Sous ses aspects techniques, la directive sur la déclaration des montages fiscaux a soulevé une question de fond sur le secret professionnel des avocats.
Source:Les Echos.La France s'apprête à transposer une directive européenne qui pourrait mettre à mal les schémas d'optimisation fiscale les plus agressifs. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, va présenter ce lundi en Conseil des ministres une ordonnance relative aux déclarations des schémas transfrontaliers.
Ce texte instaure une obligation pour les conseillers fiscaux et leurs clients de déclarer leurs schémas d'optimisation à l'administration. Il devrait être ratifié par le parlement dans les trois prochains mois. « L'ordonnance est fidèle à la directive européenne. Les précisions qu'attend la place viendront dans une instruction fiscale d'ici à la fin de l'année », indique-t-on à Bercy.
Secret professionnel:
Sous ses aspects techniques, cette ordonnance a soulevé une question de fond sur le secret professionnel des avocats . Le Conseil national des barreaux a dénoncé la première mouture du texte qui prévoyait une double déclaration, par le contribuable et par son conseil, sous le même numéro de dossier.
Les mesures européennes pour contrer l'évasion fiscale entrent en vigueur:
Après examen au Conseil d'Etat, le gouvernement a opté pour un autre schéma. L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.
L'obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d'opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières. Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.
Effet dissuasif:
Les professionnels se sont interrogés sur les critères qui doivent déclencher la déclaration d'un montage. La directive européenne, connue sous le terme de « DAC 6 », donne une liste de « marqueurs » repris dans l'ordonnance, et qui correspondent à des faisceaux d'indices témoignant d'une optimisation fiscale. Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, seront concernés.
Dans les faits, cette obligation vise surtout à dissuader les montages fiscaux les plus agressifs. Si un avocat indique à son client qu'un schéma remplit les critères de déclaration, l'entreprise devrait, en toute logique, préférer y renoncer. D'ici à la date d'entrée en vigueur, prévue en juillet 2020, Bercy ouvrira un portail pour permettre aux entreprises déclarer leurs montages. Les informations alimenteront un registre européen auxquelles les administrations des Etats membres auront accès.
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