Fonck1 a écrit :
[lien censuré]
la mauvaise foi hein.....
Et donc ?
En quoi cet article prouve-t-il que Noël Mamère n'a pas dit avoir respecté la loi ?
Dans la décision de la Cour de Cassation, celle dont je vous ai donné la référence, il est rappelé que le plaignants considèrent que cet article 144 ne dit pas que les mariages homosexuels sont interdit.
Voici l'extrait de la décision qui le dit :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ;qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ;
En effet, l'article 144 impose juste une contraire d'âge :
"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus." Il ne dit pas que un homme doit se marier avec une femme, ni que une femme doit se marier avec un homme.
Que la cour de cassation ait donné tort aux plaignants ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de controverse. D'autant que ce n'est pas sur la base de l'article 144 que le mariage a été annulé.
Comment pouvez-vous dire qu'il n'y a pas litige alors qu'il y a :
- procès
- appel
- pourvoit en cassation
- saisie de la cour européenne des droits de l'Homme
Ça ressemble beaucoup à un litige quand même...
Sur le site de Noël Mamère, on peut lire :
Interrogé sur d’éventuelles suites judiciaires, il explique que "l’article 144 ne dit pas que le mariage est interdit aux personnes de même sexe". "Si ce mariage était déclaré nul, l’affaire serait portée devant la Cour européenne des Droits de l’homme", a-t-il averti.
Le titre de cet article est : "
Noël Mamère célèbrera le premier mariage homosexuel le 5 juin à Bègles"
Cet article confirme ce que j'ai dit sur Noël Mamère :
GrenouilleVerte a écrit :
Le cas de Noël Mamère est très différent.Il y avait litige sur ce que disait réellement la loi. L'opinion de Noël Mamère était que la loi autorisait le mariage homosexuel.
Mamère n'a jamais dit vouloir enfreindre la loi, mais disait la respecter.
Remarquons qu'à ma connaissance, Noël Mamère n'a pas épuisé tous les recours possibles (sauf si j'ai loupé le dernier épisode).
« Une loi doit avant tout être une loi juste. La politique moderne fait de la loi un fétiche simplement parce que c'est la loi. »
Gandhi
