Vers un démembrement du droit de propriété ?

[Fonck1]

Une vidéo d'un juriste qui explique bien que cette fausse information n'est qu'une rumeur basée sur une proposition de France Stratégie, un organisme de prospective chargé de trouver des idées, pas de les mettre en application, que ça n'est en rien débattu ni prévu dans les assemblées, et qu'une telle mesure serait anticonstitutionnelle.

faut espérer qu'ils vous entendent, ce qui n'est pas leur fort.

[Nombrilist]

Le rapport date de 2017 et personne à l'Assemblée, ni au gouvernement, n'a proposé de loi en ce sens.

Fake news.