Mesures radicales face au coronavirus pour la police,la justice et la pénitentiaire.

[vivarais]

Dernier message de la page précédente :

Les policiers et gendarmes ne peuvent plus rentrer dans les zones sensibles....caillassage et crachats a la gueule.

Vive la France!

D'une manière générale, ces gens ne sont pas concerné par les lois du pays, le confinement ce n''est pas pour eux et surtout que les policiers ne viennent pas les emm...

la sélection naturelle s'en chargera dans ce type de situation en cas de mutation du virus
déjà de plus en plus de gens en dessous de 65 ans voir 50 ans en soins intensifs

[Toto]

Les policiers et gendarmes ne peuvent plus rentrer dans les zones sensibles....caillassage et crachats a la gueule.

Vive la France!

D'une manière générale, ces gens ne sont pas concerné par les lois du pays, le confinement ce n''est pas pour eux et surtout que les policiers ne viennent pas les emm...

En même qu'ils se contaminent entre eux ! Je ne vais pas les plaindre !

[bernard-de-toulouse]

A la lecture du titre j ai cru un instant qu on allait les mettre à contribution pour fabriquer des masques...

[oups]

Il faut introduire le corona en prison surtout dans les quartiers réservés aux islamistes. Cela va faire de la place et nous coûtera moins cher

Vous etes dur avec ce pov'virus , meme lui a le droit de finir sa vie dans un hote respectable

[Crapulax]

............................................Coronavirus: Belloubet vise la libération anticipée de 5000 détenus..........................................


C’est l’annonce formulée par la garde des Sceaux lundi devant les organisations syndicales. Objectif : désengorger les prisons face au coronavirus.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé lundi aux organisations syndicales du ministère de la Justice qu'elle visait la libération de 5 000 détenus, afin de d ésengorger les prisons en cas de propagation du coronavirus, a-t-on appris de sources syndicales.

« Des ordonnances vont être prises permettant la libération anticipée des détenus en fin de peine. Ce qui permettra la libération d'environ 5 000 détenus », a tweeté FO-Pénitentiaire, syndicat majoritaire chez les personnels pénitentiaires.

Cette estimation de la ministre a été confirmée par d'autres participants à la réunion qui s'est tenue par téléphone. Y participaient des représentants de magistrats, de greffiers, de surveillants et d'éducateurs.

Les prisons françaises, qui souffrent de surpopulation chronique, comptent plus de 70 000 détenus pour quelque 61 000 places opérationnelles.

Dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le ministère de la Justice a présenté aux organisations syndicales des ordonnances de simplification permettant ces libérations.

Des reliquats de peine inférieurs à deux mois:

Selon des sources proches du dossier, le ministère de la Justice a ciblé les détenus dont les reliquats de peine sont inférieurs à deux mois.

L'aménagement de peine ne sera toutefois pas systématique. En seraient notamment exclus les détenus incarcérés pour des faits de terrorisme, de violences conjugales ou visés par des procédures criminelles, selon ces sources proches du dossier.

Le ministère de la Justice veut également simplifier les libérations sous contrainte, qui permettent actuellement à certains détenus ayant purgé les deux tiers d'une peine de prison de moins de cinq ans d'achever le dernier tiers hors de prison.

La pose des bracelets électroniques étant suspendue en raison du coronavirus, cette simplification se ferait uniquement sous la forme de libérations conditionnelles.

Mutinerie à Uzerche:

Ces derniers jours, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Défenseur des droits, des organisations et de nombreux magistrats et avocats ont appelé à libérer « massivement » et en « urgence » des détenus afin d'éviter une crise sanitaire et sécuritaire en prison.

Vendredi, Nicole Belloubet avait ouvert la voie à la libération anticipée de détenus malades et d'autres en fin de peine. La ministre a également donné instruction de ne pas mettre à exécution les courtes peines d'emprisonnement pour ne pas faire entrer de nouvelles personnes en prison.

Selon un bilan lundi matin du ministère de la Justice, cinq détenus au total ont été testés positifs au Covid-19. Depuis l'annonce mardi de la suspension des parloirs, une trentaine d'établissements pénitentiaires - sur 188 - ont été touchés par des incidents, parfois violents.

Source:Le Parisien.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/c ... 286582.php

[capochef99]

Et, bien sur, elle les libère à la fin du temps de confinement que tous les Français doivent observer ???

[Crapulax]

..................................Nicole Belloubet se dit «opposée» à une libération «générale» des détenus non jugés................................

