Relisez ce qui est écrit sur les pages précédentes pour ce qui est du local ou du terrain mis à disposition pour une assos cultuelle ...et qui respecte la loi de 1905 bien évidemment.
Je vous affiche ce que peut faire le maire;
II. 6. Le financement des lieux de culte par les communes
Les maires sont, depuis de nombreuses années, confrontés aux besoins de lieux de culte, notamment de la part de la communauté musulmane à laquelle ils font particulièrement défaut. Une solution pragmatique s’est imposée avec le recours au bail emphytéotique.
Le recours au bail emphytéotique administratif cultuel permet de faire construire par une association cultuelle sur un terrain spécialement réservé, un lieu de culte dont les communes deviendront propriétaires à l’expiration du bail, avec application du régime de la domanialité.
Dans un premier temps, le juge administratif a estimé que dans le cas où le loyer serait symbolique, le bail devait être regardé comme accordant une subvention à une association cultuelle, et a censuré le bail à ce titre.
A noter – Dans un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a cependant jugé que l’ordonnance du 21 avril 2006, codifiée à l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dérogeait aux dispositions de la loi de 1905 et qu’en conséquence, un tel bail consenti à une association cultuelle ne pouvait être assimilé à l’octroi illégal d’une subvention à un culte.
Si le financement d’un édifice religieux est interdit à une commune, celle-ci peut participer très directement à un tel financement dans le cas où elle aurait accordé une garantie d’emprunt pour la construction d’une église à une association cultuelle, comme le lui permet l’article L2252-4 du CGCT, et où la défaillance de l’association l’obligerait à verser les sommes dues par cette dernière.
http://www.courrierdesmaires.fr/651/le- ... juridique/
Pour ce qui est de l'obligation, c'est écrit en toute lettre dans ce texte officiel qui traduit la loi de 1905 adaptée en 2017.
l’Etat, se doit de rendre possible l’exercice et la pratique du culte.
http://www.vie-publique.fr/politiques-p ... eligieuse/
Vous avez là des textes de la république, je vous repose la question posée plus haut;
Connaissez vous un seul maire en France qui ne proposerait pas un local à une assos cultuelle(reconnue, pas sectaire)?
Comment rendez vous accessible la pratique d'un culte sans proposer de local? des prières de rue? c'est interdit clairement par la loi de 1905.
)ça va de soit..
