....................................Refus d’obtempérer: Que dit la loi sur l’intervention des forces de l’ordre et l’usage des armes?
En moins de 24 heures, deux refus d’obtempérer ont entraîné des tirs policiers et fait deux victimes, à Rennes et Nice. À chaque fois se posent les mêmes questions : quelles sont les directives données aux forces de l’ordre dans ce cas et que dit la loi précisément ?
...On fait le point.
Le scénario est souvent le même, les questions qui en découlent aussi. En moins de 24 heures, deux personnes sont mortes, blessées par des tirs de policiers, après des refus d’obtempérer à Rennes puis Nice.
Sur 14 240 refus d’obtempérer comptabilisés l’année dernière par la police nationale, 157 cas concernent des « usages d’armes à feu sur des véhicules en mouvement », selon des chiffres de la police.
Alors quelle est la procédure standard en cas de refus d’obtempérer ? Dans quel cadre les policiers peuvent-ils faire usage de leur arme ? Que dit précisément la loi ?
Un refus d’obtempérer, c’est quoi ?
Le refus d’obtempérer est une notion décrite dans le Code de la route comme « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
Il s’agit par conséquent d’un délit puni par la loi.
Dans certains cas, les forces de l’ordre choisissent de laisser partir le conducteur en tort pour limiter les risques d’un accident. Mais dans d’autres, la police ou la gendarmerie prennent en chasse le véhicule, voire font usage de leur arme.
« La police française est confrontée de plus en plus à des situations au cours desquelles elle est obligée de mettre en œuvre des moyens pour se protéger, se défendre ou faire cesser des infractions », a défendu Frédéric Veaux, directeur général de la Police nationale ce jeudi matin sur Franceinfo .
Quelle est la doctrine de la police ?
...La question du droit et de la légitimité se pose alors
« Les cadres juridiques sont précisés dans le Code de la sécurité intérieure, la seule difficulté est opérationnelle : quand vous êtes sur le terrain, vous avez un quart de seconde pour réagir, pour décider ce que vous devez faire », a résumé le patron de la police sur Franceinfo.
Depuis 2017 en effet, l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers peuvent faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment lorsque « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ».
À savoir également que la légitime défense est aussi encadrée par la loi, dans l’article 122-5 du Code pénal, soulignant le besoin de « nécessité » et la proportionnalité de la réponse.
L’article L435-1 sujet à interprétation:
Les notions d’« absolue nécessité » et de « menace » sont en revanche soumises à interprétation.
« Un policier ou un gendarme peut tirer sur une personne qui n’obtempère pas et qui va probablement causer des dommages graves. En gros, il peut tirer si, en une seconde, il est capable d’évaluer la dangerosité future du comportement d’une personne. C’est impossible à faire », relève sur Franceinfo Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des questions de police et de sécurité.
Un flou en partie admis par Frédéric Veaux : « La seule difficulté est opérationnelle : quand vous êtes sur le terrain vous avez un quart de seconde pour réagir, pour décider ce que vous devez faire ». Il juge toutefois la doctrine « adaptée ».
Saisie automatique de l’IGPN:
À chaque fois qu’une arme est utilisée, l’Inspection générale de la Police nationale est saisie pour mener une enquête et justifier ou non l’usage.
L’IGPN a un rôle de contrôle sur l’emploi des armes à feu par les policiers mais n’a pas de pouvoir de sanction en cas de manquements. Dans ces cas-là, la justice ou la hiérarchie de l’institution prennent le relais.
Source:Ouest-France.
https://www.ouest-france.fr/societe/pol ... 32a9af669aAux mains de l'Etat,la force s'appelle Droit....Aux mains de l'individu,elle se nomme le crime....
Si tu m'as pris pour un clown tu t'es trompé de Carnaval...
...La mort avant le déshonneur!
Je m’autorise donc à penser que dans un tel cas, tirer dans les pneus( voir dans le gars mais la ou ça ne tue pas trop ) même un Oups habituellement très quelquonque à l’issue d’un long repas et d’une courte nuit est en capacité de le faire .Sinon j’ dis rien d’autre en oubliant pas de préciser qu’un policier peut lui aussi déconner grave et que faire le tri dans les causes a défendre est eneralement plutôt une bonne chose 
![:]](https://www.forum-actualite.com/debats/images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
Certes à l’arrêt mais il a foncé tout de meme 
, aux assises le tireur assermenté