Libérer les détenus non jugés pour éviter un engorgement des prisons n'est pas une option selon la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. «Nous procédons, pour des raisons sanitaires, à des libérations anticipées» de personnes condamnées en fin de peine, a précisé la ministre de la Justice sur France Inter. «En revanche, je suis opposée à une mesure générale qui viserait à libérer toutes les personnes qui sont en détention provisoire».

Par ailleurs, «du fait d'une activité juridictionnelle réduite, il y a beaucoup moins d'entrées en détention. Depuis le début du confinement, il y a déjà 1.600 détenus en moins par rapport au chiffre précédent», a-t-elle souligné, sans préciser ce chiffre.

La ministre de la Justice a présenté mercredi en conseil des ministres quatre ordonnances, dont l'une permet de simplifier la libération de détenus arrivant à la fin de leur peine de prison. «Entre 5.000 et 6.000» prisonniers pourraient ainsi bénéficier d'une libération anticipée.

Source:Le Figaro.
https://www.lefigaro.fr/sciences/2020/0 ... pitaux.php

[Crapulax]

............................................Plus de 6000 détenus sont sortis de prison depuis le 16 mars.......................................

Le nombre de détenus dans les prisons françaises a diminué de 6266 personnes entre le 16 mars et le 1er avril, a indiqué à l'AFP le ministère de la Justice.

Au 1er avril, il y avait 66.309 détenus dans les 188 prisons françaises contre 72.575 le 16 mars, selon les chiffres de la Chancellerie. Cette baisse inédite est liée à la fois à une diminution de l'activité judiciaire, ce qui entraine une réduction du nombre de nouveaux détenus, et à des libérations anticipées.

Source:Le Figaro.
https://www.lefigaro.fr/sciences/2020/0 ... opital.php

[Crapulax]

.....................Christophe Castaner autorise les préfets à "durcir les mesures" en cas de relâchement dans le confinement....................


Ce lundi, et en cas de "relâchement" dans le confinement, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a demandé aux préfets "d'examiner au cas par cas", la "nécessité de durcir les mesures".

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a demandé aux préfets "d'examiner au cas par cas", la "nécessité de durcir les mesures" en cas de "relâchement" dans le confinement, selon Beauvau.

"Là où des signes de laisser-aller se feraient jour et où ces règles viendraient à être contournées", le ministre demande aux préfets de prendre, "en lien avec les maires, les mesures qui s'imposent, notamment de limitation de la pratique sportive individuelle, pour assurer un respect strict du confinement", a-t-on ajouté de même source.

"Depuis trois semaines que le confinement est en place, il faut saluer le civisme et la responsabilité des Français qui s'en sont appropriés les règles et en ont compris les enjeux", souligne-t-on à Beauvau. "Néanmoins, avec le retour des beaux jours, et le confinement étant très probablement appelé à se prolonger, le risque, c'est celui du relâchement", a-t-on ajouté pour expliquer la décision du ministre.

Lundi matin, le ministre a déclaré sur France Info que "les Français font partie dans le monde entier, de ceux qui respectent le mieux le confinement".

"Ce n'est pas en fonction de la météo qu'on décide de sortir ou pas, c'est en fonction d'un combat que nous menons contre le covid, et le risque c'est le relâchement", a-t-il ajouté, alors que le week-end printanier avait donné à certains l'envie de s'autoriser une sortie "exceptionnelle" après 20 jours de confinement, au point qu'autorités et personnels hospitaliers ont réaffirmé l'importance de rester confinés.

Lundi, le président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, a suggéré d'être "strict" sur le confinement dont quelques effets positifs commencent à se faire sentir.

"Après trois semaines, hier, avec ce beau week-end de printemps, on a vu trop de monde dans les rues, qui ne respectait ni le confinement ni même les règles de distanciation nécessaires", a-t-il ajouté.

Au total, depuis le 1er mars, 8.911 personnes sont mortes en France. 6.494 d'entre elles sont décédées dans les hôpitaux dont 605 en 24 heures, le pire bilan quotidien depuis le début de l'épidémie.

Source:La Dépêche.
https://www.ladepeche.fr/2020/04/06/chr ... 835550.php

[mic43121]

Il faut introduire le corona en prison surtout dans les quartiers réservés aux islamistes. Cela va faire de la place et nous coûtera moins cher

Vous êtes navrant !!! si c’est pour raconter des inepties pareilles vaut mieux s’abstenir.

Si tu ne le commentais pas ..ça n'irai pas plus loin.

