SOURCE : LE FIGAROJean-Pierre Robin : « La TVA sociale, principale ligne de fracture des programmes économiques de 2027 »
Le pays croule sous les déficits effarants de ses comptes publics et sa balance commerciale est la plus déséquilibrée d’Europe.
ANALYSE - Faut-il privilégier le pouvoir d’achat des consommateurs ou bien les producteurs au sens large, les salariés et leur entreprise ?
Il est une question fort simple à poser aux candidats à la présidentielle en matière économique et sociale : « Qui est le plus important pour vous, le consommateur et son pouvoir d’achat ou le producteur-travailleur et son emploi ? » Ils seront tentés de répondre : « Les deux, mon capitaine ! » Mais on sait d’expérience ce que vaut le « en même temps ». Le moment est venu de reconnaître que « gouverner, c’est choisir », selon l’adage de Pierre Mendès France. Le pays croule sous les déficits effarants de ses comptes publics - représentant 6,1 % du PIB en moyenne sur les six dernières années - et sa balance commerciale est la plus déséquilibrée d’Europe. La TVA sociale, qui consiste à substituer une partie des recettes de TVA aux cotisations sociales sur les salaires, permettrait de faire bouger les lignes, même si ce n’est certes pas la panacée.
Rappelons les ordres de grandeur. Selon les calculs de Fipeco, le site spécialisé des finances publiques, un point de pourcentage de TVA rapporte actuellement 13 milliards d’euros à l’État et un point de pourcentage de cotisations sociales sur les salaires représente 10,4 milliards. Autrement dit, une hausse de 0,8 point de TVA permettrait de réduire d’un point les cotisations sociales. Telle est l’équation de base qu’il convient d’avoir en tête. On ferait d’une pierre deux coups.
D’un côté un tel transfert modifierait la structure de financement de la Sécurité sociale, alors que ses comptes sont dans le rouge vif, à hauteur de 22,1 milliards d’euros en 2025. Par ailleurs, relever la TVA payée par les consommateurs, les économistes en sont tous d’accord, produit les mêmes effets qu’une dévaluation de la monnaie. Elle entraîne un renchérissement des produits importés, d’où le terme de « dévaluation interne ou dévaluation fiscale » pour qualifier une augmentation de TVA.
Un avantage compétitif
Une telle opération paraît particulièrement pertinente au sein de la zone euro où, par construction, les pays ne peuvent plus dévaluer. Or l’économie française souffre d’un problème aigu de compétitivité vis-à -vis de ses voisins immédiats. Sur la période 2018-2025, la France a enregistré un déficit commercial cumulé de 862 milliards d’euros, hors matériel militaire, quand l’Italie, notamment, affichait un excédent de 298 milliards.
Obtenir un avantage compétitif en jouant sur la fiscalité au lieu de déprécier sa monnaie est donc possible. C’est la raison pour laquelle, en 2005, le chancelier allemand social-démocrate allemand Gerhard Schröder a pris la décision de principe de relever de 16 % à 19 % la TVA, tout en réduisant les cotisations patronales sur les salaires. Il fut battu aux élections générales de l’automne 2005, en partie à cause de ce projet qui faisait craindre des hausses de prix à son électorat. Angela Merkel, qui lui succéda à la chancellerie, mit la mesure à exécution à compter de 2007.
La TVA est fort clivante pour les électeurs. Ce sera le test le plus discriminant pour les candidats à la présidentielle et une façon pour eux d’afficher leurs priorités.
Arrivé à l’Élysée en mai 2007, Nicolas Sarkozy voulut faire de même. Mais Jean-Louis Borloo, le ministre des Finances du premier gouvernement Fillon vendit la mèche lors d’un débat télévisé, ce qui fit perdre, dit-on, 50 sièges de députés, à la majorité présidentielle lors des législatives de juin 2007. Sarkozy est curieusement revenu à la charge à la toute fin de son quinquennat faisant voter une « TVA anti-délocalisation » (sic) au taux de 21,2 % mais dont les décrets d’application ne sont jamais passés.
La ligne de fracture est claire
Son successeur à la présidence, François Hollande, s’empressa d’abroger au printemps 2012 une telle mesure jugée « injuste ». Mais seuls les imbéciles ne changent pas. L’ex-président (2012-2017), qui n’exclut pas d’être candidat à l’Élysée en 2027, s’est transformé en ardent défenseur de la TVA sociale. Dans son livre-programme intitulé Unir, publié le 3 septembre, Hollande propose de porter progressivement de 20 % à 24 % le taux « normal ». Et, pour faire passer la pilule à son camp, il promet en contrepartie de supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les produits de première nécessité. Son argument majeur est « de rapprocher le salaire net du salaire brut ».
Sans avancer de chiffres à ce stade, Gabriel Attal entend lui aussi « soulager les travailleurs au détriment des consommateurs ». De même, Édouard Philippe propose dans son programme pour 2027 « une bascule d’une partie des cotisations sociales vers la TVA ou la CSG : le salaire net des actifs augmenterait en contrepartie d’une hausse des prix à la consommation. Pour un salarié, l’effet net serait légèrement positif, et pour un retraité ou un rentier, légèrement négatif ».
Tout est dit. La TVA est fort clivante pour les électeurs. Elle favorise les salariés aux dépens des inactifs. Ce sera le test le plus discriminant pour les candidats à la présidentielle et une façon pour eux d’afficher leurs priorités. Pour Marine Le Pen, « la TVA sociale, c’est l’augmentation de l’impôt qui frappe le plus injustement les plus modestes ». Jean-Luc Mélenchon balaie l’idée même, « ce n’est pas sérieux », selon lui. Il entend « créer de nouvelles tranches de l’imposition sur le revenu afin de taxer plus fortement les revenus les plus aisés ».
La ligne de fracture est claire. Le débat ne peut être éludé : faut-il continuer de privilégier le consommateur aux dépens du producteur, au sens large, l’entreprise et ses salariés ? Le Medef y est très favorable. Il fait remarquer que la TVA sociale existe d’ores et déjà dans les faits : 58 milliards des recettes de TVA collectées chaque année, plus du quart du total, sont affectés par l’État à l’assurance-maladie, cela pour compenser les exonérations de cotisations sociales des entreprises sur les bas salaires. Il sera évidemment plus délicat de décréter de but en blanc une augmentation de 2 à 4 points de TVA pour alléger les cotisations de l’ensemble des salariés. Mais n’est-il pas déjà trop tard ? « Compte tenu de la situation des finances publiques, la hausse d’un impôt comme la TVA devrait être réservée à la réduction du déficit public », avertit François Ecalle, le directeur de Fipeco.
Cet article a le mérite de bien poser les termes du débat. Oui, il y a une ligne de fracture claire... en théorie. Car en pratique, je ne vois pas de candidat (à part peut-être Hollande) qui dit clairement qu'il veut augmenter la TVA. Beaucoup disent qu'il faut mieux rémunérer le travail, qu'il faut réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net, mais à part Hollande, aucun, me semble-t-il, ne prône la TVA sociale.
