Le parquet n’est pas considéré comme une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi condamné la France en novembre 2010 pour lui avoir conféré des fonctions juridictionnelles10.gare au gorille a écrit :Heureusement parce que tu serais déjà mort depuis longtemps Fonck. Oui je sais, moi aussi, si ça peut te consoler.Fonck1 a écrit :
Macron pilote le parquet de Paris, si tu en as d'autres comme ça fait nous signe....![]()
les juges (connus pour être de gauche) obéiraient à un vilain mec de droite![]()
le ridicule ne tue plus visiblement![]()
Depuis la nuit des temps le parquet est plus ou moins dépendant du pouvoir. On aimerait bien un parquet indépendant, une justice indépendante, mais non, ça ne marche pas comme ça et je crois même que c'est tellement rentré dans les us et coutumes que ça en devient de plus en plus visible et évident. Pour faire de l'humour compréhensible par la Macronie je dirais que ça crève les yeux.
En 2013 la loi est à nouveau modifiée, en supprimant les instructions orales transmises par la Chancellerie aux procureurs.
Simultanément la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé dans un nouvel arrêt du 27 juin 2013, Vassis et autres contre France, que le parquet français ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3 de la Convention. Toutefois à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité initiée par l'Union syndicale des magistrats demandant si « l’article 5 de l’ordonnance du 22 septembre 1958 [était] contraire à l’article 64 de la Constitution ainsi qu’à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ? », le Conseil constitutionnel a estimé que la dépendance du parquet édictée à l’article 30 du code de procédure pénale n'était pas contraire à la Constitution, « le ministre de la Justice [pouvant] adresser au ministère public des instructions générales de politique pénale », mais « [ne pouvant] adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3 ... _la_France