[fleur2jasmin]

Vous êtes navrant !!! si c’est pour raconter des inepties pareilles vaut mieux s’abstenir.

Si tu ne le commentais pas ..ça n'irai pas plus loin.

Oui bah il faut pas non plus qu’il inonde le forum avec ce genre de propos.... il a l’air d’être coutumier...

[le chimple]

............................................Coronavirus: Belloubet vise la libération anticipée de 5000 détenus..........................................


C’est l’annonce formulée par la garde des Sceaux lundi devant les organisations syndicales. Objectif : désengorger les prisons face au coronavirus.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé lundi aux organisations syndicales du ministère de la Justice qu'elle visait la libération de 5 000 détenus, afin de d ésengorger les prisons en cas de propagation du coronavirus, a-t-on appris de sources syndicales.

« Des ordonnances vont être prises permettant la libération anticipée des détenus en fin de peine. Ce qui permettra la libération d'environ 5 000 détenus », a tweeté FO-Pénitentiaire, syndicat majoritaire chez les personnels pénitentiaires.

Cette estimation de la ministre a été confirmée par d'autres participants à la réunion qui s'est tenue par téléphone. Y participaient des représentants de magistrats, de greffiers, de surveillants et d'éducateurs.

Les prisons françaises, qui souffrent de surpopulation chronique, comptent plus de 70 000 détenus pour quelque 61 000 places opérationnelles.

Dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le ministère de la Justice a présenté aux organisations syndicales des ordonnances de simplification permettant ces libérations.

Des reliquats de peine inférieurs à deux mois:

Selon des sources proches du dossier, le ministère de la Justice a ciblé les détenus dont les reliquats de peine sont inférieurs à deux mois.

L'aménagement de peine ne sera toutefois pas systématique. En seraient notamment exclus les détenus incarcérés pour des faits de terrorisme, de violences conjugales ou visés par des procédures criminelles, selon ces sources proches du dossier.

Le ministère de la Justice veut également simplifier les libérations sous contrainte, qui permettent actuellement à certains détenus ayant purgé les deux tiers d'une peine de prison de moins de cinq ans d'achever le dernier tiers hors de prison.

La pose des bracelets électroniques étant suspendue en raison du coronavirus, cette simplification se ferait uniquement sous la forme de libérations conditionnelles.

Mutinerie à Uzerche:

Ces derniers jours, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Défenseur des droits, des organisations et de nombreux magistrats et avocats ont appelé à libérer « massivement » et en « urgence » des détenus afin d'éviter une crise sanitaire et sécuritaire en prison.

Vendredi, Nicole Belloubet avait ouvert la voie à la libération anticipée de détenus malades et d'autres en fin de peine. La ministre a également donné instruction de ne pas mettre à exécution les courtes peines d'emprisonnement pour ne pas faire entrer de nouvelles personnes en prison.

Selon un bilan lundi matin du ministère de la Justice, cinq détenus au total ont été testés positifs au Covid-19. Depuis l'annonce mardi de la suspension des parloirs, une trentaine d'établissements pénitentiaires - sur 188 - ont été touchés par des incidents, parfois violents.

Source:Le Parisien.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/c ... 286582.php

Si tu la vois , tu peux lui dire d'attendre un peu , juste le temps de sortir le Browning 270 Win ? .....
Et par la même occase , si des fois elle a une idée sur ce que sa collègue ministre des vieux a décidé pour les EHPAD , des fois que ceux qui le peuvent , puissent rejoindre leur famille...... ceux là , je ne pense pas qu'on les retrouve dans la rue à vendre du shit , remarque , vas savoir ..
Je sais , je

[capochef99]

Si la totalité de nos élus, du président de la République, en passant par les députés, sénateurs, conseillers des uns et des autres, jusqu'à nos maires, observaient tous à 100 % les confinements et autres contraintes qui accompagnent cette lutte contre le coranovirus, d'énormes avancées dans cette lutte !!!!!

[mic43121]

Si tu ne le commentais pas ..ça n'irai pas plus loin.

Oui bah il faut pas non plus qu’il inonde le forum avec ce genre de propos.... il a l’air d’être coutumier...

Il dit ce qu'une grande partie des Français pensent …mais le gardent pour eux..
En principe le mot islamiste n'est pas dans le coeur des Français.
Que sa phrase te choque je comprend…MAIS……

[Crapulax]

....................................La Cour de cassation va devoir trancher un couac gouvernemental sur la prison..................................


