Des fainéants , des cyniques , Macron a raison, prenons le premier ministre , il n'a rien branlé au parlement en 5 ans , c'est vraiment de la fainéantise et du cynisme pur de le mettre premier ministre sachant que comme maire ,il a endetté le Havre que aucun autre avant lui 32% cela relève du jean foutisme et de l'incompétence..UBUROI a écrit : merde, les textes sont là, et nous ne les avons pas lu avant de décider de manifester!
merde, on a annoncé les manif des 12 et 23, les extrêmes..., sans que les ordonnances n'aient été rédigées. De la prévention quoi!
elles sont là et au bout de 2 pages de messages, moi UBUROI je conclus:
des fainéants
des cyniques
des extrêmes
ben oui! y en a, et beaucoup trop, et c'est pour ça que la France se mord la queue!
jamais vu un argument aussi imparable....dans la nullité.Le Merlu a écrit : La Loi Travail, je ne la connais pas, tout ce que je sais, c'est qu'elle doit être changée, donc tout ce qui va vers une révision de cette loi, immuable depuis des lustres, est bienvenue.
t'es encore hors sujet, on commence à avoir l'habitude.voileux a écrit :Des fainéants , des cyniques , Macron a raison, prenons le premier ministre , il n'a rien branlé au parlement en 5 ans , c'est vraiment de la fainéantise et du cynisme pur de le mettre premier ministre sachant que comme maire ,il a endetté le Havre que aucun autre avant lui 32% cela relève du jean foutisme et de l'incompétence..UBUROI a écrit : merde, les textes sont là, et nous ne les avons pas lu avant de décider de manifester!
merde, on a annoncé les manif des 12 et 23, les extrêmes..., sans que les ordonnances n'aient été rédigées. De la prévention quoi!
elles sont là et au bout de 2 pages de messages, moi UBUROI je conclus:
des fainéants
des cyniques
des extrêmes
ben oui! y en a, et beaucoup trop, et c'est pour ça que la France se mord la queue!
A moins que cela s'explique par des intérêts non dévoilés...Buzin et cela beaucoup de monde l'ignore a son mari dans les branches d'état de la santé , conflit d'intérêt quand tu nous tient il s'appelle l'Inserm ,cela ressemble en tous points avec une dénommée Lagarde, sauf qu'elle son mec s'est fait pincer à détourner 1 million d'euros...
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html
les français sont des minables enfants gâtés, manipulables à souhait.UBUROI a écrit : merde, les textes sont là, et nous ne les avons pas lu avant de décider de manifester!
merde, on a annoncé les manif des 12 et 23, les extrêmes..., sans que les ordonnances n'aient été rédigées. De la prévention quoi!
elles sont là et au bout de 2 pages de messages, moi UBUROI je conclus:
des fainéants
des cyniques
des extrêmes
ben oui! y en a, et beaucoup trop, et c'est pour ça que la France se mord la queue!
Analyse rapide d'un avocat, il y a 3 jours:Moriarty a écrit : Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude
Et dans le cas d'une multinationale? on regarde uniquement l'entreprise de France qui pourrait être mise en faillite artificiellement?
On ne regarde plus le groupe et ses résultats?
C'est quoi ce repliement sur nos frontières? ça profite à qui ce populisme nationaliste? qui est le gagnant gagnant(formule chère dans la macronie )?
http://cardinal-avocats.eklablog.com/le ... a131603958L’ordonnance portant réforme du Code du travail relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit de fixer au niveau national le périmètre d’appréciation du motif économique lorsque le licenciement est prononcé par une entreprise appartenant à un groupe de dimension internationale.
Ce serait une petite révolution dans le contentieux du licenciement économique ! En effet, actuellement, l’un des arguments privilégiés – car l’un des plus efficaces - des salariés licenciés par la filiale française d’une multinationale pour contester leur licenciement économique consiste à soutenir que le motif économique n’est pas caractérisé au niveau mondial. Schématiquement, si la société française qui procède au licenciement accuse des pertes abyssales mais que la succursale allemande ou la filiale japonaise réalise des bénéfices, le licenciement opéré en France n’est pas justifié et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le nouvel article L.1233-3 du code du travail énoncerait : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude » (art. 18 de l’ordonnance).
