Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
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Patchouli38
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Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
"Port du voile pour les mineures, travail le 1er mai, légitime défense des forces de l’ordre… Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Le groupe de la Droite républicaine défend ce jeudi 22 janvier sa niche parlementaire devant l’Assemblée nationale. Dix textes seront soumis aux députés au cours de cette journée.
Un programme chargé. Ce jeudi 22 janvier, les députés du groupe de la Droite républicaine défendent leur niche parlementaire à l’Assemblée nationale. Au cours de cette journée, ce ne sont pas moins de dix textes qui vont être présentés.
Il faut toutefois rappeler que les députés n’auront peut-être pas le temps de voter l’ensemble des textes portés par le groupe de Laurent Wauquiez. En effet, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la fin automatique de la niche à minuit, quelle que soit l’avancée des débats au sein de l’Hémicycle.
Placer les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’UE
La Droite républicaine défendra en première position au cours de sa niche un texte visant à réduire l’impact de l’islamisme politique en France. Il s’agira d’une proposition de résolution européenne portée par le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget.
Le texte a pour ambition d’inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Fondée en 1928 en Egypte, elle compterait environ 100.000 adeptes en France et est déjà considérée comme terroriste dans plusieurs pays parmi lesquels les Etats-Unis, la Russie, la Jordanie ou encore l’Arabie saoudite.
Suspendre la création de nouvelles instances administratives
Placée en deuxième position de cette niche parlementaire, la proposition de loi visant à suspendre la création de nouvelles instances administratives est un texte phare de la Droite républicaine.
Ce texte a pour ambition de lutter contre le phénomène d’agencification de l’Etat et de rendre son administration plus lisible pour les usagers. Par ailleurs, cette suspension permettrait, selon les députés signataires, de réduire les dépenses à une époque où la France fait face à une dette colossale.
Instaurer de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Déposé en décembre 2024, ce texte du député Ian Boucard aura dû attendre cette niche parlementaire pour faire l’objet d’une discussion en séance publique.
Placé en troisième position, ce dernier prévoit l’instauration du principe de présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans le cadre de leurs fonctions.
Rejetée en commission des lois, la proposition vise à protéger les forces de l’ordre «lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui.»
Toutefois, le texte n’a pas pour ambition de «soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire» qui demeure «indispensable».
Autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs
Déjà voté au Sénat, le texte visant à autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs a été repris par la Droite républicaine pour cette niche parlementaire.
En effet, le 1er mai est l’unique jour férié français qui est également obligatoirement chômé sauf dérogation prévue par la loi depuis 1947. Toutefois, un flou juridique persiste qui empêche par exemple les boulangeries d’ouvrir leurs portes lors de la journée du Travail.
C’est dans l’optique de clarifier le cadre légal que cette proposition de loi a été déposée.
Interdiction du port du voile pour les mineures
C’est la proposition de loi la plus médiatisée de cette niche parlementaire mais elle ne sera pourtant étudiée qu'en cinquième position. Porté par le président du groupe, Laurent Wauquiez, ce texte prévoit l’interdiction du port du voile pour les jeunes filles mineures et ce, même en cas d’accord des parents.
Le député de Haute-Loire s’est notamment appuyé sur le rapport «Frères musulmans et islamisme politique» publié par le ministère de l’Intérieur au mois de mai dernier. Pour Laurent Wauquiez, cette augmentation massive du voilement chez les mineures «heurte nos principes les plus fondamentaux».
Cette proposition de loi qui devrait recevoir le soutien de l’aile droite de l’Hémicycle risque de créer de vifs remous parmi les députés.
Débloquer la participation et l’intéressement en 2026
En sixième position de sa niche parlementaire, la Droite républicaine a opté pour un texte en faveur du pouvoir d’achat des Français. Porté par Sylvie Bonnet, ce dernier a pour but de permettre le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.
Si ce texte est adopté, les salariés pourront débloquer dans le cadre de ce dispositif jusqu’à 50.000 euros soumis aux exonérations fiscales et sociales.
Suspendre les aides publiques pour les auteurs de violence
C’est un texte qui risque lui aussi de faire du bruit lors de cette journée de niche parlementaire. En effet, portée par le député breton Corentin Le Fur, la proposition de loi entend priver temporairement de certaines aides et allocations les personnes reconnues coupables de violences lors d’un rassemblement ou d’une manifestation.
Avec ce texte, la Droite républicaine souhaite mettre en place le principe du «casseur-payeur» et «faire porter une responsabilité réelle à ceux qui choisissent de semer le chaos».
Toutefois, septième dans l'ordre d'examen, le texte pourrait être l'un des derniers à être étudié voire l'un des premiers à ne pas l'être.
Interdire le maintien de l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
En pleine trêve hivernale ce texte défendu par Anne-Laure Blin risque de déplaire à une partie de l’Hémicycle. En effet, la proposition de loi de la députée du Maine-et-Loire prévoit l’interdiction du maintien de l’hébergement d’urgence pour les immigrés en situation irrégulière.
Avec ce texte, la Droite républicaine souhaite réduire la saturation des centres d’accueil, qui selon un rapport de la Cour des comptes paru en janvier 2024 sont occupés entre 40 à 60% par des immigrés illégaux.
Toutefois, placé en huitième position de la niche parlementaire, ce texte a peu de change d’être étudié par les députés.
Autoriser la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux
Les députés de la Droite républicaine présentent un second texte de responsabilisation. Ce dernier porté par Fabien Di Filippo vise à permettre la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux.