Faut-il prolonger automatiquement toutes les détentions provisoires en plein état d'urgence sanitaire ? Les tribunaux divergent. En cause : une loi mal faite.

C'était la volonté du ministère de la Justice. Puisque les juridictions tournent au ralenti, que de nombreux détenus ne peuvent plus être extraits de prison pour les audiences, que la visioconférence est souvent saturée, que les outils technologiques mis à la disposition des magistrats fonctionnent mal, malgré les promesses gouvernementales, il fallait trouver une solution. Et la chancellerie l'a sortie de son chapeau, fin mars, dans une ordonnance prise à la va-vite à la suite de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire : « Les délais maximums de détention provisoire (…) sont prolongés de plein droit », peut-on lire.

En clair: Fini le débat contradictoire, suspendus les droits de la défense. Un prisonnier qui, en attendant son procès ou un non-lieu, arriverait en fin de délai de détention provisoire verrait cette dernière automatiquement prolongée de deux, trois ou six mois selon l'infraction reprochée. Sauf qu'il y a un hic, et il réside dans un mot : « maximum ». Comme Le Point l'a expliqué, la ministre de la Justice s'est rapidement retrouvée dans la tourmente, critiquée par les avocats mais également par de nombreux magistrats.

Il y a ceux qui décident de ne pas examiner les détentions provisoires, celles-ci étant, comme la chancellerie l'entend, prolongées automatiquement, et ceux qui estiment que ne peuvent être prolongées plein droit que les détentions qui arrivent à leur « échéance », d'où le mot « maximum » employé dans l'ordonnance.

Rupture d'égalité entre prisonniers:

Pour comprendre, un exemple. Une personne soupçonnée d'un vol avec arme, après avoir frappé une grand-mère au visage, est interpellée et placée en détention le temps que durera l'enquête. Au bout de quatre mois, la situation du suspect sera réexaminée. Le juge a la possibilité de renouveler deux fois le mandat de dépôt initial pour une durée de quatre mois à chaque fois. Le suspect pourra donc passer au maximum un an en prison avant d'être renvoyé devant un tribunal.

Pour de nombreux juristes, dont, par exemple, les juges de la liberté et de la détention (JLD) de Créteil, l'ordonnance de mars 2020 prise par le ministère de la Justice permettra de prolonger automatiquement la détention provisoire de ce suspect si et seulement si les juges ont déjà renouvelé deux fois le mandat de dépôt initial. D'où la notion de « délai maximum ». Pour les autres, la détention provisoire de ce suspect aura pu être prolongée automatiquement, sans aucun débat, dès la fin du premier délai initial de quatre mois.

Ce flou juridique a entraîné un intense débat en France, « souvent au sein d'une même juridiction », précise Joël Espel, délégué de l'Union syndicale des magistrats (USM) à la cour d'appel de Paris. Il a surtout créé une rupture d'égalité entre les prisonniers : il y a ceux dont la situation est examinée et qui ont une chance de recouvrer la liberté et les autres dont la détention est prolongée automatiquement.

Un couac gouvernemental:

Dans ces conditions, difficile d'interpréter l'esprit de la loi, « car parfois, en temps de crise, personne ne le trouve ! » plaisante un juge. En particulier dans ce contexte : l'ordonnance a été prise par le pouvoir exécutif, n'a pas été débattue au Parlement et est complétée par une circulaire pas vraiment limpide. Ajoutons à cela un véritable couac gouvernemental : devant la fronde de certains magistrats, une ordonnance interprétative ou rectificative avait été annoncée en conseil des ministres mercredi dernier, avant d'être finalement abandonnée.

Pourquoi ? Car, si le ministère de la Justice venait à préciser sa position, cela reviendrait à reconnaître qu'il y avait une véritable incertitude sur les situations jugées ces deux dernières semaines. Et cela ouvre la porte à des dizaines de vices de procédure…

« Mesures proportionnées à la situation sanitaire du pays »:

Les cas particuliers examinés en première instance sont rapidement parvenus aux chambres de l'instruction des cours d'appel de France, qui ont fixé leur jurisprudence régionale. C'est, par exemple, le cas en Bretagne, à Rennes, où Xavier Ronsin, le premier président de la cour d'appel, a annoncé que sa juridiction, au sein de laquelle « deux lectures du texte coexistent », a rendu deux arrêts de principe.