Cette limitation de l’appréciation du motif économique comporterait cependant une exception qui tient dans les deux derniers mots du texte : « sauf fraude ». Comme dit l’adage, « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout, pour ceux qui ont séché les cours de latin).
Autrement dit, le juge pourra continuer à contrôler les éventuels abus de droit ; il aura toujours la possibilité de conclure à l’absence de motif économique s’il lui apparaît, au besoin après avoir diligenté une expertise, que le groupe a artificiellement concentré les difficultés économiques sur les établissements français pour leur faire supporter les suppressions d’effectifs.
1/4/2016
Compte tenu de sa date de publication, le présent article pouvait difficilement ne pas être au cœur de l’actualité et ne pas évoquer le sujet de la loi EL KHOMRI, laquelle tient une place importante depuis plusieurs semaines dans les médias et dans la rue.
Cependant, qui dit rédaction d’un article dit respect d’une date de « bouclage » (les éditeurs sont très stricts sur le sujet…) et compte tenu des évolutions régulières de ce texte, il n’est pas exclu que cet article soit déjà obsolète au moment de sa lecture…
Rien n’est cependant moins sûr dans la mesure où le sujet du présent article concerne une des dispositions pour lesquelles le Gouvernement a annoncé qu’il ne fera pas marche arrière.
Lors de la réunion de restitution du 14 mars 2016 sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Premier Ministre a annoncé, sur le sujet des licenciements économiques, que le périmètre national, pour l’appréciation du motif, serait maintenu.
Plus précisément, Manuel VALLS a rappelé que la France devait « devenir plus attractive pour les investisseurs internationaux ».
De quoi s’agit-il ?
D’un retour au réalisme économique, au bon sens et à la prise en compte des règles micro- et macro-économiques auxquelles doivent faire face nos entreprises.
L’article 30 bis du projet de loi propose d’adapter la définition du motif économique et de limiter son appréciation au périmètre de la France.
Les dispositions suivantes seraient insérées dans le Code du travail :
« L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité, s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un Groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du Groupe auquel elle appartient. »
Si cette loi est adoptée, elle permettra de mettre fin à 20 années d’errements jurisprudentiels (périmètre d’appréciation du secteur d’activité du Groupe auquel appartient l’entreprise concernée depuis un arrêt VIDEOCOLOR de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 05 avril 1995, n°93-42.690).
Selon cette jurisprudence, le périmètre d’appréciation du motif économique doit correspondre au périmètre du secteur d’activité du Groupe concerné par la réorganisation.
Si le secteur est européen, l’appréciation du bien-fondé du licenciement se fait à l’échelle européenne.
Si le secteur d’activité est mondial, le motif s’apprécie en tenant compte de la situation des entreprises du Groupe aux 4 coins de la planète.
Cette jurisprudence a créé une grande insécurité juridique et aboutit en pratique à invalider un motif économique invoqué par une structure française qui connaitrait d’importantes difficultés alors que le reste du Groupe serait florissant.
Ainsi, si un Groupe a un secteur d’activité présent sur les 5 continents, l’application de cette jurisprudence conduit à devoir démontrer que la situation sur les 5 continents justifie la réorganisation de la structure française.
Cette analyse rigidico-juridique est absurde et est un non-sens économique.
A quel titre des entreprises, allemandes, espagnoles, suédoises, qui seraient florissantes, devraient soutenir une structure française en difficulté alors que si celle-ci se réorganisait, et procédait à des licenciements économiques, dont le but est qu’ils puissent être validés par un juge en cas de contentieux, elle pourrait redevenir compétitive ?
L’analyse est encore plus absurde si l’on compare des entreprises d’un même Groupe et d’un même secteur d’activité basées sur des continents différents.
Quels sont les points communs entre une entreprise française et une entreprise basée par exemple en Asie ? En quoi la situation positive des entités asiatiques a un lien avec l’analyse économique de la société française, avec comme conclusion qu’il ne pourrait être procédé à des licenciements économiques en France ?
Il n’est pas rare qu’une entreprise soit située à proximité de ses clients et de ses marchés. Cela se justifie par exemple par les coûts logistiques extrêmement importants pour livrer des marchés éloignés, voire par des conditions douanières défavorables.