En effet, comme l'a rappelé le député de Moselle, les amendes pénales et forfaitaires «représentent plus d'un tiers des peines prononcées par les tribunaux français». Toutefois, selon un rapport du ministère de la Justice daté de 2023, le taux de recouvrement de ces dernières ne dépasse pas les 50%.
Avec cette proposition de loi, les députés de la Droite républicaine souhaitent fluidifier les procédures pour obtenir un recouvrement plus rapide et plus haut, notamment via la saisie sur les minima sociaux tels que les indemnités chômage, les allocations familiales ou le RSA.
Le texte prévoit que ces saisies ne puissent se faire de manière étalée à raison de 50 euros maximum par mois.
Concilier droit de grève et continuité du service public des transports
Dernier texte de cette niche parlementaire, la proposition de loi visant à concilier droit de grève et continuité du service public des transports ne sera sans doute pas étudiée lors de cette journée, faute de temps.
Toutefois, cette dernière a pour ambition de réduire l’impact négatif des grèves du secteur des transports du quotidien des usagers. "
https://www.cnews.fr/france/2026-01-22/ ... -forces-de
Le groupe de la Droite républicaine défend ce jeudi 22 janvier sa niche parlementaire devant l’Assemblée nationale. Dix textes seront soumis aux députés au cours de cette journée.
Un programme chargé. Ce jeudi 22 janvier, les députés du groupe de la Droite républicaine défendent leur niche parlementaire à l’Assemblée nationale. Au cours de cette journée, ce ne sont pas moins de dix textes qui vont être présentés.
Il faut toutefois rappeler que les députés n’auront peut-être pas le temps de voter l’ensemble des textes portés par le groupe de Laurent Wauquiez. En effet, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la fin automatique de la niche à minuit, quelle que soit l’avancée des débats au sein de l’Hémicycle.
Placer les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’UE
La Droite républicaine défendra en première position au cours de sa niche un texte visant à réduire l’impact de l’islamisme politique en France. Il s’agira d’une proposition de résolution européenne portée par le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget.
Le texte a pour ambition d’inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Fondée en 1928 en Egypte, elle compterait environ 100.000 adeptes en France et est déjà considérée comme terroriste dans plusieurs pays parmi lesquels les Etats-Unis, la Russie, la Jordanie ou encore l’Arabie saoudite.
Suspendre la création de nouvelles instances administratives
Placée en deuxième position de cette niche parlementaire, la proposition de loi visant à suspendre la création de nouvelles instances administratives est un texte phare de la Droite républicaine.
Ce texte a pour ambition de lutter contre le phénomène d’agencification de l’Etat et de rendre son administration plus lisible pour les usagers. Par ailleurs, cette suspension permettrait, selon les députés signataires, de réduire les dépenses à une époque où la France fait face à une dette colossale.
Instaurer de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Déposé en décembre 2024, ce texte du député Ian Boucard aura dû attendre cette niche parlementaire pour faire l’objet d’une discussion en séance publique.
Placé en troisième position, ce dernier prévoit l’instauration du principe de présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans le cadre de leurs fonctions.
Rejetée en commission des lois, la proposition vise à protéger les forces de l’ordre «lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui.»
Toutefois, le texte n’a pas pour ambition de «soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire» qui demeure «indispensable».
Autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs
Déjà voté au Sénat, le texte visant à autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs a été repris par la Droite républicaine pour cette niche parlementaire.
En effet, le 1er mai est l’unique jour férié français qui est également obligatoirement chômé sauf dérogation prévue par la loi depuis 1947. Toutefois, un flou juridique persiste qui empêche par exemple les boulangeries d’ouvrir leurs portes lors de la journée du Travail.
C’est dans l’optique de clarifier le cadre légal que cette proposition de loi a été déposée.
Interdiction du port du voile pour les mineures
C’est la proposition de loi la plus médiatisée de cette niche parlementaire mais elle ne sera pourtant étudiée qu'en cinquième position. Porté par le président du groupe, Laurent Wauquiez, ce texte prévoit l’interdiction du port du voile pour les jeunes filles mineures et ce, même en cas d’accord des parents.
Le député de Haute-Loire s’est notamment appuyé sur le rapport «Frères musulmans et islamisme politique» publié par le ministère de l’Intérieur au mois de mai dernier. Pour Laurent Wauquiez, cette augmentation massive du voilement chez les mineures «heurte nos principes les plus fondamentaux».
Cette proposition de loi qui devrait recevoir le soutien de l’aile droite de l’Hémicycle risque de créer de vifs remous parmi les députés.
Débloquer la participation et l’intéressement en 2026
En sixième position de sa niche parlementaire, la Droite républicaine a opté pour un texte en faveur du pouvoir d’achat des Français. Porté par Sylvie Bonnet, ce dernier a pour but de permettre le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.
Si ce texte est adopté, les salariés pourront débloquer dans le cadre de ce dispositif jusqu’à 50.000 euros soumis aux exonérations fiscales et sociales.
Suspendre les aides publiques pour les auteurs de violence
C’est un texte qui risque lui aussi de faire du bruit lors de cette journée de niche parlementaire. En effet, portée par le député breton Corentin Le Fur, la proposition de loi entend priver temporairement de certaines aides et allocations les personnes reconnues coupables de violences lors d’un rassemblement ou d’une manifestation.
Avec ce texte, la Droite républicaine souhaite mettre en place le principe du «casseur-payeur» et «faire porter une responsabilité réelle à ceux qui choisissent de semer le chaos».
Toutefois, septième dans l'ordre d'examen, le texte pourrait être l'un des derniers à être étudié voire l'un des premiers à ne pas l'être.
