Georges61 a écrit : ceux qui se font radier pour un prétexte fallacieux
ceux qui ne vont même pas s'inscrire au pôle emploi, car pour eux cela ne sert à rien
pouvez vous nous mettre ces prétextes fallacieux , allez voir sur les sites Rép Fr ....
Des prétextes fallacieux :
Trois exemples : Une personne qui a manqué son entretien avec un conseillé de Pôle emploi. Elle a eu un accrochage avec sa voiture, voiture inutilisable. Preuve : photocopie du constat d'accident. Radiée, malgré son appel une heure après l'accident.
Une personne emmenée d'urgence par les pompiers à l'hôpital pour un problème cardiaque. Radiée, malgré une attestation de l'hôpital.
Une personne à dû reporter 2 fois son RDV. Enfant malade, attestation du médecin. Radié
Des comme-ça, je peux vous en donner des tas, je les tiens de deux jeunes femmes travaillant dans un pôle emploi, dont une tellement écoeurée parce qu'on leur demande de faire pour éliminer le maximum d'inscrits, qu'elle a changé de travail.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1638
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
(de telles déclarations sont punies d'une amende de 30 000 €)
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation. Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À l'issue de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence notifie sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires.
Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit être motivée. La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi. S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.
ncapacité à justifier ses recherches d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence de déclaration ou déclaration mensongère
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
Conséquences