Souvent également, les projets de réorganisation sont justifiés par la nécessité de réduire les coûts de production. Or, parmi les coûts de production figure la masse salariale. Il n’y a ainsi aucun sens économique à devoir comparer des entités d’un même Groupe situées dans des zones géographiques incomparables, notamment du fait du coût de la main d’œuvre.
Les marchés des différents continents ne constituent ainsi pas un ensemble cohérent au sein d’un Groupe et il est aberrant de demander une démonstration économique sur un ensemble aussi vaste que le Monde pour justifier qu’une entreprise française doive se réorganiser.
Cette démonstration est impossible à apporter et totalement éloignée du bon sens économique, alors qu’il s’agit justement de discuter du bien-fondé ou non d’un motif économique.
Le terme « économie » vient du grec ancien oikonomía, qui signifie administration d’un foyer, et il est temps que le motif économique soit apprécié selon des critères de gestion, de saine administration d’une entreprise, que celle-ci appartienne ou non à un Groupe.
Si une entreprise française vend sa production à perte, elle doit pouvoir se réorganiser, quelle que soit la situation des autres structures du Groupe dans le Monde.
Sur ce point, la loi EL KHOMRI mettrait par conséquent fin à des années d’insécurité juridique et mettrait fin à cette jurisprudence qui, en réalité, tend à empêcher toute réorganisation au sein d’une structure, dès lors qu’elle relève d’un Groupe international, ce qui n’était vraisemblablement pas l’objectif du législateur de l’époque.
Cette évolution est en réalité également demandée par les Magistrats eux-mêmes qui ne savent pas comment appréhender cette notion.
Dans un rapport de 2012 déjà, la Cour de Cassation notait que la notion de secteur d’activité n’était « pas toujours facile à dégager » et qu’il n’y a pas « de définition de cette notion. »
Dans ce rapport, les Magistrats de la Cour de Cassation rappelaient également que ce sujet du secteur d’activité était traité par les juges du fond via la méthode du faisceau d’indices, ce qui ne facilite pas l’uniformisation de la règle.
A présent, face aux réactions hostiles quant à une possible évolution du motif économique, le Premier Ministre a annoncé des garanties : « les grands Groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leurs sites français, pour justifier un licenciement, sans être sanctionnés » (réunion de restitution du 14 mars).
Le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat, auquel a été soumis le projet de loi, a ajouté que les difficultés économiques ne doivent pas être créées artificiellement, « à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois ».
Ces garanties sont logiques mais devront elles-aussi s’inscrire dans un raisonnement de bon sens et de gestion en « bon père de famille » ; créer artificiellement des difficultés n’est pas synonyme d’organiser efficacement la production et de choisir les sites compétitifs qui permettent de répondre aux critères de la clientèle et de gagner ou sauver des contrats commerciaux.
En réalité, cette analyse conduit à se demander si le projet de loi EL KHOMRI va assez loin et si le motif économique ne devrait pas être examiné au seul périmètre de l’entreprise, que celle-ci appartienne à un Groupe ou non.
Mais il a fallu attendre 20 ans, avant qu’un projet de loi réduise l’espace d’examen du motif économique du Monde à la France et il faut sans doute accepter d’être encore un peu patient avant d’aller plus loin.
En synthèse, il convient que l’analyse du motif économique repose sur une véritable analyse économique, soit cohérente avec la réalité économique et repose sur des critères financiers et de gestion en phase avec « la vraie vie » de nos entreprises.
UBUROI a écrit :Analyse rapide d'un avocat, il y a 3 jours:Moriarty a écrit : Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude
Et dans le cas d'une multinationale? on regarde uniquement l'entreprise de France qui pourrait être mise en faillite artificiellement?
On ne regarde plus le groupe et ses résultats?
C'est quoi ce repliement sur nos frontières? ça profite à qui ce populisme nationaliste? qui est le gagnant gagnant(formule chère dans la macronie )?http://cardinal-avocats.eklablog.com/le ... a131603958L’ordonnance portant réforme du Code du travail relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit de fixer au niveau national le périmètre d’appréciation du motif économique lorsque le licenciement est prononcé par une entreprise appartenant à un groupe de dimension internationale.