Interdire le maintien de l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
En pleine trêve hivernale ce texte défendu par Anne-Laure Blin risque de déplaire à une partie de l’Hémicycle. En effet, la proposition de loi de la députée du Maine-et-Loire prévoit l’interdiction du maintien de l’hébergement d’urgence pour les immigrés en situation irrégulière.
Avec ce texte, la Droite républicaine souhaite réduire la saturation des centres d’accueil, qui selon un rapport de la Cour des comptes paru en janvier 2024 sont occupés entre 40 à 60% par des immigrés illégaux.
Toutefois, placé en huitième position de la niche parlementaire, ce texte a peu de change d’être étudié par les députés.
Autoriser la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux
Les députés de la Droite républicaine présentent un second texte de responsabilisation. Ce dernier porté par Fabien Di Filippo vise à permettre la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux.
En effet, comme l'a rappelé le député de Moselle, les amendes pénales et forfaitaires «représentent plus d'un tiers des peines prononcées par les tribunaux français». Toutefois, selon un rapport du ministère de la Justice daté de 2023, le taux de recouvrement de ces dernières ne dépasse pas les 50%.
Avec cette proposition de loi, les députés de la Droite républicaine souhaitent fluidifier les procédures pour obtenir un recouvrement plus rapide et plus haut, notamment via la saisie sur les minima sociaux tels que les indemnités chômage, les allocations familiales ou le RSA.
Le texte prévoit que ces saisies ne puissent se faire de manière étalée à raison de 50 euros maximum par mois.
Concilier droit de grève et continuité du service public des transports
Dernier texte de cette niche parlementaire, la proposition de loi visant à concilier droit de grève et continuité du service public des transports ne sera sans doute pas étudiée lors de cette journée, faute de temps.
Toutefois, cette dernière a pour ambition de réduire l’impact négatif des grèves du secteur des transports du quotidien des usagers. "
https://www.cnews.fr/france/2026-01-22/ ... -forces-de
"La valeur ne dépend pas de la religion, mais de l'amour qui nous fait considérer l'autre comme un frère ou une sœur"
Sœur Emmanuelle
"Notre vraie nationalité est l'Humanité" Herbert Georges Wells
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vivarais
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Dans des pays musulmans ; les frères musulmans sont classés "organisation terroriste" en quoi il serait anormal qu'elle le soit en Europe
Le dimanche et les jours fériés ; maintenant peuvent être travaillés en dehors des obligatoire pour de raisons techniques
Si la droite demande que le seul jour qui faisait exception le soit aussi à qui la faute
N'est ce pas aux salariés eux qui ces jours là au lieu d'avoir d'autres loisirs plus sains font de celui de fréquenter le galeries commerciales la seule activité
Certains devraient être contents vu que c'est la seule manifestation publique du RN; même si maintenant elle se fait dans un espace privé et non plus dans le domaine publique
Pour d'autres ce sera la fin des organisations de manifestation syndicale ce jour là qui sont l'occasion de débordement vandalistes
Le premier mai à perdu sa raison d'être ludique qui l'avait motivé ; pourquoi continuerait il d'être férié et en plus chômé et obligatoirement payé
Je dis payé car c'est d'en sus d'être payé comme jour férié et il est aussi payé une seconde fois comme chômé
Tout ce qui n'est plus respecté comme la raison qui l'avait institué devrait être supprimé
en exemple noël jour férié et payé avec en sus prime de noël vu que l'on conteste son coté culturelle au nom de la laïcité avec les crèches dans l'espace publique et les illuminations
Tout ce qui est contesté comme le droit à ne pas travailler le dimanche vu que les gens se comportent comme si c'était un jour ordinaire devrait aussi être supprimé
Bien sûr je suis contre mai simplement je démontre la gabegie de certains soit par égoïsme personnelle ; soit par idéologie
IL ne faut pas vouloir quelque chose et en même temps ne pas respecter ou contester "même juridiquement" çà raison d'être
Les gens veulent scier la branche mais râlent lorsque l'on prend la scie pour le faire
il faut prendre le proposition de la droite et réfléchir à quel degré nous ne sommes pas responsables d'avoir motivé ces propositions
Le dimanche et les jours fériés ; maintenant peuvent être travaillés en dehors des obligatoire pour de raisons techniques
Si la droite demande que le seul jour qui faisait exception le soit aussi à qui la faute
N'est ce pas aux salariés eux qui ces jours là au lieu d'avoir d'autres loisirs plus sains font de celui de fréquenter le galeries commerciales la seule activité
Certains devraient être contents vu que c'est la seule manifestation publique du RN; même si maintenant elle se fait dans un espace privé et non plus dans le domaine publique
Pour d'autres ce sera la fin des organisations de manifestation syndicale ce jour là qui sont l'occasion de débordement vandalistes
Le premier mai à perdu sa raison d'être ludique qui l'avait motivé ; pourquoi continuerait il d'être férié et en plus chômé et obligatoirement payé
Je dis payé car c'est d'en sus d'être payé comme jour férié et il est aussi payé une seconde fois comme chômé
Tout ce qui n'est plus respecté comme la raison qui l'avait institué devrait être supprimé
en exemple noël jour férié et payé avec en sus prime de noël vu que l'on conteste son coté culturelle au nom de la laïcité avec les crèches dans l'espace publique et les illuminations
Tout ce qui est contesté comme le droit à ne pas travailler le dimanche vu que les gens se comportent comme si c'était un jour ordinaire devrait aussi être supprimé
Bien sûr je suis contre mai simplement je démontre la gabegie de certains soit par égoïsme personnelle ; soit par idéologie
