Dernier message de la page précédente :
Tu racontes n'importe quoi.
Montre moi un seul exemple où la Reine a dissous de sa propre initiative le Parlement ?
Dernier message de la page précédente :
Tu racontes n'importe quoi.
je suis allé sur le site officiel de la constitution britannique et j'ai cliqué sur traduction car tout le monde ne connait pas obligatoirement l'anglais
Ah bah donne le moi directement le site de la constitution britannique (bon courage parce qu'il y a pas de constitution britannique). Parce que moi je t'ai mis le lien de la loi qui enlève à la Reine son pouvoir (théorique) de dissoudre le Parlement.vivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 20:52je suis allé sur le site officiel de la constitution britannique et j'ai cliqué sur traduction car tout le monde ne connait pas obligatoirement l'anglais
et ce que je vous ai mis l'extrait du texte en italique pour vérifier vos dires
maintenant si vous continuez à nier , tant pis pour vous
j'arrête la discussion avec quelqu'un de mauvaise foi
ce qui auront l'honnêteté de vérifier trancheront
j'ai passé le stade de la cour de récréation de maternelle
Le Parlement existant est dissous au début du 17e jour ouvrable avant le jour du scrutin pour les prochaines élections générales parlementaires, tel que déterminé en vertu de l'article 1 ou nommé en vertu de l'article 2Nitram a écrit : ↑16 octobre 2019 20:42D'ailleurs depuis le passage du Fixed Term Parliament Act (loi sur la durée fixe du mandat du Parlement) en 2011 la Reine ne joue plus aucun rôle dans la dissolution du Parlement.
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.
Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).
La loi la voilà :
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/201 ... /3/enacted
"Le Parlement est dissous 17 jours ouvrés avant la date de l'élection déterminée par la loi
- Le Parlement ne peut pas être dissous autrement"
Selon les termes de ton article : "informer" la Reine. Donc pas lui demandervivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 21:13Le Parlement existant est dissous au début du 17e jour ouvrable avant le jour du scrutin pour les prochaines élections générales parlementaires, tel que déterminé en vertu de l'article 1 ou nommé en vertu de l'article 2
ce texte de la dissolution normale avant une nouvelle élection
pas d'une dissolution possible en cas de crise
que je sache Theresa May a fait dissoudre le parlement pour avoir la majorité et a demandé l'aval de la reine
en grande bretagne ce n'est pas différent de chez nous où suite à des dissolutions de l'assemblée , nous avons eu des cohabitation car le président s'est retrouvé en minorité au parlement
et comme le veut la constitution therésa may est allé demandé l'aval de la reine (symbolique) comme l'exige la constitution britannique
https://fr.sputniknews.com/internationa ... t-dissout/
tout comme boris johnson voulait le dissoudre il y a un mois en cas de frein au bréxit
https://www.grey-britain.net/2019/09/04 ... parlement/
Vivarais a dû jouer au foot pendant sa jeunesse, car c'est un spécialiste pour dégager en cornervivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 21:59dans tous les cas J-13
çà urge pour ne pas avoir un NO DEAL
l'UE pensait faire fléchir la blonde albion
https://www.bing.com/images/search?view ... 994&sim=11
et c'est l'UE qui doit mettre de l'eau dans son vin
j'ai répondu et mis le texte constitutionnel à l'appui
occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
Ce n'est pas possible puisque les Britanniques, n'ont pas comme en France une constitution.vivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 22:15j'ai répondu et mis le texte constitutionnel à l'appui
même s'il est symbolique , l'aval de la reine qui dira toujours oui est nécessaire pour dissoudre le parlement et pas seulement lorsqu'il arrive à terme d'un mandat
la preuve sourcée ce n'est pas l'extrait d'un journal , mais l'extrait de la constitution britannique dont j'ai mis l'extrait fixant toutes les prérogatives de la reine que vous même ne vous etes pas donné la peine de vérifier
c'est en anglais mais sur le coté du lien il y a traduire
même si les fonctions de la reine sont protocolaires , elles sont néanmoins incontournables
par principe protocolaire , le premier ministre doit avoir l'aval symbolique de la reine pour presque tout , même de nouvelles lois
je réponds à toutes les questions les accompagnants de sources à l'appui que vous ne cessez de demander et que vous ne vérifiez pas
par contre je ne peux pas lire tous les sujets et toutes les interventions
dans la journée même si à la retraite j'ai d'autres choses à faire dont faire de la web cam avec mes petits enfants qui sont sur des fuseaux horaires différents que celui français
Quand le Parlement est automatiquement dissous ça veut dire qu'il n'y a pas besoin d'aval de la Reine. Je te l'ai dit, depuis la loi de 2011 la Reine n'intervient plus dans le processus de dissolution du Parlement.vivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 22:21occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
de nitram
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.
Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).
le role de la reine est protocolaire mais incontournable , il faut son aval
rien a voir avec ce que nitram a mis dans ce casvivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 22:21occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
de nitram
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.
Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).
le role de la reine est protocolaire mais incontournable , il faut son aval
Il faut toujours t'expliquer 15 fois la même chose ...vivarais a écrit : ↑16 octobre 2019 22:28rien a voir avec ce que nitram a mis dans ce cas
Dissolution of Parliament
(1)
The Parliament then in existence dissolves at the beginning of the 17th working day before the polling day for the next parliamentary general election as determined under section 1 or appointed under section 2(7).
(2)
Parliament cannot otherwise be dissolved.
(3)
Once Parliament dissolves, the Lord Chancellor and, in relation to Northern Ireland, the Secretary of State have the authority to have the writs for the election sealed and issued (see rule 3 in Schedule 1 to the Representation of the People Act 1983).
(4)
Once Parliament dissolves, Her Majesty may issue the proclamation summoning the new Parliament which may—
(a)
appoint the day for the first meeting of the new Parliament;
(b)
deal with any other matter which was normally dealt with before the passing of this Act by proclamations summoning new Parliaments (except a matter dealt with by subsection (1) or (3)).
(5)
In this section “working day” means any day other than—
(a)
a Saturday or Sunday;
(b)
a Christmas Eve, Christmas Day or Good Friday;
(c)
a day which is a bank holiday under the Banking and Financial Dealings Act 1971 in any part of the United Kingdom;
(d)
a day appointed for public thanksgiving or mourning.
(6)
But, if—
(a)
on a day (“the relevant day”) one or more working days are fixed or appointed as bank holidays or days for public thanksgiving or mourning, and
(b)
as a result, the day for the dissolution of a Parliament would (apart from this subsection) be brought forward from what it was immediately before the relevant day to a day that is earlier than 30 days after the relevant day,
the day or days in question are to continue to be treated as working days (even if the polling day is subsequently changed).
qui fixe la règle d'une élection législative pour un mandat arrivée à terme
desolé si vus ne lisez pas l'anglais
moi j'ai la correction de le mettre en français (même si sans ponctuation) pour que tout le monde comprenne
à savoir de l'anglais ne se traduit pas systématiquement de manière littérale car un mot peut dire plusieurs choses selon le contexte