Ce serait une petite révolution dans le contentieux du licenciement économique ! En effet, actuellement, l’un des arguments privilégiés – car l’un des plus efficaces - des salariés licenciés par la filiale française d’une multinationale pour contester leur licenciement économique consiste à soutenir que le motif économique n’est pas caractérisé au niveau mondial. Schématiquement, si la société française qui procède au licenciement accuse des pertes abyssales mais que la succursale allemande ou la filiale japonaise réalise des bénéfices, le licenciement opéré en France n’est pas justifié et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le nouvel article L.1233-3 du code du travail énoncerait : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude » (art. 18 de l’ordonnance).
Cette limitation de l’appréciation du motif économique comporterait cependant une exception qui tient dans les deux derniers mots du texte : « sauf fraude ». Comme dit l’adage, « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout, pour ceux qui ont séché les cours de latin).
Autrement dit, le juge pourra continuer à contrôler les éventuels abus de droit ; il aura toujours la possibilité de conclure à l’absence de motif économique s’il lui apparaît, au besoin après avoir diligenté une expertise, que le groupe a artificiellement concentré les difficultés économiques sur les établissements français pour leur faire supporter les suppressions d’effectifs.
les lois macron ne sont pas passées.Moriarty a écrit :UBUROI a écrit :
Analyse rapide d'un avocat, il y a 3 jours:
http://cardinal-avocats.eklablog.com/le ... a131603958
Sur le point de l'exception si "fraude"; depuis quand l'optimisation fiscale serait-elle devenue "fraude"?
Sur le premier point surligné; donc si je comprends bien; finis les dommages et intérêts avec cette nouvelle loi....et l'obligation de trouver un repreneur? une continuité économique?
Prenons le cas concret Whirlpool ...l'usine d'Amiens se barre en Pologne. C'est dans les clous de la loi Macron. Peu de benefs en France et des bénefs ailleurs, attendus en Pologne bien évidemment, eux qui ne sont pas des fainéants, parce qu'ils bossent pour 300 euros par mois...
Donc, pas de dommages et intérêts pour les salariés d'Amiens avec cette nouvelle loi.... bizarre ...j'entends encore Macron candidat répondre aux salariés (dans son duel contre la marine )qu'il s'occupera des salariés ....(d'ailleurs le site a un repreneur ....)
Alors??? là avec la nouvelle loi, il leur dira; bien car les polonais eux ne sont pas des fainéants?
On constate que cette avocate est plongée dans le même état jubilatoire que vous!UBUROI a écrit : Notons aussi chers internautes que la loi précédente de votre ancienne ministre du travail apportait une révolution déjà en 2016 sur le périmètre des licenciements économiques pour l’appréciation du motif, mais que le gouvernement avait fait machine arrière. Voilà ce qu'en disait une avocate Capstan - Patricia Pouillart
1/4/2016
Compte tenu de sa date de publication, le présent article pouvait difficilement ne pas être au cœur de l’actualité et ne pas évoquer le sujet de la loi EL KHOMRI, laquelle tient une place importante depuis plusieurs semaines dans les médias et dans la rue.
Cependant, qui dit rédaction d’un article dit respect d’une date de « bouclage » (les éditeurs sont très stricts sur le sujet…) et compte tenu des évolutions régulières de ce texte, il n’est pas exclu que cet article soit déjà obsolète au moment de sa lecture…
Rien n’est cependant moins sûr dans la mesure où le sujet du présent article concerne une des dispositions pour lesquelles le Gouvernement a annoncé qu’il ne fera pas marche arrière.
Lors de la réunion de restitution du 14 mars 2016 sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Premier Ministre a annoncé, sur le sujet des licenciements économiques, que le périmètre national, pour l’appréciation du motif, serait maintenu.
Plus précisément, Manuel VALLS a rappelé que la France devait « devenir plus attractive pour les investisseurs internationaux ».
De quoi s’agit-il ?
D’un retour au réalisme économique, au bon sens et à la prise en compte des règles micro- et macro-économiques auxquelles doivent faire face nos entreprises.
L’article 30 bis du projet de loi propose d’adapter la définition du motif économique et de limiter son appréciation au périmètre de la France.
Les dispositions suivantes seraient insérées dans le Code du travail :
« L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité, s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un Groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du Groupe auquel elle appartient. »
Si cette loi est adoptée, elle permettra de mettre fin à 20 années d’errements jurisprudentiels (périmètre d’appréciation du secteur d’activité du Groupe auquel appartient l’entreprise concernée depuis un arrêt VIDEOCOLOR de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 05 avril 1995, n°93-42.690).