IL ne faut pas vouloir quelque chose et en même temps ne pas respecter ou contester "même juridiquement" çà raison d'être
Les gens veulent scier la branche mais râlent lorsque l'on prend la scie pour le faire
il faut prendre le proposition de la droite et réfléchir à quel degré nous ne sommes pas responsables d'avoir motivé ces propositions
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vivarais
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
interdiction du voile aux mineurs
Pour que ce soit équitable ; il faudrait interdire tout enseignement religieux à tous avant la majorité
Tout comme les mineurs n'ont pas le droit de voter , on ne devrait pas avoir le droit de les dogmatiser sur un plan religieux non plus avant leur majorité
Il ne faut pas appliquer les choses à une seule religion mais à toutes sans exception
j'ai toujours été pour cela ; imposer une future religion des la naissance par le baptême comme critère d'identification cultuelle
Il n'y a que l'homme qui pense que le comportement instinctif a une origine divine
La notion du bien et du mal stéréotypé avec le cliché d'Adam et Eve
Pour que ce soit équitable ; il faudrait interdire tout enseignement religieux à tous avant la majorité
Tout comme les mineurs n'ont pas le droit de voter , on ne devrait pas avoir le droit de les dogmatiser sur un plan religieux non plus avant leur majorité
Il ne faut pas appliquer les choses à une seule religion mais à toutes sans exception
j'ai toujours été pour cela ; imposer une future religion des la naissance par le baptême comme critère d'identification cultuelle
Il n'y a que l'homme qui pense que le comportement instinctif a une origine divine
La notion du bien et du mal stéréotypé avec le cliché d'Adam et Eve
Modifié en dernier par vivarais le 22 janvier 2026 10:04, modifié 1 fois.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
"Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : six questions sur la proposition de loi LR étudiée à l'Assemblée jeudi
Les députés menés par Laurent Wauquiez souhaitent que les policiers et les gendarmes faisant usage de leur arme soient considérés, a priori, comme étant en état de légitime défense. Cette mesure se traduirait par un renversement de la charge de la preuve devant la justice.
C'est un texte dont le destin promet d'être scruté de près, quelques jours après la mort d'un trentenaire lors de sa garde à vue à Paris. Les députés se penchent, jeudi 22 janvier, sur une proposition de loi du groupe Les Républicains qui prévoit d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes qui font usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Après deux propositions de résolutions, ce texte de loi sera le premier présenté par le groupe lors de sa niche parlementaire, la journée annuelle qui permet à un groupe d'opposition ou minoritaire de décider de l'agenda de l'Assemblée. Voici ce qu'il faut savoir sur cette proposition que le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a dit soutenir à titre "personnel".
1 Que prévoit le texte ?
La proposition de loi(Nouvelle fenêtre), qui contient un unique article, vise à créer, dans le Code pénal, une présomption de "légitime défense" pour le policier (y compris municipal) ou le gendarme qui fait "usage de son arme" (arme à feu, tonfa, Taser...) dans le cadre de ses fonctions. Le texte prévoit néanmoins que cette présomption de légitime défense puisse "être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi".
Si la proposition de loi était votée, les forces de l'ordre faisant usage de leur arme seraient donc considérées, a priori, comme étant en état de légitime défense, et donc protégées par la loi. Il s'agirait "d'un renversement de la charge de la preuve", imposant au ministère public de démontrer que l'agent n'était pas en position de légitime défense, et non à ce dernier de prouver qu'il l'était, résume le rapporteur du texte, Ian Boucard (LR), dans ses travaux sur le sujet(Nouvelle fenêtre).
2 Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est un concept encadré par les articles 122-5(Nouvelle fenêtre) et 122-6(Nouvelle fenêtre) du Code pénal, qui prévoit qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsqu'elle se défend d'une "atteinte injustifiée" envers elle, ou qu'elle défend autrui pour la même raison. La légitime défense peut également être reconnue "pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien". Deux conditions sont indispensables pour que la justice reconnaisse un état de légitime défense : "l'infraction en riposte doit apparaître comme ayant été à la fois nécessaire au maintien de l'ordre (...) et proportionnée au mal dont l'agression était porteuse et qu’elle a permis d'éviter", rappelle Philippe Conte, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas, dans une note de blog(Nouvelle fenêtre) en 2023.
Lorsqu'un membre des forces de l'ordre, ou un autre justiciable, veut invoquer la légitime défense pour justifier son acte, il doit donc prouver que son action répond à ces deux conditions. La loi ne reconnaît que deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : lorsque la force est utilisée "pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité" ou "pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence". Dans ces cas-là, ce n'est donc plus au justiciable de prouver qu'il a agi en état de légitime défense, mais au ministère public d'établir qu'il ne l'a pas fait.
3 Dans quel cadre les policiers peuvent-ils faire usage de la force aujourd'hui ?
Les policiers et les gendarmes ne bénéficient pas, aujourd'hui, d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme. Pour autant, il existe un cadre légal qui les protège. Les articles L. 435‑1(Nouvelle fenêtre) et L. 511‑5‑1(Nouvelle fenêtre) du Code de la sécurité intérieure prévoient qu'ils peuvent faire usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, en portant l'uniforme ou un insigne indiquant clairement leur qualité, en cas de nécessité absolue, de manière proportionnée et après deux sommations.
