l’élection 2022 est proche et au final ce serait une réforme à mettre au crédit de Macron ; car elles ne seront pas nombreuses pour avoir eu des effets bénéfiques
salut

[Victor]

bonjour
https://www.francesoir.fr/actualites-fr ... orme-de-la

« Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires: le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile mardi, dans un entretien au Point, les grandes lignes d'un large projet de loi de réforme de la justice.
"Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d'ailleurs probablement son nom: +Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire+", affirme Eric Dupond-Moretti.
Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres "mi-avril", avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage à l'AFP.
Le texte est toujours "en cours de rédaction", selon cette même source.
Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire".
"Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires", justifie-t-il.
Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite "ouvrir les audiences aux caméras" pour "faire oeuvre de pédagogie" et ne plus "seulement filmer les procès pour l'Histoire"…..Etc »

Tout cela paraît intéressante : Notamment mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique"... J'approuve à 100%. Ce système des remise de peine automatique est une aberration : à quoi servent les peines prononcées si elles ne sont pas appliquées ?

On voit bien que tu ne connais pas vraiment le système carcéral.

[Fonck1]

Audiences filmées, protection du secret professionnel... Le garde des Sceaux a dévoilé dans les colonnes du Point son projet de réforme de la justice, qu'il souhaite présenter en Conseil des ministres en avril.

Confronté à la défiance des Français à l'égard de l'institution judiciaire, Eric Dupond-Moretti a assuré au micro de France Inter "entendre certains hurlements." Pour y faire face, le garde des Sceaux a dévoilé ce mardi dans un entretien au Point les grandes lignes d'un large projet de loi de réforme de la justice, qu'il entend faire voter d'ici la fin du quinquennat, malgré un calendrier parlementaire chargé.

"Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d'ailleurs probablement son nom: Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire", explique Eric Dupond-Moretti.

Le ministre souhaite présenter son texte en Conseil des ministres "mi-avril", pour un examen au Parlement un mois plus tard. Le texte est toujours "en cours de rédaction", a-t-il précisé au micro de France Inter ce mercredi. En voici les principales pistes.
• En finir avec les remises de peine automatiques

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire".

"Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système: des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires", justifie-t-il.

"L'automaticité c’est fait pour les machines, pas pour les êtres humains", a-t-il abondé sur France Inter, expliquant qu'une remise de peine devait être conditionnée à "un effort accompli", par exemple pour "apprendre à lire, se soigner, travailler quand c’est possible".
• Filmer et diffuser des audiences

Autre mesure, déjà effleurée: le garde des Sceaux souhaite "ouvrir les audiences aux caméras" pour "faire œuvre de pédagogie"et ne plus "seulement filmer les procès pour l'Histoire".

"Il ne s'agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche", souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés "à la télévision, essentiellement".

Il a précisé ce mercredi matin être en discussion avec Delphine Ernotte, la présidente de France Télévisions à ce sujet et que les diffusions seraient accompagnées d'un commentaire explicatif d'acteurs du monde de la justice extérieurs à l'affaire.

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l'enquête préliminaire en la limitant à "deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur", et en l'ouvrant "au contradictoire".

Eric Dupond-Moretti se défend dans Le Point de s'être "inspiré" pour cette proposition de l'enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier sur les relevés téléphoniques d'avocats, en vain, la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute.

Visé par l'enquête du PNF, Eric Dupond-Moretti avait, encore avocat, déposé une plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement. Il a ensuite, en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d'être lui-même visé par une enquête pour "prise illégale d'intérêts".

"Il n'y a plus de secret professionnel dans ce pays", a déploré sur France Inter le garde des Sceaux, ajoutant qu'il s'agissait d'un "secret de la défense", comparable, "au secret médical."

Pour mieux protéger le secret professionnel des avocats, il entend l'inscrire dans la procédure pénale, en ne rendant possibles les perquisitions de cabinets, les écoutes téléphoniques et l'accès aux factures téléphoniques détaillées (les "fadettes") "que si l'avocat concerné est suspecté d'avoir commis une infraction".
• Augmenter le nombre de jurés aux assises

L'ex-pénaliste annonce également vouloir réformer les procès devant la cours d'assises, cette "justice rendue par le peuple au nom du peuple français", en augmentant notamment le nombre de jurés. Les cours d'assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort.

"Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation" et ainsi "en aucun cas se retrouver sous influence" des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti.

https://www.bfmtv.com/police-justice/pr ... 30170.html


Il y a de bonnes idées dans cette réforme, pour moi, l''arrêt des peines automatiques me semble une bonne chose.

[Peracetic]

salut
Tout cela paraît intéressante : Notamment mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique"... J'approuve à 100%. Ce système des remise de peine automatique est une aberration : à quoi servent les peines prononcées si elles ne sont pas appliquées ?
Mais
Une réforme qui vaille mais absente :c’ est l’ élection des juges pour que la justice soit rendue au nom du peuple
Il manque dans sa réforme la réforme du PNF, dans sa forme actuelle ,le PNF reste une anomalie constitutionnelle dans le fonctionnement de la démocratie française.
La nomination des procureurs par une instance indépendante du Conseil de la magistrature
Et je pense que Monsieur le garde des sceaux a encore beaucoup de pain sur la planche. Pourvu qu'il aille au bout de son projet...
Sanctions à l’encontre des magistrats et des médias colporteurs à l’origine du non respect du secret de l’instruction et la diffusion médiatique organisée d’informations confidentielles ?
En résumé DM a encore du pain sur la planche pour que son projet soit acté par les 2 assemblées , le temps presse car l’élection 2022 est proche et au final ce serait une réforme à mettre au crédit de Macron ; car elles ne seront pas nombreuses pour avoir eu des effets bénéfiques
salut

[Crapulax]

Toute avancée concernant la Justice est bonne à prendre...Mais sérieusement,je sais que la tâche serait plus grande mais je serais favorable à la révision de la Justice pénale pour les mineurs...Mais d'entrée de jeu cela inclus de fortes sommes d'argent à engager...Et des moyens humains supplémentaires..Mais je pense qu'il y en a grand besoin.

[Fonck1]

salut
Tout cela paraît intéressante : Notamment mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique"... J'approuve à 100%. Ce système des remise de peine automatique est une aberration : à quoi servent les peines prononcées si elles ne sont pas appliquées ?
Mais
Une réforme qui vaille mais absente :c’ est l’ élection des juges pour que la justice soit rendue au nom du peuple
Il manque dans sa réforme la réforme du PNF, dans sa forme actuelle ,le PNF reste une anomalie constitutionnelle dans le fonctionnement de la démocratie française.
La nomination des procureurs par une instance indépendante du Conseil de la magistrature
Et je pense que Monsieur le garde des sceaux a encore beaucoup de pain sur la planche. Pourvu qu'il aille au bout de son projet...
Sanctions à l’encontre des magistrats et des médias colporteurs à l’origine du non respect du secret de l’instruction et la diffusion médiatique organisée d’informations confidentielles ?
En résumé DM a encore du pain sur la planche pour que son projet soit acté par les 2 assemblées , le temps presse car l’élection 2022 est proche et au final ce serait une réforme à mettre au crédit de Macron ; car elles ne seront pas nombreuses pour avoir eu des effets bénéfiques
salut

fallait lire jusqu’au bout :

"Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation" et ainsi "en aucun cas se retrouver sous influence"

[Fonck1]

Toute avancée concernant la Justice est bonne à prendre...Mais sérieusement,je sais que la tâche serait plus grande mais je serais favorable à la révision de la Justice pénale pour les mineurs...Mais d'entrée de jeu cela inclus de fortes sommes d'argent à engager...Et des moyens humains supplémentaires..Mais je pense qu'il y en a grand besoin.

hé oui, mais là, les détracteurs sont les premiers qui veulent pas non plus payer.

[capochef99]

Que la justice se décide enfin de lire les rapports des experts qu'elle désigne, cela lui permettrait de juger dans le respect de ses attendus !!!!