« Si ces mesures sont dérogatoires au droit commun, elles apparaissent proportionnées à la situation sanitaire du pays et poursuivent l'objectif de limiter tout contact, dans la phase ascendante de l'épidémie, pour empêcher la dissémination du virus Covid-19 au sein de la population », peut-on lire. Et la cour d'appel de Rennes de s'aligner sur la position de la chancellerie.

Idem pour les cours d'appel de Lyon et de Paris, dont nous avons pu consulter les arrêts. « Nous ne polémiquons pas, nous travaillons dans un contexte difficile pour tout le monde. On applique les circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans l'esprit de l'ordonnance, ni plus ni moins », témoigne un haut magistrat.

« Respecter les droits de la défense »:

À notre connaissance, la cour d'appel de Caen, qui a pu statuer, a en revanche tenu une position inverse. Le 7 avril dernier, les magistrats ont ainsi décidé de libérer un homme soupçonné de viol, après avoir attentivement examiné sa situation. Les juges ont décidé qu'ils étaient en droit de statuer, car l'ordonnance du 25 mars 2020 ne porte que sur le « délai dit butoir de la détention provisoire ».

« Il s'agit de tenir compte du fait qu'en raison de l'épidémie les instructions sont inévitablement ralenties et les délais d'audiencement inévitablement rallongés. Si la détention provisoire peut certes durer plus longtemps au total, il appartient toujours au juge de la liberté et de la détention de statuer. » Et la cour d'appel de Caen d'asséner : « Cette interprétation permet de concilier la nécessité d'allonger les durées des instructions et de l'audiencement compte tenu de la crise sanitaire, le respect des impératifs sanitaires actuels et le respect des impératifs des droits de la défense. »

Rendez-vous devant la Cour de cassation:

Pour trancher définitivement la question, et alors que le Conseil d'État a déjà validé le texte, la Cour de cassation va être amenée à trancher. Plusieurs avocats ont en effet déjà annoncé un pourvoi contre les arrêts rendus par les chambres de l'instruction. C'est le cas de Me Thomas Bidnic, contre une décision rendue jeudi 9 avril par les magistrats de Fort-de-France, lesquels écrivent : « L'expression "les délais maximums de détention provisoire" contenue à l'article 16 de l'ordonnance ne signifie pas que cette prolongation de plein droit ne s'appliquerait qu'à la date butoir de ces délais. »

Un arrêt qui a ulcéré le juriste, lequel appelle à regarder dans un dictionnaire la définition de « maximum »… Me Sophie Rey-Gascon, avocate parisienne, a elle aussi formé un pourvoi contre un arrêt rendu mercredi par la cour d'appel de Paris qui a prolongé automatiquement la détention provisoire de son client de six mois. « Il faut impérativement que la Cour de cassation tranche rapidement cette question qui divise même au sein des magistrats, remarque-t-elle.

La situation est insupportable à vivre pour les détenus, qui ne comprennent pas pourquoi leurs audiences sur la liberté sont annulées ou pourquoi, comme ça a été le cas de mon client, ils comparaissent devant des juges en pleine épidémie pour se voir dire que leur mandat de dépôt est allongé de six mois et que l'audience ne sert à rien. »

Une des solutions préconisées par les juristes serait de faire jouer l'article 19 de l'ordonnance de mars 2020, lequel permet aux juges de statuer sur les détentions provisoires par visioconférence, téléphone, ou même échange de conclusions écrites en cas d'impossibilité. Des moyens qui permettraient à chacun de préserver sa santé, et les droits de la défense…

Me Spinosi, qui s'apprête à formaliser un pourvoi devant la Cour de cassation, rappelle que « cette dernière n'est absolument pas tenue par le Conseil d'État et a toute liberté pour donner sa propre interprétation de l'ordonnance ». « La Cour de cassation, ajoute-t-il, est d'ailleurs beaucoup plus légitime, puisqu'elle est le juge de la matière pénale et des libertés fondamentales. »

Source:Le Point.
https://www.lepoint.fr/justice/la-cour- ... 5_2386.php

[Peracetic]

bonjour

très surprenant !! :
https://www.ouest-france.fr/nouvelle-aq ... te-6804117

Un homme qui avait été libéré de prison de manière anticipée en raison du coronavirus a de nouveau été interpellé à Saint-Fort-sur-le-Né (Charente), vendredi 3 avril. Après avoir volé une voiture, il a effectué une sortie de route puis a tenté d’échapper aux forces de l’ordre. Face aux gendarmes, il a brandi une hachette, obligeant les militaires à l’immobiliser à l’aide d’un chien.