Depuis 2017, la loi autorise également les forces de l'ordre à faire feu pour interrompre des personnes ou des occupants de véhicules refusant d'obtempérer lorsqu'ils "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
L'article 122-4(Nouvelle fenêtre) du Code pénal prévoit par ailleurs que "la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires" n'est "pas pénalement responsable". Les policiers et les gendarmes qui respectent le cadre prévu sont donc protégés par le droit, mais ils doivent démontrer, dans le cadre d'une enquête judiciaire, qu'ils ont agi en état de légitime défense, ou qu'ils ont respecté le cadre qui leur est fixé pour l'usage de la force.
4 Quels sont les arguments en faveur d'une évolution ?
Les députés LR estiment que, face à "une évolution inquiétante de la violence" contre les forces de l'ordre, il est nécessaire de répondre à l'"insécurité juridique" qui pèse, selon eux, sur l'usage actuel de la force par les policiers et les gendarmes, précise l'exposé des motifs de la proposition de loi. "La judiciarisation de leurs actions" – une enquête est ouverte dès qu'un citoyen est blessé, ou tué, par un policier ou un gendarme – "est parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain". Cette situation peut "peser sur leur capacité d'agir face aux dangers", les policiers et gendarmes hésitant alors à faire usage de leur arme par crainte des suites judiciaires et médiatiques, avancent ces députés.
Les élus LR ne sont pas les seuls à défendre cette proposition. La mesure a longtemps été portée par le Front national, puis le Rassemblement national. Le programme de Marine Le Pen(Nouvelle fenêtre) à la présidentielle en 2022 mentionnait la création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, et le groupe RN à l'Assemblée a déposé une proposition de loi(Nouvelle fenêtre) en ce sens, en décembre 2024. Plusieurs syndicats de policiers demandent aussi cette mesure de longue date. "Les policiers protègent, ils doivent l'être par le législateur", écrit ainsi le syndicat majoritaire Alliance, sur un tract(Nouvelle fenêtre), début janvier. "Un policier ne doit pas devenir suspect pour avoir sauvé des vies", renchérit l'Unsa(Nouvelle fenêtre).
5 Et les arguments contre ?
De son côté, le syndicat Un1té(Nouvelle fenêtre) déplore que cette présomption ne constitue pas "une protection effective et sécurisante pour les policiers, puisqu'elle resterait une présomption simple qui ne serait pas irréfragable", c'est-à-dire ne pouvant être contestée. C'est aussi ce qu'ont avancé certains élus en commission des lois, mi-janvier. "Le dispositif proposé aujourd'hui introduit une confusion juridique car il n'apporte pas de garantie supplémentaire réelle (...) alors que le texte veut justement sécuriser l'action" des forces de l'ordre, a souligné le député Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République). L'élu estime, comme d'autres députés, qu'il faudrait plutôt modifier le Code de la sécurité intérieure, qui dicte dans quelles conditions le policier ou le militaire est autorisé à faire usage de son arme.
"Cette proposition de loi, mal comprise, pourrait donner aux forces de l'ordre comme au grand public l'illusion d'une irresponsabilité pénale générale (...) de nature à générer de forts risques juridiques chez les forces de l'ordre, tout en renforçant la méfiance d'une partie de la population à leur égard", a aussi argué en commission le député socialiste Roger Vicot. "Toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par la police comporte un risque élevé d’augmentation du nombre de morts dans la population", ont plaidé, dans une tribune au Monde(Nouvelle fenêtre), le politiste Paul Le Derff et l'économiste Simon Varaine. Etude(Nouvelle fenêtre) à l'appui, ces derniers avancent que depuis l'assouplissement du cadre autorisant l'usage des armes par les forces de l'ordre en 2017, le nombre de tirs mortels de la police nationale sur des véhicules en mouvement "a été multiplié par six", faisant de la France le "deuxième" pays européen en termes de nombre de personnes tuées par la police rapporté à la population.
6 Ce texte peut-il être adopté ?
Dans son état actuel, la proposition de loi a peu de chances d'être adoptée, seuls LR, l'UDR (le groupe d'Eric Ciotti) et le RN ayant annoncé la soutenir. En revanche, d'autres groupes, comme Horizons ou Ensemble pour la République, ont dit partager "l'objectif" d'une plus grande sécurisation juridique des forces de l'ordre faisant usage de leur arme. Le texte pourrait alors être remanié et adopté par une majorité de députés. La niche parlementaire s'arrêtant à minuit, et dix textes étant annoncés, il est néanmoins loin d'être sûr que ce travail puisse être réalisé dans le temps imparti."
https://www.franceinfo.fr/faits-divers/ ... 56046.html
Les députés menés par Laurent Wauquiez souhaitent que les policiers et les gendarmes faisant usage de leur arme soient considérés, a priori, comme étant en état de légitime défense. Cette mesure se traduirait par un renversement de la charge de la preuve devant la justice.
C'est un texte dont le destin promet d'être scruté de près, quelques jours après la mort d'un trentenaire lors de sa garde à vue à Paris. Les députés se penchent, jeudi 22 janvier, sur une proposition de loi du groupe Les Républicains qui prévoit d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes qui font usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Après deux propositions de résolutions, ce texte de loi sera le premier présenté par le groupe lors de sa niche parlementaire, la journée annuelle qui permet à un groupe d'opposition ou minoritaire de décider de l'agenda de l'Assemblée. Voici ce qu'il faut savoir sur cette proposition que le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a dit soutenir à titre "personnel".
1 Que prévoit le texte ?
La proposition de loi(Nouvelle fenêtre), qui contient un unique article, vise à créer, dans le Code pénal, une présomption de "légitime défense" pour le policier (y compris municipal) ou le gendarme qui fait "usage de son arme" (arme à feu, tonfa, Taser...) dans le cadre de ses fonctions. Le texte prévoit néanmoins que cette présomption de légitime défense puisse "être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi".
