voileux a écrit : 11 juin 2021 10:58
papibilou a écrit : 11 juin 2021 09:54
Je passe sur le terme lettre de cachet qui concernait les régimes avant 1789.
Le parquet représente la société, et c'est lui qui demande la peine qu'il souhaite. Il peut être considéré comme dépendant du garde des sceaux, mais ne reçoit jamais ou presque de recommandations du ministère.
Les juges du siège, ceux qui décident de la sanction, en revanche, sont TOTALEMENT indépendants du pourvoir exécutif. Et ils tiennent particulièrement à cette indépendance. Donc c'est la justice qui a décidé et pas l'exécutif.
Concernant les agressions des représentants de la société et les élus je suis comme vous favorable à une peine dissuasive. Mais ne vous leurrez pas, vous allez entendre dans les heures qui viennent des protestations pour dire que la peine de 4 mois fermes avec mandat de dépôt est trop dure.
Comment peux tu dire que la justice est indépendante , expliques moi comment pendant 17 ans Balkany a échappé à la justice avec 13 millions détournés puis fait 1 mois de prison, prends aussi le temps de m'expliquer le fait que Dassault finançant un meurtre , pardon un assassinat (car prémédité n'a jamais été jugé) , le pouvoir attendant qu'il disparaisse pendant 25 ans
Il ne vous a pas échappé que de nombreuses lois visant à garantir l'indépendance des magistrats ont été votées au cours des 10 dernières années.
L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut. Bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, une autorité constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), assure la gestion de leur carrière.
Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge.
Enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le CSM en tête du "Recueil des obligations déontologiques des magistrats" dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019.
Concernant des cas comme Balkany, il ne vous a pas échappé non plus qu'ils ont été jugés récemment, certes mais jugés et condamnés. Il ne vous a pas échappé non plus que Sarkozy est devant des juges. Et même Chirac avait été condamné pour avoir utilisé des ressources de la ville de Paris pour l'UMP.
Notez aussi que dans certains cas on peut avoir des soupçons, mais sans preuves, la justice ne peut condamner. Il y a présomption d'innocence pas présomption de culpabilité, heureusement.