quand des retraités se font arnaquer.....

[Fonck1]

L'amendement Scellier est un amendement[1] introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008[2], ayant ajouté l'article 199 septvicies au Code général des impôts[3].

L'arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006[4] relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes[5].

L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière.

L'amendement Scellier permet une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Amendement_Scellier

[VERNON]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Amendement_Scellier

Rien de nouveau sous le soleil , que je sache