Si la proposition de loi était votée, les forces de l'ordre faisant usage de leur arme seraient donc considérées, a priori, comme étant en état de légitime défense, et donc protégées par la loi. Il s'agirait "d'un renversement de la charge de la preuve", imposant au ministère public de démontrer que l'agent n'était pas en position de légitime défense, et non à ce dernier de prouver qu'il l'était, résume le rapporteur du texte, Ian Boucard (LR), dans ses travaux sur le sujet(Nouvelle fenêtre).
2 Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est un concept encadré par les articles 122-5(Nouvelle fenêtre) et 122-6(Nouvelle fenêtre) du Code pénal, qui prévoit qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsqu'elle se défend d'une "atteinte injustifiée" envers elle, ou qu'elle défend autrui pour la même raison. La légitime défense peut également être reconnue "pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien". Deux conditions sont indispensables pour que la justice reconnaisse un état de légitime défense : "l'infraction en riposte doit apparaître comme ayant été à la fois nécessaire au maintien de l'ordre (...) et proportionnée au mal dont l'agression était porteuse et qu’elle a permis d'éviter", rappelle Philippe Conte, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas, dans une note de blog(Nouvelle fenêtre) en 2023.
Lorsqu'un membre des forces de l'ordre, ou un autre justiciable, veut invoquer la légitime défense pour justifier son acte, il doit donc prouver que son action répond à ces deux conditions. La loi ne reconnaît que deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : lorsque la force est utilisée "pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité" ou "pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence". Dans ces cas-là, ce n'est donc plus au justiciable de prouver qu'il a agi en état de légitime défense, mais au ministère public d'établir qu'il ne l'a pas fait.
3 Dans quel cadre les policiers peuvent-ils faire usage de la force aujourd'hui ?
Les policiers et les gendarmes ne bénéficient pas, aujourd'hui, d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme. Pour autant, il existe un cadre légal qui les protège. Les articles L. 435‑1(Nouvelle fenêtre) et L. 511‑5‑1(Nouvelle fenêtre) du Code de la sécurité intérieure prévoient qu'ils peuvent faire usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, en portant l'uniforme ou un insigne indiquant clairement leur qualité, en cas de nécessité absolue, de manière proportionnée et après deux sommations.
Depuis 2017, la loi autorise également les forces de l'ordre à faire feu pour interrompre des personnes ou des occupants de véhicules refusant d'obtempérer lorsqu'ils "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
L'article 122-4(Nouvelle fenêtre) du Code pénal prévoit par ailleurs que "la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires" n'est "pas pénalement responsable". Les policiers et les gendarmes qui respectent le cadre prévu sont donc protégés par le droit, mais ils doivent démontrer, dans le cadre d'une enquête judiciaire, qu'ils ont agi en état de légitime défense, ou qu'ils ont respecté le cadre qui leur est fixé pour l'usage de la force.
4 Quels sont les arguments en faveur d'une évolution ?
Les députés LR estiment que, face à "une évolution inquiétante de la violence" contre les forces de l'ordre, il est nécessaire de répondre à l'"insécurité juridique" qui pèse, selon eux, sur l'usage actuel de la force par les policiers et les gendarmes, précise l'exposé des motifs de la proposition de loi. "La judiciarisation de leurs actions" – une enquête est ouverte dès qu'un citoyen est blessé, ou tué, par un policier ou un gendarme – "est parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain". Cette situation peut "peser sur leur capacité d'agir face aux dangers", les policiers et gendarmes hésitant alors à faire usage de leur arme par crainte des suites judiciaires et médiatiques, avancent ces députés.
Les élus LR ne sont pas les seuls à défendre cette proposition. La mesure a longtemps été portée par le Front national, puis le Rassemblement national. Le programme de Marine Le Pen(Nouvelle fenêtre) à la présidentielle en 2022 mentionnait la création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, et le groupe RN à l'Assemblée a déposé une proposition de loi(Nouvelle fenêtre) en ce sens, en décembre 2024. Plusieurs syndicats de policiers demandent aussi cette mesure de longue date. "Les policiers protègent, ils doivent l'être par le législateur", écrit ainsi le syndicat majoritaire Alliance, sur un tract(Nouvelle fenêtre), début janvier. "Un policier ne doit pas devenir suspect pour avoir sauvé des vies", renchérit l'Unsa(Nouvelle fenêtre).
5 Et les arguments contre ?
De son côté, le syndicat Un1té(Nouvelle fenêtre) déplore que cette présomption ne constitue pas "une protection effective et sécurisante pour les policiers, puisqu'elle resterait une présomption simple qui ne serait pas irréfragable", c'est-à-dire ne pouvant être contestée. C'est aussi ce qu'ont avancé certains élus en commission des lois, mi-janvier. "Le dispositif proposé aujourd'hui introduit une confusion juridique car il n'apporte pas de garantie supplémentaire réelle (...) alors que le texte veut justement sécuriser l'action" des forces de l'ordre, a souligné le député Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République). L'élu estime, comme d'autres députés, qu'il faudrait plutôt modifier le Code de la sécurité intérieure, qui dicte dans quelles conditions le policier ou le militaire est autorisé à faire usage de son arme.
