Ah oui pardon, j'avais oublié que le RN a fait trainer cette affaire pendant des années et que les faits datent d'avant la loi Sapin. Au temps pour moi.gare au gorille a écrit : ↑08 avril 2025 13:48 Non, le peines d'inéligibilités ne sont pas techniquement automatiques, elles le sont pour les délits commis à partir de la date de promulgation de la loi Sapin. Mais les lois ne peuvent être rétroactives, c'est dans notre constitution, donc les faits reprochés à Marine Le Pen qui sont antérieur à cette loi ne sont pas concernés par la loi Sapin. Ce sont simplement les juges qui ont décidés de leur propre chef de prononcer cette peine d'inéligibilité en s'inspirant de la loi Sapin, il n'y avait rien d'automatique, c'est simplement la décision des juges.
Rien ne dit qu'une autre juridiction décide de s'inspirer d'une loi qui n'était pas encore en vigueur au moment des faits, elle peut très bien préférer s'en tenir au principe de non rétroactivité des lois. C'est en tout cas une hypothèse possible qui mérite au RN d'attendre plutôt que de renoncer par avance et passer à une autre candidature.
Donc en effet les peines d'inéligibilité dans cette affaire ne sont pas automatiques. Juste préconisées par la loi. Que l'inéligibilité ne soit pas automatique n'en fait pas pour autant une peine abusée : ce genre de peine est normale dans ce genre d'affaire, même si pas obligatoire. C'est la décision des juges, mais complètement logique et motivée par les faits et lois en vigueur.