The Rat Pack a écrit : 25 avril 2020 23:34
C'est bien mal connaitre le pays qui vous accueille... Si le pouvoir exécutif est aux mains du président, le pouvoir législatif est détenu par les deux chambres...
D'une part, le premier ministre (le président en fait) a la possibilité de "légiférer" par le biais du règlement autonome (Article 37 de la constitution) et peut donc produire des normes de droit sans passer par les assemblées (pouvoir législatif aux mains de l'exécutif donc).
D'autre part, le gouvernement (le président en fait) reste maitre en matière de procédure législative. Il peut faire passer une loi sans vote (Article 49-3), effectuer des ordonnances (article 38) afin de produire du droit sur un domaine normalement réservé à la loi, il fixe prioritairement l'ordre du jour des textes qui seront débattus et votés (2 semaines sur 4, 1 seule semaine étant consacrée à l'ordre du jour fixé par la conférence des présidents, Article 48), il peut recourir au vote bloqué (afin d'expurger les textes des amendements dont il ne veut pas notamment, article 44), il peut recourir à la procédure accélérée concernant ses projets de loi (Article 45-2) et surtout, comme il contrôle l'assemblée nationale (à laquelle il peut donner le dernier mot exceptées certaines lois spécifiques, Article 45-4) par le biais du parti majoritaire, il donne des consignes de vote qui sont systématiquement appliquées (la dissolution faisant office de menace permanente).
Savez-vous par-ailleurs que les projets de loi adoptés (donc émanant du gouvernement) sont infiniment plus nombreux que les propositions de loi adoptées (donc émanant du parlement). Bien que les choses aient un peu évolué depuis la réforme de 2008, lors de la dernière session parlementaire, nous en sommes à 27 projets de lois adoptés sur 39 pour 7 propositions de lois adoptées sur 238 !!!!
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