"Cette proposition de loi, mal comprise, pourrait donner aux forces de l'ordre comme au grand public l'illusion d'une irresponsabilité pénale générale (...) de nature à générer de forts risques juridiques chez les forces de l'ordre, tout en renforçant la méfiance d'une partie de la population à leur égard", a aussi argué en commission le député socialiste Roger Vicot. "Toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par la police comporte un risque élevé d’augmentation du nombre de morts dans la population", ont plaidé, dans une tribune au Monde(Nouvelle fenêtre), le politiste Paul Le Derff et l'économiste Simon Varaine. Etude(Nouvelle fenêtre) à l'appui, ces derniers avancent que depuis l'assouplissement du cadre autorisant l'usage des armes par les forces de l'ordre en 2017, le nombre de tirs mortels de la police nationale sur des véhicules en mouvement "a été multiplié par six", faisant de la France le "deuxième" pays européen en termes de nombre de personnes tuées par la police rapporté à la population.
6 Ce texte peut-il être adopté ?
Dans son état actuel, la proposition de loi a peu de chances d'être adoptée, seuls LR, l'UDR (le groupe d'Eric Ciotti) et le RN ayant annoncé la soutenir. En revanche, d'autres groupes, comme Horizons ou Ensemble pour la République, ont dit partager "l'objectif" d'une plus grande sécurisation juridique des forces de l'ordre faisant usage de leur arme. Le texte pourrait alors être remanié et adopté par une majorité de députés. La niche parlementaire s'arrêtant à minuit, et dix textes étant annoncés, il est néanmoins loin d'être sûr que ce travail puisse être réalisé dans le temps imparti."
https://www.franceinfo.fr/faits-divers/ ... 56046.html
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
La plupart de ces propositions sont intéressantes et mériteraient un débat long.Patchouli38 a écrit : 22 janvier 2026 09:03
1 Placer les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’UE[/u]
2 Suspendre la création de nouvelles instances administratives[/u]
3 Instaurer de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre[/u]
4 Autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs[/u]
5 Interdiction du port du voile pour les mineures
6 Débloquer la participation et l’intéressement en 2026[/u]
7 Suspendre les aides publiques pour les auteurs de violence
8 Interdire le maintien de l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux[/u]
9 Autoriser la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux[/u]
10 Concilier droit de grève et continuité du service public des transports[/u]
Concernant la 1, la 2, la 6 , pas sûr que ce soit repoussé par les français si on leur demandait.
La 4 serait forcément repoussée. Peut-être que ce jour férié n'est pas le premier qui devrait être supprimé car il représente un symbole fort.
La 5 ne me surprend pas et je me souviens que Attal s'était déclaré favorable à cette interdiction du voile en dessous de 15 ans. M'étendre aux mineurs donc aux moins de 18 ans, semble de nature à créer des remous.
La 3 ne sera pas accepté par le conseil constitutionnel.
Je n'ai pas d'avis sur les 7, 8, 9.
Concernant la 10, il ne faut certes pas interdire le droite de grève dans les transports mais en limiter l'impact comme en Italie (pas de grève lors des périodes de départs en vacances pour le rail et pas de grève aux heures de pointe pour les transports en commun urbains métros bus ).
Intéressant mais la durée de discussion autorisée fait craindre une opposition de principe de certains partis de gauche qui risque d'empêcher les discussions sur l'ensemble et ce serait dommage.
Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
1 OuiPatchouli38 a écrit : 22 janvier 2026 09:03 1 Placer les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’UE[/u]
2 Suspendre la création de nouvelles instances administratives[/u]
3 Instaurer de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre[/u]
4 Autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs[/u]
5 Interdiction du port du voile pour les mineures
6 Débloquer la participation et l’intéressement en 2026[/u]
7 Suspendre les aides publiques pour les auteurs de violence
8 Interdire le maintien de l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux[/u]
9 Autoriser la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux[/u]
10 Concilier droit de grève et continuité du service public des transports[/u]
2 Oui
3 Non
4 Non
5 Oui
6 Oui
7 Oui
8 Non
9 Non
10 C'est déjà le cas. Non à toute restriction supplémentaire du droit de grève.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
vous êtes donc contre le voile pour les bonnes sœurs?vivarais a écrit : 22 janvier 2026 10:02 interdiction du voile aux mineurs
Pour que ce soit équitable ; il faudrait interdire tout enseignement religieux à tous avant la majorité
Tout comme les mineurs n'ont pas le droit de voter , on ne devrait pas avoir le droit de les dogmatiser sur un plan religieux non plus avant leur majorité
Il ne faut pas appliquer les choses à une seule religion mais à toutes sans exception
j'ai toujours été pour cela ; imposer une future religion des la naissance par le baptême comme critère d'identification cultuelle
Il n'y a que l'homme qui pense que le comportement instinctif a une origine divine
La notion du bien et du mal stéréotypé avec le cliché d'Adam et Eve
ça fait rêver votre monde liberticide.
"Le fascisme ça commence avec les fous, ça se réalise grâce aux salauds et ça continue à cause des cons."
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Les bonnes sœurs ne sont pas voilées et ne sont pas mineures.Fonck1 a écrit : 22 janvier 2026 10:40vous êtes donc contre le voile pour les bonnes sœurs?vivarais a écrit : 22 janvier 2026 10:02 interdiction du voile aux mineurs
Pour que ce soit équitable ; il faudrait interdire tout enseignement religieux à tous avant la majorité
Tout comme les mineurs n'ont pas le droit de voter , on ne devrait pas avoir le droit de les dogmatiser sur un plan religieux non plus avant leur majorité
Il ne faut pas appliquer les choses à une seule religion mais à toutes sans exception
j'ai toujours été pour cela ; imposer une future religion des la naissance par le baptême comme critère d'identification cultuelle
Il n'y a que l'homme qui pense que le comportement instinctif a une origine divine
La notion du bien et du mal stéréotypé avec le cliché d'Adam et Eve
ça fait rêver votre monde liberticide.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
bah si elles sont voilées.