Selon cette jurisprudence, le périmètre d’appréciation du motif économique doit correspondre au périmètre du secteur d’activité du Groupe concerné par la réorganisation.
Si le secteur est européen, l’appréciation du bien-fondé du licenciement se fait à l’échelle européenne.
Si le secteur d’activité est mondial, le motif s’apprécie en tenant compte de la situation des entreprises du Groupe aux 4 coins de la planète.
Cette jurisprudence a créé une grande insécurité juridique et aboutit en pratique à invalider un motif économique invoqué par une structure française qui connaitrait d’importantes difficultés alors que le reste du Groupe serait florissant.
Ainsi, si un Groupe a un secteur d’activité présent sur les 5 continents, l’application de cette jurisprudence conduit à devoir démontrer que la situation sur les 5 continents justifie la réorganisation de la structure française.
Cette analyse rigidico-juridique est absurde et est un non-sens économique.
A quel titre des entreprises, allemandes, espagnoles, suédoises, qui seraient florissantes, devraient soutenir une structure française en difficulté alors que si celle-ci se réorganisait, et procédait à des licenciements économiques, dont le but est qu’ils puissent être validés par un juge en cas de contentieux, elle pourrait redevenir compétitive ?
L’analyse est encore plus absurde si l’on compare des entreprises d’un même Groupe et d’un même secteur d’activité basées sur des continents différents.
Quels sont les points communs entre une entreprise française et une entreprise basée par exemple en Asie ? En quoi la situation positive des entités asiatiques a un lien avec l’analyse économique de la société française, avec comme conclusion qu’il ne pourrait être procédé à des licenciements économiques en France ?
Il n’est pas rare qu’une entreprise soit située à proximité de ses clients et de ses marchés. Cela se justifie par exemple par les coûts logistiques extrêmement importants pour livrer des marchés éloignés, voire par des conditions douanières défavorables.
Souvent également, les projets de réorganisation sont justifiés par la nécessité de réduire les coûts de production. Or, parmi les coûts de production figure la masse salariale. Il n’y a ainsi aucun sens économique à devoir comparer des entités d’un même Groupe situées dans des zones géographiques incomparables, notamment du fait du coût de la main d’œuvre.
Les marchés des différents continents ne constituent ainsi pas un ensemble cohérent au sein d’un Groupe et il est aberrant de demander une démonstration économique sur un ensemble aussi vaste que le Monde pour justifier qu’une entreprise française doive se réorganiser.
Cette démonstration est impossible à apporter et totalement éloignée du bon sens économique, alors qu’il s’agit justement de discuter du bien-fondé ou non d’un motif économique.
Le terme « économie » vient du grec ancien oikonomía, qui signifie administration d’un foyer, et il est temps que le motif économique soit apprécié selon des critères de gestion, de saine administration d’une entreprise, que celle-ci appartienne ou non à un Groupe.
Si une entreprise française vend sa production à perte, elle doit pouvoir se réorganiser, quelle que soit la situation des autres structures du Groupe dans le Monde.
Sur ce point, la loi EL KHOMRI mettrait par conséquent fin à des années d’insécurité juridique et mettrait fin à cette jurisprudence qui, en réalité, tend à empêcher toute réorganisation au sein d’une structure, dès lors qu’elle relève d’un Groupe international, ce qui n’était vraisemblablement pas l’objectif du législateur de l’époque.
Cette évolution est en réalité également demandée par les Magistrats eux-mêmes qui ne savent pas comment appréhender cette notion.
Dans un rapport de 2012 déjà, la Cour de Cassation notait que la notion de secteur d’activité n’était « pas toujours facile à dégager » et qu’il n’y a pas « de définition de cette notion. »
Dans ce rapport, les Magistrats de la Cour de Cassation rappelaient également que ce sujet du secteur d’activité était traité par les juges du fond via la méthode du faisceau d’indices, ce qui ne facilite pas l’uniformisation de la règle.
A présent, face aux réactions hostiles quant à une possible évolution du motif économique, le Premier Ministre a annoncé des garanties : « les grands Groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leurs sites français, pour justifier un licenciement, sans être sanctionnés » (réunion de restitution du 14 mars).
Le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat, auquel a été soumis le projet de loi, a ajouté que les difficultés économiques ne doivent pas être créées artificiellement, « à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois ».
