Les contrats de concession
Au début des années 1950, l’État a choisi de développer son réseau autoroutier dans le cadre de contrats de concession, afin d’en accélérer le développement et de faire supporter par des tiers la plupart des risques liés au développement du réseau (risque de financement, risque de construction, risque d’exploitation, risque de trafic).
Il a confié le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance des autoroutes à des sociétés concessionnaires pour une durée prédéfinie en contrepartie, pour ces sociétés, du droit à percevoir un péage auprès des usagers.
Des contrats de droit public
Cette délégation se matérialise par des contrats de concession liant l’entreprise concessionnaire à l’État et définissant les obligations respectives des parties. Deux grandes familles de contrats de concession d’infrastructure routière existent :
les concessions d’autoroute (régies par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière)
les concessions d’ouvrage d’art (régies par l’article L. 153-2 du code de la voirie routière).
L’Autorité de régulation des transports n’est compétente que pour la première catégorie. Les ponts de Normandie et de Tancarville, par exemple, ne sont pas dans le champ de son périmètre de régulation, tandis que le viaduc de Millau est une concession d’autoroute.
Le contrat de concession est composé d’une convention de concession et d’un cahier des charges qui peuvent être complétés, le cas échéant, par un contrat de plan :
Les contrats de concession et leurs éventuels avenants sont approuvés par décret pris en Conseil d’État et sont publiés au Journal Officiel. Depuis le 1er février 2016, les contrats de concession sont consultables sur le site du ministère des Transports, dans leur version consolidée (intégrant l’ensemble des avenants que l’État concédant a signés avec les sociétés concessionnaires).
Aujourd’hui, 19 sociétés exécutent les 20 contrats de concession d’autoroutes.
https://www.autorite-transports.fr/les- ... oncession/