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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Trouvez moi une bonne sœur aujourd'hui dans les rues.Même au Puy en Velay je n'en voit pas tout comme a Fourviére a Lyon . Çà c'est du passé !
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
là n'est pas la question.
donc c'est quoi ton monde lofo, quand il n'y en a pas beaucoup ça va mais quand il y en a beaucoup ça va pas?
c'est ça le monde idéal?
moi, j'espère à vivre dans un monde libre, libre de choix de vie, et aussi de religion.
s'il y a trop de gens qui ont ce besoin de spiritualité, c'est que le pays n'en fournit pas assez.
les pays occidentaux ont fait le choix de (en tous cas pour la France) ne plus mêler leur fonctionnement à la religion, et c'est tant mieux.
100% pour.
par contre je te rejoins sur UNE chose, l'état n'a pas à céder aux injonctions des uns et autres, ça vaut pour les musulmans COMME pour les catholiques.
une seule règle : pas de religion et les même règles de droit pour tous.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Mais, de toute façon, les bonnes soeurs ne sont pas des mineures.Fonck1 a écrit : 22 janvier 2026 10:58là n'est pas la question.LOFOTEN a écrit : 22 janvier 2026 10:53
Trouvez moi une bonne sœur aujourd'hui dans les rues.Même au Puy en Velay je n'en voit pas tout comme a Fourviére a Lyon . Çà c'est du passé !
donc c'est quoi ton monde lofo, quand il n'y en a pas beaucoup ça va mais quand il y en a beaucoup ça va pas?
c'est ça le monde idéal?
moi, j'espère à vivre dans un monde libre, libre de choix de vie, et aussi de religion.
s'il y a trop de gens qui ont ce besoin de spiritualité, c'est que le pays n'en fournit pas assez.
les pays occidentaux ont fait le choix de (en tous cas pour la France) ne plus mêler leur fonctionnement à la religion, et c'est tant mieux.
100% pour.
par contre je te rejoins sur UNE chose, l'état n'a pas à céder aux injonctions des uns et autres, ça vaut pour les musulmans COMME pour les catholiques.
une seule règle : pas de religion et les même règles de droit pour tous.
Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
Je suis d'accord avec vous.
Fonck1 vit dans un passé qui n'existe plus depuis longtemps.
Il est complètement largué. Et il n'est plus du tout en phase avec les problèmes de la France actuelle.
En politique, ce qu'il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre c'est ce qui se passe sous nos yeux.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
La restriction du droit de grève me semble être un prérequis absolument indispensable pour que la France redevienne un pays gouvernable.Cépajuste a écrit : 22 janvier 2026 10:301 OuiPatchouli38 a écrit : 22 janvier 2026 09:03 1 Placer les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes de l’UE[/u]
2 Suspendre la création de nouvelles instances administratives[/u]
3 Instaurer de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre[/u]
4 Autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs[/u]
5 Interdiction du port du voile pour les mineures
6 Débloquer la participation et l’intéressement en 2026[/u]
7 Suspendre les aides publiques pour les auteurs de violence
8 Interdire le maintien de l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux[/u]
9 Autoriser la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux[/u]
10 Concilier droit de grève et continuité du service public des transports[/u]
2 Oui
3 Non
4 Non
5 Oui
6 Oui
7 Oui
8 Non
9 Non
10 C'est déjà le cas. Non à toute restriction supplémentaire du droit de grève.
Un pays où les réformes absolument indispensables puissent être menées sans qu'une infime minorité de français aient la possibilité de bloquer complètement le pays.
En politique, ce qu'il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre c'est ce qui se passe sous nos yeux.
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Re: Que contient la niche parlementaire défendue par la Droite républicaine ce jeudi ?
ça n'est pas vraiment le débat.Cépajuste a écrit : 22 janvier 2026 11:13Mais, de toute façon, les bonnes soeurs ne sont pas des mineures.Fonck1 a écrit : 22 janvier 2026 10:58
là n'est pas la question.
donc c'est quoi ton monde lofo, quand il n'y en a pas beaucoup ça va mais quand il y en a beaucoup ça va pas?
c'est ça le monde idéal?
moi, j'espère à vivre dans un monde libre, libre de choix de vie, et aussi de religion.
s'il y a trop de gens qui ont ce besoin de spiritualité, c'est que le pays n'en fournit pas assez.
les pays occidentaux ont fait le choix de (en tous cas pour la France) ne plus mêler leur fonctionnement à la religion, et c'est tant mieux.
100% pour.
par contre je te rejoins sur UNE chose, l'état n'a pas à céder aux injonctions des uns et autres, ça vaut pour les musulmans COMME pour les catholiques.
une seule règle : pas de religion et les même règles de droit pour tous.
moi je suis pour la loi, et une loi fidèle à la constitution du pays.
la constitution est assez simple :
le reste, c'est ou de la littérature ou de la dictature.ARTICLE PREMIER.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
je vois surtout dans cette proposition de la droite, encore un moyen d'enlever un droit de congés aux employés qui n'auront aucun autre choix d'accepter sous contrainte de licenciement.
C'est pas l'approbation de travail qu'il faudrait faire, c'est le contraire, c'est la désapprobation dans la déclaration faite sur une plateforme publique.
là, les employeurs ne pourraient pas licencier pour des raisons fallacieuses.
il sera alors facile de démontrer que depuis que cette réprobation est actée, les employeurs mettent la pression.
d'ailleurs la plateforme publique pourrait très bien recueillir des contrôles et témoignages.
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