Dernier exemple en date, la CDHR.
https://www.liberation.fr/economie/de-2 ... H3HEXOV2U/La loi de finances de l’an dernier avait créé une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), censée rapporter 2 milliards d’euros en 2025, selon l’estimation lors de la présentation du projet de loi en septembre 2024.
Ce sera moins, beaucoup moins. Autour de 400 millions d’euros. Un montant révélé par le Monde et dont Libération a eu confirmation. Le cabinet de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, attend pour fournir plus de détails d’avoir le bilan définitif de l’exécution budgétaire de l’an dernier et «quelques données» encore manquantes.
Ce mécanisme a été inventé quand Michel Barnier, à Matignon durant l’automne 2024, avait remis la justice fiscale sur la carte gouvernementale. Il vise à s’assurer que les contribuables les plus aisés, ceux dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, s’acquittent d’un taux minimal d’imposition de 20 %.
«Contourné la contribution»
C’est à la mi-décembre, lors de la fin du versement de l’acompte, que Bercy a eu la confirmation de l’ampleur de l’écart entre les recettes attendues et celles encaissées. Au ministère, on fait état d’un pic de versements de dividendes en décembre 2024 par les contribuables qui auraient été éventuellement concernés (sans communiquer ni le montant de ce pic ni le nombre de ménages). Le cabinet d’Amélie de Montchalin rappelle que l’absence de loi de finances au 1er janvier 2025 avait rendu impossible l’application de la contribution sur les revenus de 2024, seulement sur ceux de 2025 : «Ce décalage a permis à certains d’optimiser en anticipant le versement de dividendes entre la censure et le 31 décembre. C’est un effet que nous avons identifié et qui a conduit à un moindre rendement.»
Cette optimisation en fin d’année après la censure n’explique sans doute pas la totalité de l’écart. Sylvain Duchesne, économiste à l’Institut des politiques publiques, coauteur d’une étude sur la CDHR l’été dernier, anticipait déjà en juin un rendement bien inférieur à celui envisagé par le gouvernement, avec une fourchette haute de 1,2 milliard d’euros, ne prenant pas en compte les changements de comportement, qui s’avèrent massifs.
«Des contribuables ont sans doute contourné la contribution dans l’urgence, mais certains peuvent aussi avoir reporté le moment où ils encaisseraient leurs revenus, les conservant dans leurs holdings en attendant un environnement fiscal différent, explique-t-il aujourd’hui. Il s’agit de personnes avec un revenu fiscal de référence de plus de 250 000 euros, une somme a priori déjà suffisante pour répondre à leur situation, avec plus de facilité à différer leurs revenus. D’autant plus que lorsqu’ils contrôlent des entreprises, ils décident des versements des dividendes.»
«Excessivement optimiste»
Si l’ampleur de ce mécompte est une surprise, son existence ne l’est pas. Même quand le gouvernement Barnier avait présenté la mesure, qui devait alors durer trois ans, les doutes sur son rendement étaient grands. Ainsi en novembre 2024, le rapporteur du budget au Sénat, le LR Jean-François Husson, écrivait à propos des 2 milliards : «L’évaluation préalable paraît excessivement optimiste sur le rendement de la contribution différentielle», notamment à cause du risque «de recours à des techniques d’optimisation fiscale». Il ajoutait : «Invitée à détailler la méthodologie de l’évaluation du rendement de la contribution différentielle, la direction de la législation fiscale n’a pas répondu aux interrogations du rapporteur général.» L’économiste Gabriel Zucman, inspirateur d’un impôt plancher sur le patrimoine, considérait à l’époque sur X qu’«il ne [fallait] pas se bercer d’illusion sur les recettes à attendre» de ce filet de sécurité supplémentaire.
Arrivé à Matignon en décembre 2024 pour succéder à Michel Barnier, François Bayrou avait conservé la mesure, mais raccourci sa durée à un an. L’idée était alors de la remplacer par une taxation différentielle sur les hauts patrimoines qui serait, au plus tard, inscrite au budget pour 2026. De quoi tirer les conséquences de la fragilité de la CDHR et plaire à la gauche – même si les biens professionnels n’auraient a priori pas été pris en compte. Mais, comme le révélait Eric Lombard, le ministre de l’Economie et des finances dans les colonnes de Libération il y a quelques jours, il n’a «jamais eu l’accord de l’Elysée, ni de Matignon d’ailleurs, de faire prospérer cette idée».
La CDHR est restée en vigueur et au fil des mois, le gouvernement a revu un peu à la baisse son rendement. Amélie de Montchalin a ainsi déclaré, à l’été 2025, en commission des finances de l’Assemblée, qu’il ne fallait en attendre que de 1,4 à 1,5 milliard d’euros. Dans la loi de fin de gestion, en décembre, ce n’est plus qu’1,35 milliard qui était attendu. Trois fois plus que le montant finalement encaissé.
650 millions en 2026
Le gouvernement Lecornu a tout de même décidé de reconduire la mesure dans son projet de budget de 2026. Dans le texte sur lequel il vient d’engager sa responsabilité, il a retenu un amendement qui prolonge la CDHR jusqu’à ce que le déficit public du pays passe sous les 3 % du produit intérieur brut (une cible visée pour 2029, contre 5 % aujourd’hui). Après avoir annoncé en octobre en attendre 1,65 milliard de recettes en 2026, il vient de revoir à la baisse sa prévision… à 650 millions d’euros.
Quant à l’autre mesure créée dans ce projet de budget pour lutter contre la suroptimisation, la taxe sur les holdings patrimoniales, il n’en attend plus 1 milliard en 2026. Mais… zéro euro ! Puis 100 millions d’euros en 2027. Elle a été vidée de sa substance pendant le débat parlementaire et le gouvernement a retenu sa version minimale dans le texte final. Le nouvel an passé sans budget fait douter l’administration de la possibilité d’en tirer des recettes cette année. «Cet impôt est dû en 2027 sur 2026, il n’est pas sûr de pouvoir faire du rendement en 2026 pour 2026», précise Bercy.
Ce dernier épisode, énième révélateur de la difficulté à faire participer les plus fortunés, à défaut de rendre leur imposition progressive, n’est pas sans rappeler un autre échec de mesure fiscale. C’était en 2022, quand le gouvernement s’était décidé à taxer les superprofits de quelques entreprises. La contribution sur la rente inframarginale, qui visait les entreprises de l’électricité, aurait dû, selon Bercy, rapporter 12,3 milliards d’euros. Les recettes effectives avaient été vingt fois moindres, à 625 millions d’euros.