Ces garanties sont logiques mais devront elles-aussi s’inscrire dans un raisonnement de bon sens et de gestion en « bon père de famille » ; créer artificiellement des difficultés n’est pas synonyme d’organiser efficacement la production et de choisir les sites compétitifs qui permettent de répondre aux critères de la clientèle et de gagner ou sauver des contrats commerciaux.
En réalité, cette analyse conduit à se demander si le projet de loi EL KHOMRI va assez loin et si le motif économique ne devrait pas être examiné au seul périmètre de l’entreprise, que celle-ci appartienne à un Groupe ou non.
Mais il a fallu attendre 20 ans, avant qu’un projet de loi réduise l’espace d’examen du motif économique du Monde à la France et il faut sans doute accepter d’être encore un peu patient avant d’aller plus loin.
En synthèse, il convient que l’analyse du motif économique repose sur une véritable analyse économique, soit cohérente avec la réalité économique et repose sur des critères financiers et de gestion en phase avec « la vraie vie » de nos entreprises.
Notons enfin qu'en Europe nous restons les seulsà étendrele périmètre d'analyse des difficultés économiques ... au monde entier!
Ce qui explique sans doute l'extraordinaire attractivité de la France en matière d'investissement.
Pose toi la même question.Un exemple ton dernier mensonge ce lundi tu prétends travailler le mardi et tu postes l'AM à 15H 03...Fonck1 a écrit :t'es encore hors sujet, on commence à avoir l'habitude.voileux a écrit :
Des fainéants , des cyniques , Macron a raison, prenons le premier ministre , il n'a rien branlé au parlement en 5 ans , c'est vraiment de la fainéantise et du cynisme pur de le mettre premier ministre sachant que comme maire ,il a endetté le Havre que aucun autre avant lui 32% cela relève du jean foutisme et de l'incompétence..
A moins que cela s'explique par des intérêts non dévoilés...Buzin et cela beaucoup de monde l'ignore a son mari dans les branches d'état de la santé , conflit d'intérêt quand tu nous tient il s'appelle l'Inserm ,cela ressemble en tous points avec une dénommée Lagarde, sauf qu'elle son mec s'est fait pincer à détourner 1 million d'euros...
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html
a part du fiel, tu apportes quoi, dans la discussion, sérieusement?
me suis-je fait mal comprendre?Moriarty a écrit :On constate que cette avocate est plongée dans le même état jubilatoire que vous!UBUROI a écrit : Notons aussi chers internautes que la loi précédente de votre ancienne ministre du travail apportait une révolution déjà en 2016 sur le périmètre des licenciements économiques pour l’appréciation du motif, mais que le gouvernement avait fait machine arrière. Voilà ce qu'en disait une avocate Capstan - Patricia Pouillart
Notons enfin qu'en Europe nous restons les seulsà étendrele périmètre d'analyse des difficultés économiques ... au monde entier!
Ce qui explique sans doute l'extraordinaire attractivité de la France en matière d'investissement.
Le hic est que vous comprenez l'inverse de ce qui est écrit! le périmètre de motif économique est restreint à la France ...!!! il n'est pas étendu!
Non, c'est bien un repliement dans nos frontières ....un peu contradictoire, non? des frontières quand ça arrange la macronie....ça doit être de la dérision ...on dirait du marine.
En fait, cette avocate apprécie de voir délocaliser encore plus facilement ....et elle en veut encore plus! (bon, c'est une fiscaliste)
Ok, mea culpa.UBUROI a écrit :me suis-je fait mal comprendre?Moriarty a écrit :
On constate que cette avocate est plongée dans le même état jubilatoire que vous!
Le hic est que vous comprenez l'inverse de ce qui est écrit! le périmètre de motif économique est restreint à la France ...!!! il n'est pas étendu!
Non, c'est bien un repliement dans nos frontières ....un peu contradictoire, non? des frontières quand ça arrange la macronie....ça doit être de la dérision ...on dirait du marine.
En fait, cette avocate apprécie de voir délocaliser encore plus facilement ....et elle en veut encore plus! (bon, c'est une fiscaliste)
En avril 2016, après le recul de Vals (sans doute l'un des "fainéants" visés par Macron), on est resté le seul pays en Europe etc...
En sept 2017, on revient à la norme européenne, avec le périmètre national