1) Que le sujet soit ouvert dans un cadre global portant sur la "réforme" du Code du Travail, je le sais.UBUROI a écrit :
T' appelles ça une présentation, non c'est un "bonjour" sympa certes mais à moins d'être Lacon...!
Sur ta première intervention celle qui lance le sujet et qui est je te le rappelle un sujet déjà ouvert...
Je ne parle pas au nom des macronistes du forum, mais en mon nom. Et je peux aussi apporter le point de vue d'un ancien CPH cadres qui a exercé une 15aine d'années.
Première remarque, le licenciement abusif est au départ et la plupart du temps un "banal" licenciement pour motif personnel ou économique décidé par un employeur.
Recevant sa lettre de licenciement motivée, le salarié peut estimer que le motif (personnel ou éco) n'est ni réel ni sérieux.
Il saisit le CPH pour un licenciement abusif.
La réalité à laquelle sera confrontée l'employeur est la suivante
- le même cas d'espèce pourra être jugé différemment selon les CPH et à l'intérieur du CPH selon les sections. La décision pourra donc être variable et incertaine.
- Et pour une décision donnée dans le même sens et pour un salarié présentant le même cursus:
- dans le même CPH, les différentes sections accorderont des indemnités au titre du L 1235-3 et sts qui ne sont pas "homogènes" pour des cas d'espèces similaires; cela est due à la composition des bureaux plus ou moins favorables au salarié.
- dans des CPH d'un même département,encore moins homogènes
- et dans les CPH de France et Navarre, de même.
Certes les cours d'Appel et en dernier ressort la C.Cas "rétablissent" la mesure.
C'est cette incertitude qui peut créer un trouble chez l'employeur qui souhaite embaucher et ensuite licencier... si besoin, sur des motifs qu'il aura estimés légitimes.
La barémisation des indemnités n'est donc pas un hors-sujet, si elle permettait l'homogénéisation des pratiques.
La tentative de la loi de 2015 a été rejetée par le CC parce qu'on se référait dans le barème de la loi aux effectifs des entreprises.
Mais cette barémisation se heurtera toujours au principe de la réparation intégrale du préjudice qui induit que « tout le préjudice doit être réparé, mais rien que le préjudice », principe en droit français. Je ne sais pas si le débat de 2015 a porté sur le non respect de ce principe, mais il faudra regarder de plus prés.
Selon Mme Pénicaud les licenciements pour harcélement ou discrimination seraient exclus du barème.
Notez enfin chers lecteurs que cette barémisation existe en conciliation mais à titre indicatif
L'article D1235-21 du Code du travail :
entre zéro et deux ans d'ancienneté, deux mois de salaire
entre deux et huit ans d'ancienneté, quatre mois de salaire
entre huit et quinze ans d'ancienneté, huit mois de salaire
entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, 10 mois de salaire
au delà de vingt-cinq ans d'ancienneté, 14 mois de salaire
Je lis enfin avant d'envoyer mon post ta p'tite prose, à laquelle j'adresse mon salut respectueux
Re: Plafonnement des indemnités prud'homales
Message de Hdelapampa le 28 Juin 2017 19:35
Et voilà que vous parlez d'autre chose...
Les mots ont pourtant un sens.
Plafonnement, cela signifie qu'en cas de licenciement abusif, le juge des prud'hommes appréciait le préjudice subi par le salarié et fixait LUI-MÊME le montant des indemnités. Il n'y avait pas de plafond.
Donc bien tenté, la bleusaille, mais vous êtes hors sujet et tout ça c'est du baratin.
Mais je préfère l'aborder de façon simple et précise, point par point, afin que le poisson ne soit pas noyé dans des pavés de considérations éloignées de la réalité ou des diversions comme ici.
2) Je me suis présenté de la même façon que tout le monde. C'est un fait.
Ensuite...il y a mes messages dans lesquels je ne cache rien de mes opinions mais qui ne changent rien à la question posée dans ce fil. Si tu ne les as pas lus, ne va pas prétendre qu'ils n'existent pas.
3) Qu'il y ait un barème dans les procédures de conciliation est hors sujet. En effet dans le cas d'un recours du salarié contre un licenciement qu'il juge abusif, il n'y justement pas de conciliation et c'est au juge de trancher.
Ce qu'il y a de nouveau ( si mes souvenirs sont bons, même la CFDT le refusait) c'est que l'intention est de retirer au juge le pouvoir d'apprécier le préjudice connu par le salarié et de lui imposer un PLAFOND (qu'il ne faut pas confondre avec un barème).
Cette mesure avantage l'employeur quand il licencie ABUSIVEMENT (dès lors que la décision du juge est dans le cadre d'un abus ETABLI).
Macron veut donc faciliter les licenciements abusifs, en supprimant la dissuasion du coût de l'abus.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... -possibles
Donc encore une fois du baratin.
On commence à découvrir en quoi consiste " l'innovation" dans le macronisme (qui n'a pas eu ma voix, même au 2 ème tour de la Présidentielle): parler de "rupture"et en même temps continuer le mensonge politicard.
Et, comme le rappelle Kelenner, aucun macroniste n'a été capable d'expliquer en quoi cette réforme allait (en encourageant les licenciements abusifs) favoriser l'emploi en cinq jours et trois pages.
Ils ont beau s'exciter( sûrs du succès) et qualifier de ringards tous ceux qui n'ont pas été convaincus par Jupiter, ça continue comme sous Sarkozy et Hollande.