[EVER]

Le boulet de la Justice est son manque d'indépendance. N'en déplaise aux (faux) naïfs qui l'en défendent. Les lois sont faites par le politique, les nominations à des postes importants sont réalisées par des tractations entre les syndicats et le politique et l'interprétation, l'application de la loi restent dépendantes du contexte socio-politique du moment. Sachant, sauf preuve du contraire, que les magistrats n'en restent pas moins que des êtres humains sensibles aux influences liées à leur parcours de vie et leur environnement. Autant dire que c'est pas demain la veille que nous aurons cette véritable justice indépendante telle qu'on pourrait se la représenter. Mais, veut-on vraiment d'une justice indépendante. C'est la question essentielle ! Dans l'Histoire, même contemporaine, il semble clair que la justice a toujours été au service du pouvoir en place. Les exemples sont nombreux. La justice indépendante serait-elle une chimère, un idéal qui, comme tout idéal, resterait inatteignable ? Je le pense, vraiment. Il faudrait s'attacher à trouver des dispositifs de contrôle qui seraient capables de canaliser, amenuiser, voire éviter toutes tentations non conformes. Personnellement, je sèche sur le sujet. Les quelques seuls magistrats relativement "indépendants" que j'ai pu rencontrer sont des magistrats du quotidien, de la petite justice domestique, qui font souvent du bon travail, sans vouloir faire de chiffre, mais qui n'intéressent pas grand monde. Ceux-ci n'ont aucun plan de carrière, ils ne sont pas toujours bien évalués par leur hiérarchie et ne cherchent qu'à rendre la justice de la moins mauvaise façon possible, avec les moyens à leur disposition et des qualités qui, néanmoins, se développent avec le temps.

[papibilou]

S'il est regrettable de trouver dans ce projet une surprotection des avocats ( on se demande bien pourquoi ! ), je trouve positif l'accélération des procédures d'enquête et des comparutions des mineurs délinquants puisque je crois avoir entendu que la comparution devrait avoir lieu dans les 3 mois. Actuellement certains mineurs sont jugés jusqu'à 20 mois après leur délit.
J'aurais aimé qu'il annonce la création de plus de centres éducatifs fermés, et l'envoi dans ces centres des mineurs multirécidivistes de manière systématique.

[Victor]

salut
Tout cela paraît intéressante : Notamment mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique"... J'approuve à 100%. Ce système des remise de peine automatique est une aberration : à quoi servent les peines prononcées si elles ne sont pas appliquées ?

Tu devrais te renseigner sur le sujet avant d'avoir un avis péremptoire.
A quoi servent les remises de peine, d'après toi ?
T'es tu au moins posé la question ?
Va en parler aux surveillants et aux professionnels, cela pourrait éclairer ta lanterne qui en a grand besoin !

[Georges61]

Les remises de peine devraient être davantage liées à une véritable réinsertion, mais pour ça il faudrait que l'on permette à tous les détenus se réinsérer dans la société mais c'est très loin d'être le cas. J'ai pu le constater quand j'ai été visiteurs de prison pendant une dizaine d'années.

[Victor]

Toute avancée concernant la Justice est bonne à prendre...Mais sérieusement,je sais que la tâche serait plus grande mais je serais favorable à la révision de la Justice pénale pour les mineurs...Mais d'entrée de jeu cela inclus de fortes sommes d'argent à engager...Et des moyens humains supplémentaires..Mais je pense qu'il y en a grand besoin.

Effectivement, cela devrait être désormais une priorité nationale. Il faut mettre plus de moyens.

[Victor]

Les remises de peine devraient être davantage liées à une véritable réinsertion, mais pour ça il faudrait que l'on permette à tous les détenus se réinsérer dans la société mais c'est très loin d'être le cas. J'ai pu le constater quand j'ai été visiteurs de prison pendant une dizaine d'années.

Tu sais bien que les remises de peine permettent d'assurer la "paix" dans les prisons.
Si le détenu qui se tient à carreau n'est pas avantagé par rapport au détenu violent, les prisons vont devenir ingérables et les surveillants vont véritablement craquer.

[Georges61]

Les remises de peine devraient être davantage liées à une véritable réinsertion, mais pour ça il faudrait que l'on permette à tous les détenus se réinsérer dans la société mais c'est très loin d'être le cas. J'ai pu le constater quand j'ai été visiteurs de prison pendant une dizaine d'années.

Tu sais bien que les remises de peine permettent d'assurer la "paix" dans les prisons.
Si le détenu qui se tient à carreau n'est pas avantagé par rapport au détenu violent, les prisons vont devenir ingérables et les surveillants vont véritablement craquer.

C'est vrai mais pourquoi ne pas faire le contraire et augmenter la peine des ingérables de quelques mois.